3ème Chbre Cab B3, 24 mai 2024 — 12/14390

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 12/14390 - N° Portalis DBW3-W-B64-PIF5

AFFAIRE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 27] [Localité 19] (SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES)

C/

- [Y] [J], [I] [Z] épouse [J] (SCP GOBERT & ASSOCIES) - [A] [V] (SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS) - S.C.P. RAYBAUDO COURANT LETROSNE (SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS) - [R] [C] (SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS) - S.C.P. JOURDENEAUD-[C] (SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS) - S.A.R.L. EVERTEL PROMO (défaillant) - [B] [N], liquidateur judiciaire de la SARL EVERTEL PROMO, (défaillant) - Compagnie Financière ELSA (défaillant) - [L] [O], mandataire judiciaire de la S.A.S. CIE FINANCIERE ELSA, (défaillant) - [L] [S], administrateur judiciaire de la S.A.S. CIE FINANCIERE ELSA, (défaillant) - S.A. MMA IARD (SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES) - LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLES DES NOTAIRES, (SARL BAFFERT-MALY)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Février 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe GARNIER Patricia, Juge BERBIEC Alexandre, Juge

Greffier : FAVIER Lindsay

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 24 Mai 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 24 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré :

Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe GARNIER Patricia, Juge BERBIEC Alexandre, Juge

Greffier lors du prononcé : FAVIER Lindsay

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 27] [Localité 19] société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée immatriculée au RCS de BELFORT sous le n° B 778 725 093, ayant son siège social sis [Adresse 7], prise en la personne de son Président du Conseil d’administration

représentée par Maître Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE et par Maître Serge PAULUS, avocat au barreau de STRASBOURG

C O N T R E

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [J] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 22] (SOMME), demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Christophe JERVOLINO de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE et par Maître Bertrand CAYOL, avocat au barreau de PARIS

Madame [I] [Z] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 18] (NORD), demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Christophe JERVOLINO de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE et par Maître Bertrand CAYOL, avocat au barreau de PARIS

Maître [A] [V] demeurant [Adresse 20]

représenté par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.C.P. RAYBAUDO COURANT LETROSNE dont le siège social est [Adresse 26]

représentée par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

Maître [R] [C] demeurant [Adresse 14]

représenté par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.C.P. JOURDENEAUD-[C] dont le siège social est [Adresse 25]

représentée par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. EVERTEL PROMO société au capital de 1000€, ayant son siège social sis [Adresse 11], inscrite au RCS d’[Localité 17] sous le numéro B 481 363 638, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Maître [B] [N]

défaillant

Maître [B] [N], liquidateur judiciaire de la SARL EVERTEL PROMO situé [Adresse 9], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société EVERTEL PROMO, SARL inscrite au RCS d’EVRY sous le n°B 481 363 638, dont le siège social est situé [Adresse 11]

défaillant

Compagnie Financière ELSA au capital de 5 088 000€, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 483 376 190, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son mandataire judiciaire, Maître [L] [O], et de son administrateur Maître [L] [S]

défaillant

Maître [L] [O], mandataire judiciaire de la S.A.S. CIE FINANCIERE ELSA demeurant [Adresse 12], ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. CIE FINANCIERE ELSA, au capital de 5 088 000€, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 483 376 190, dont le siège social est sis [Adresse 8]

défaillant

Maître [L] [S], administrateur judiciaire de la S.A.S. CIE FINANCIERE ELSA, demeurant [Adresse 2]

défaillant

S.A. MMA IARD prise en sa qualité d’assureur de responsabilité des notaires, société anonyme au capital de 390 184 640,00€, dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au RCS Le Mans sous le n° B 440 048 882, prise en la personne de son représ