Chambre 1 cab 01 A, 9 avril 2024 — 20/09526

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 1 cab 01 A

R.G N° : N° RG 20/09526 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VPOI

Jugement du 09 Avril 2024

N° de minute

Affaire :

S.A.S. B.E.S C/ M. [Y] [Z]

le:

EXECUTOIRE + COPIE

Me Caroline DENAMBRIDE - 182 Me Charlotte FARIZON

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 09 Avril 2024 le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 09 Octobre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 20 Février 2024 devant :

Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente, siégeant en qualité de Juge Unique,

Assistée de Julie MAMI, Greffière,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.S. B.E.S, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 7]

représentée par Me Charlotte FARIZON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [Z], demeurant [Adresse 1] - [Localité 5]

représenté par Me Caroline DENAMBRIDE, avocat au barreau de LYON

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SAS B.E.S est un opérateur de jeu en ligne agréé pour les jeux de cercle et les paris sportifs, contrôlé par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), devenue l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Elle offre ses services sur une plate-forme nommée Bwin. [Y] [Z] a ouvert le 13 octobre 2015 un compte joueur sur cette plate-forme et s'est enregistrée sous le pseudonyme « [X] ».

Invoquant un usage frauduleux de la plate-forme de paris en ligne par [Y] [Z], la SAS B.E.S a suspendu son compte joueur à effet au 31 octobre 2018 et s'est fait autoriser par l'ARJEL à mettre en réserve le solde de son compte joueur.

Par acte d’huissier de justice en date du 3 juin 2019, la SAS B.E.S a fait assigner [Y] [Z] devant le tribunal de grande instance de Nantes aux fins de : - constater les agissements frauduleux du compte « [G] » créé par [Y] [Z] ; - constater la violation particulièrement grave par [Y] [Z] des dispositions des conditions générales d’utilisation de la plate-forme BWIN et notamment de ses articles 3.2, 4 et 13 ; et - prononcer la résolution partielle du contrat conclu entre [Y] [Z] et la société B.E.S SAS à la date du 1er janvier 2018 ; En conséquence, - dire que l’ensemble des opérations réalisées sur le compte joueur de madame [Z] depuis le 1er janvier 2018 et jusqu’à suspension de son compte sont frappées de nullité ; - confirmer qu’aucun bénéfice n’a pu être tiré par [Y] [Z] des paris placés depuis le 1er janvier 2018 ; - ordonner la libération des fonds - actuellement mis en réserve - du compte « [X] » au profit de B.E.S SAS , - confirmer la restitution par la société B.E.S SAS à madame [Y] [Z] de la somme de 13.095, € (sauf à parfaire) équivalente aux gains des paris places avant le 1er janvier 2018 ; - condamner madame [Z] aux entiers dépens ainsi qu’a la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse a constitué avocat. Les parties ont échangé des conclusions.

Saisi de conclusions d'incident par [Y] [Z], le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nantes a, par ordonnance du 1er octobre 2020, rendu la décision suivante : - Rejette l’exception de nullité de l’assignation. - Déclare recevable l‘exception d’incompétence territoriale. - Déclare le tribunal judiciaire de Nantes incompétent pour connaître du litige au profit du tribunal judiciaire de Lyon. - Renvoie les parties devant le tribunal judiciaire de Lyon. - Dit que le dossier de la procédure sera transmis au greffe du tribunal judiciaire de Lyon, avec copie de la présente décision, à l'expiration du délai d’appel. - Déboute madame [Z] de ses demandes de dommages et intérêts, de litispendance et de condamnation aux frais irrépétibles. - Réserve les dépens. - Condamne madame [Y] [Z] à payer à la société BES SAS la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - Déboute madame [Y] [Z] de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été transmise au tribunal judiciaire de Lyon, auprès duquel elle a été enrôlée le 28 décembre 2020.

En l'état de ses dernières écritures, communiquées par voie électronique le 26 septembre 2023, la SAS B.E.S sollicite du tribunal, au visa des articles 1134, devenu 1103, 1111-1, 1224 et 1227 du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile, de : A titre liminaire JUGER IRRECEVABLES les demandes de Madame [Z] du fait de son désistement d’action et d’instance devant le Tribunal judiciaire de Paris A titre subsidiaire DEBOUTER Madame [Z] de l’ensemble de ses demandes ; CONSTATER les agissements frauduleux du compte "[G]" créé par Madame [Y] [Z] ; CONSTATER la violation particulièrement grave par Madame [Y] [Z]