PS ctx technique, 15 mai 2024 — 19/03174

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expédition exécutoires délivrée aux parties en LRAR le :

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PS ctx technique

N° RG 19/03174 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6HN

N° MINUTE :

Requête du :

16 Août 2018

JUGEMENT rendu le 15 Mai 2024 DEMANDEUR

Monsieur [Z] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Assisté de Madame [M] [V] (fille) munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

CPAM DES YVELINES DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Madame [F] [R] [H] (Autre) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties,

Madame TAILLOIS, Assesseur

assisté de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier PS ctx technique

N° RG 19/03174 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6HN Décision du 15 mai 2024

DEBATS

A l’audience du 28 Février 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2024.

JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [Z] [V] qui exerçait la profession de magasinier, a adressé à la CPAM des Yvelines une déclaration de maladie professionnelle du 4 avril 2017 et un certificat médical initial en date du 3 mars 2017 mentionnant une ténosynovite tendon fléchisseur 4ème rayon main droite et premier rayon main gauche.

Cette maladie a été prise en charge au titre de la législation professionnelle et le médecin conseil de la Caisse a fixé la date de consolidation au 31 janvier 2018.

Par décision du 16 mai 2018, la Caisse a fixé son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 4% à la date de consolidation pour les séquelles d'une ténosynovite du tendon fléchisseur du 4ème rayon de la main droite chez un droitier, caractérisées par un inconfort et une gêne fonctionnelle avec un examen clinique probant.

Parallèlement, par une seconde décision du 24 mai 2018, la Caisse a fixé son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 5% la date de consolidation pour les séquelles d'une ténosynovite du tendon fléchisseur du premier rayon de la main gauche chez un droitier, caractérisées par un inconfort et une gêne fonctionnelle avec un examen clinique probant.

Par un courrier reçu adressé le 16 août 2018 et reçu le 20 août 2018 par le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de Paris, Monsieur [Z] [V] a contesté ces deux décisions de la Caisse. Le 1er janvier 2019, ces deux dossiers ont été transmis au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l'incapacité avec les juridictions de droit commun.

Le 1er janvier 2020, l'instance s'est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement rendu le 5 juillet 2023, la formation de jugement a ordonné la jonction des deux instances et a désigné le Docteur [I] afin de pratiquer un examen médical clinique de Monsieur [Z] [V] avec pour mission de déterminer son taux d'IPP en relation avec la maladie professionnelle du 4 avril 2017, en se plaçant à la date de consolidation du 31 janvier 2018. Le Docteur [I] a déposé son rapport le 7 février 2024 et a confirmé les évaluations du médecin conseil.

Les parties ont été ont été invitées à comparaître à l'audience du 28 février 2024.

A cette audience, les parties expriment leur accord pour que le président de la formation de jugement statue à juge unique. Représenté par son conseil, Monsieur [Z] [V] demande que l'évaluation du taux principal d'incapacité soit fixée à 13% comprenant l'ajout d'un taux de 4% au titre du coefficient professionnel pour tenir compte de la mesure de licenciement intervenue le 30 mars 2018 à la suite de l'avis d'inaptitude du 19 février 2018.

Régulièrement représentée, la CPAM des Yvelines demande l'entérinement du rapport d'expertise et fait observer que le taux professionnel sollicité doit être ramené à de plus justes proportions.

L'affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2024.

MOTIFS

Sur le taux d'incapacité permanente partielle

Selon l'article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, 'le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes générales et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité'. Selon l'article R. 434-32 du même code, également applicable, 'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d