Chambre 1 cab 01 A, 21 mai 2024 — 22/01700

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 1 cab 01 A

R.G N° : N° RG 22/01700 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WTSE

Jugement du 21 Mai 2024

N° de minute

Affaire :

M. [I] [L] C/ Organisme POLE EMPLOI

le:

EXECUTOIRE + COPIE

Me David EROVIC - 3109 la SELARL LEVY ROCHE SARDA - 713

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 21 Mai 2024 le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 13 Novembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 19 Mars 2024 devant :

Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente, siégeant en qualité de Juge Unique,

Assistée de Julie MAMI, Greffière,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [L], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me David EROVIC, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Organisme POLE EMPLOI, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 4 septembre 2020, [I] [L] s'est inscrit auprès de l'établissement public PÔLE EMPLOI en qualité de demandeur d'emploi et a sollicité le versement de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ci-après ARE). Le 24 août 2020, il a demandé son immatriculation en qualité d'auto-entrepreneur. A compter du 1er novembre 2020, il a trouvé un emploi salarié en Suisse. Après un entretien téléphonique avec un agent de l'établissement public le 13 août 2021, au cours duquel il a fait part de l'impossibilité liée à l'interface de Pôle Emploi de déclarer cet emploi salarié en même temps que la qualité d'auto-entrepreneur, il a été destinataire le 24 août 2021 d'une notification de trop perçu d'un montant de 11 255,35 euros. Après une mise en demeure adressée le 26 novembre 2021, il s'est vu notifier une contrainte dont il a accusé réception le 1er février 2022, à laquelle il a formé opposition le même jour, par courrier reçu le 7 février 2022.

En l'état de ses dernières écritures, communiquées par voie électronique le 26 juillet 2023, [I] [L] sollicite du tribunal de : ANNULER la contrainte signifiée le 31 janvier 2022 Subsidiairement REDUIRE à de plus justes proportions, compte tenu de la faute du solvens, le montant l’indu ACCORDER à Monsieur [L] les plus larges délais de paiement En tout état de cause, CONDAMNER POLE EMPLOI à verser à Monsieur [L] la somme de 1 200 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile DEBOUTER POLE EMPLOI de l’intégralité de ses demandes Statuer ce que de droit quant aux dépens.

[I] [L] sollicite à titre principal l'annulation de la contrainte au motif que l'indu qui lui est réclamé est indéterminé, comme ne correspondant pas au montant figurant dans l'attestation de paiement délivrée pour l'année 2021. Subsidiairement, il argue d'une faute de l'établissement public, dont l'interface ne lui a pas permis de déclarer ses revenus salariés, de sorte que le versement indu lui est imputable. Il sollicite donc la réduction de l'indu à de plus justes proportions et l'échelonnement sur 24 mois du remboursement de cet indu.

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 mai 2023, PÔLE EMPLOI demande au tribunal de : - VALIDER la contrainte UN312200437 du 4 janvier 2022 pour un montant de 11 260,20 € ; Par conséquent, - DEBOUTER Monsieur [I] [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - CONDAMNER Monsieur [I] [L] à payer à POLE EMPLOI la somme de 11 255,35 €, outre intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2021 et frais de mise en demeure ; - CONDAMNER Monsieur [I] [L] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

L'établissement public expose que l'indu est justifié et déterminé, la différence avec les attestations de paiement provenant de déduction de retenues au titre de trop perçus pour des activités non déclarées antérieures, entre mars et septembre 2020. Il conteste toute faute de sa part, [I] [L] ayant été informé lors de l'entretien du 13 août 2021 de la manière de procéder pour actualiser sa situation sur l'interface Pôle Emploi et ayant délibérément répondu aux questionnaires d'actualisation des mois de novembre 2020 à juillet 2021 ne pas exercer d'activité salariée ou non salariée. Il ajoute que [I] [L] a formulé en premier lieu une demande d'effacement de sa dette, puis en second lieu, après la signification de la contrainte, une demande de remise de dette, ce qui vaut reconnaissance de dette. PÔLE EMPLOI conclut en s'opposant à tout octroi de délai de paiement.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer aux termes de leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonna