3ème Chbre Cab B3, 24 mai 2024 — 21/06211

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 21/06211 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y6NG

AFFAIRE :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits du CIFRAA (SELARL PHARE AVOCATS) C/ [R] [Z], [C] [O], S.C. BE-MA (SELARL LESCUDIER & ASSOCIES)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Février 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe GARNIER Patricia, Juge BERBIEC Alexandre, Juge

Greffier : FAVIER Lindsay

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 24 Mai 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 24 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré :

Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe GARNIER Patricia, Juge BERBIEC Alexandre, Juge

Greffier lors du prononcé : FAVIER Lindsay

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits du CIFRAA Société Anonyme à Conseil d’Administration, au capital de 124 821 566 € dont le siège social est [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 379 502 644, venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), radiée à la suite de la fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015

représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE et par Maître Jean-François PUGET, avocat au barreau de PARIS

C O N T R E

DEFENDEURS

Madame [R] [Z] née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [C] [O] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.C. BE-MA au capital de 69.000 €, dont le siège social est sis [Adresse 3], inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n° 440 292 167, prise en la personne de son représentant légal y domicilié.

représentée par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE

[R] [Z] a acquis plusieurs biens immobiliers à l’aide divers emprunts, souscrits auprès de différentes banques.

Afin de financer l’acquisition en l'état futur d'achèvement d’un appartement à usage locatif dans un ensemble immobilier dénommé « Résidence Atlantique » sis [Localité 12], [R] [Z] a accepté le 21.06.2002 une offre de prêt n°20233 d’un montant de 151.687,00 €, émise par la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA).

L’acte de prêt a été renouvelé en la forme authentique le 07.11.2002 devant Me [B] [V], notaire à [Localité 8].

Ce prêt était garanti par une inscription d’hypothèque provisoire sur le bien immobilier dont [R] [Z] est propriétaire, sis à [Adresse 3], dont l’inscription se périmait le 29.12.2017.

Elle n’en a pas honoré toutes les échéances, de sorte que l’établissement prêteur lui a notifié la déchéance du terme le 29.10.2008.

*

Exposant avoir été victimes d'agissements frauduleux de la société APOLLONIA, agent immobilier s'étant présenté comme gestionnaire de patrimoine immobilier et intermédiaire en opérations de banque, les ayant conduits à s'endetter de façon inconsidérée, et mettant en cause la responsabilité de plusieurs établissements bancaires, ainsi que de Maître [B] [V] et la SCP RAYBAUDO DUTREVIS [V] COURANT LESTRONE, notaires intervenus dans le cadre de ces opérations, de nombreux particuliers dénonçant des agissements similaires, ont déposé une plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de MARSEILLE, qui a ouvert une information judiciaire, notamment, d'escroquerie en bande organisée et faux en écritures publiques.

Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue courant 2022 ; elle a été partiellement confirmée par un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 15.03.2023. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés sur cet arrêt.

*

[R] [Z] a assigné la société APOLLONIA, et plusieurs établissements bancaires, dont la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits et obligations de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), devant le tribunal de grande instance de MARSEILLE, par actes d’huissier des 28, 29 avril 2010 et 3, 4, 5 mai 2010 en indemnisation des préjudices subis du fait de ces opérations.

Cette procédure est enregistrée sous le n° de RG 10