PS ctx technique, 30 avril 2024 — 19/06121

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires par LRAR délivrées aux parties le : 1 Expédition délivrée par LS à Maître [O] [B] le :

■

PS ctx technique

N° RG 19/06121 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPFYX

N° MINUTE :

Requête du :

25 Septembre 2018

JUGEMENT rendu le 30 Avril 2024 DEMANDERESSE

Madame [N] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Isabelle OLIVIERI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/045716 du 20/11/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

DÉFENDERESSE

MDPH DE PARIS [Adresse 2] [Localité 3] Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur PAPP, Assesseur Monsieur SEMERIA, Assesseur

assistés de Elisabeth ARNISSOLLE, greffière à l'audience des débats et de Cécile STAVRIANAKOS faisant fonction de greffier à la mise à disposition.

Décision du 30 Avril 2024 PS ctx technique N° RG 19/06121 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPFYX

DÉBATS

À l’audience du 14 Février 2024 Tenus en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2024.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS, PROCEDURE, ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par courrier réceptionné par le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris le 28 septembre 2018, Madame [N] [J] a contesté les décisions de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de Paris des 3 avril 2018 et 7 août 2018 (recours gracieux), lui refusant, suite à sa demande déposée le 6 février 2018, l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au motif qu’elle présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et sans qu’il soit retenu de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE).

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement rendu le 10 mai 2023, la formation de jugement en sa qualité de juge de la mise en état a désigné le docteur [M] afin de pratiquer un examen médical sur pièces de Madame [N] [J], avec pour mission décrire l’état de son handicap à la date de sa demande, de préciser la fourchette du taux d’incapacité (inférieur à 50%, compris entre 50 et 79%, supérieur ou égal à 80%) estimé par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.   Le Docteur [M] a rendu son rapport le 11 septembre 2023.

Elle a conclu que Madame [N] [J] présentait un taux d’incapacité supérieur à 80%.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 14 février 2024.

A cette audience, Madame [N] [J] a comparu et a demandé au tribunal de faire droit à son recours à compter de la date de sa demande initiale du 6 février 2018 en se fondant sur les conclusions favorables du rapport d’expertise et de lui attribuer l’AAH pour la période comprise entre la date de sa demande et le 1er octobre 2018, date à laquelle elle a obtenu l’attribution de l’AAH par une nouvelle décision de la CDAPH du 4 octobre 2018. Dispensée de comparution, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) Paris, sollicite le rejet du recours et la confirmation de sa décision du 3 avril 2018.

Selon ses conclusions auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, elle fait valoir que l’AHH nécessitait la reconnaissance d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% avec la reconnaissance d’une RSDAE, ce qui n’est pas le cas de la requérante selon son évaluation, ou bien un taux supérieur à 80%.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2024.

MOTIFS

Sur la demande d’AAH

Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

L'allocation aux adultes handicapés est accordée par application des dispositions des articles L. 821-1 et suivants, et R. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la personne dont le niveau d'incapacité permanente, apprécié par référence au guide barème applicable, est au moins égal à 80 % ou à celle dont l'incapacité permanente supérieure ou égale à 50 %, sans atteindre 80 %, entraîne une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi. À l'âge d'ouverture des droits à la retraite, le requérant doit justifier d'un t