PS élections pro, 24 mai 2024 — 24/01700

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 24.05.2024 à : toutes les parties

Pôle social ■

Elections professionnelles N° RG 24/01700 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SCZ

N° MINUTE : 24/00137

JUGEMENT rendu le 24 mai 2024

DEMANDERESSES Syndicat CGT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par Me Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0137

Syndicat CGT-FO, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0137

Syndicat CFE-CGC, dont le siège social est sis [Adresse 8] représenté par Me Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0137

Syndicat CFTC, dont le siège social est sis [Adresse 7] représenté par Me Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0137

Syndicat UNSA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Me Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0137

DÉFENDERESSES Organisme DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège social est sis [Adresse 5] représenté par M. [U] [C] muni d’un pouvoir spécial

Syndicat UNION DES SYNDICATS GILETS JAUNES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Lara AYACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1869 Décision du 24 mai 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/01700 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SCZ

Syndicat SCID, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Myriam DUMONTANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0242

INTERVENANT VOLONTAIRE

Syndicat CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Daniel SAADAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0392

COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, Aurélie LESAGE, Assesseur Anne TOULEMONT, Assesseur assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 mai 2024

JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 24 mai 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier

EXPOSE DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Un scrutin doit être organisé dans les entreprises de moins de onze salariés, qui représentaient plus de 5 millions d’électeurs en 2020, entre les 25 novembre et 9 décembre 2024. Il permettra de mesurer l’audience des organisations syndicales et de leur attribuer la qualité d’organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. En outre, ses résultats seront déterminants, pour évaluer leur poids dans la négociation des accords interprofessionnels, ou assurer la répartition des sièges des conseillers prud’hommes et au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), chargées de représenter les salariés et les employeurs d'entreprises de moins de onze salariés.

Dans le cadre de la préparation de ce scrutin, le directeur général du travail (le DGT) a établi, par décisions du 13 mars 2024, la liste des organisations syndicales recevables à déposer leurs candidatures, dont celle de l’Union Syndicale des Gilets Jaunes (USGJ), retenue au niveau national et interprofessionnel.

Par déclaration au greffe enregistrée le 2 avril 2024, les organisations syndicales CGT-FO, CGT, CFC-CGC, CFTC et UNSA ont contesté la décision du 13 mars 2024 du DGT, retenant la candidature de l’USGJ, dont elles sollicitent l’annulation. Elles demandent de la déclarer irrecevable à se porter candidat et de la condamner à leur payer 1000 € chacune, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration au greffe enregistrée le 4 avril 2024, la CFDT conteste également la décision du 13 mars 2024 du DGT, retenant l’USGJ comme une organisation syndicale, recevable à participer au scrutin précité, dont elle sollicite l’annulation.

La CGT-FO, la CGT, la CFC-CGC, la CFTC et l’UNSA (les organisations syndicales requérantes) soutiennent que le défaut de qualité d'organisation syndicale de l’USGJ, comme d'organisation syndicale de salariés, et l’absence de transparence financière, lui interdisent de participer au scrutin. Elles soutiennent également qu’il ne s'agit pas d'une union de syndicats, qu’elle n'est pas indépendante, en raison de la confusion avec le SCID et que sa candidature est frauduleuse.

La CFDT conteste la candidature de l’USGJ, en raison du non-respect du principe de spécialité des syndicats, avec une violation des dispositions de l’article L 2131-1 du code du travail, s’agissant d'une activité politique, et des articles L 2133-2 et L 2142-1. Elle précise que l’USGJ représente des non actifs, n’est pas indépendante du SCID, ce qui caractérise une candidature frauduleuse, et ne justifie pas d’une transparence financière. Elle demande au tribunal d'ordonner à l’USGJ de produire la liste des noms composant ses organes visés aux articles 4 et 5 des statuts, les procès-verbaux des assemblées constituantes et générales, entre 2015 et 2020, les délibérations de son conseil de l'union en 2022 et 2023