PS ctx technique, 30 avril 2024 — 19/05795

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le :

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PS ctx technique

N° RG 19/05795 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPFDA

N° MINUTE :

Requête du :

24 Octobre 2018

JUGEMENT rendu le 30 Avril 2024 DEMANDERESSE

Madame [Y] [N] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3]

Comparante

DÉFENDERESSE

MDPH DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2]

Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur BOUAKEUR, Assesseur Monsieur TERRIOUX, Assesseur

assistés de Celine BENS, greffière à l'audience des débats et de Fettoum BAQAL, greffière à la mise à disposition.

DÉBATS

À l’audience du 27 Février 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort

FAITS, PROCEDURE, ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par courrier réceptionné par le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris le 25 octobre 2018, Madame [Y] [N], née le 17 décembre 1967, a contesté la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) des Hauts de Seine du 12 octobre 2018 lui refusant, suite à sa demande déposée le 13 avril 2018 (recours gracieux) et à la demande initiale du 1er mars 2017, l’attribution (renouvellement) de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que sa demande de carte mobilité inclusion invalidité ou priorité au motif que sa situation de handicap justifiait le maintien de son taux d’incapacité à un taux inférieur à 80% et que la station debout ne lui était pas reconnue pénible.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement rendu le 14 juin 2022, la formation de jugement a désigné le docteur [C] afin de pratiquer un examen médical sur pièces de Madame [Y] [N], avec pour mission de décrire l’état de son invalidité, de dire si le taux d’incapacité estimé inférieur à 50% par la MDPH des Hauts de Seine a été correctement évalué, dans la négative, de déterminer son taux d’incapacité, dans l’éventualité d’un taux compris entre 50 et 79%, de dire s’il existe une restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi en raison de son état de santé.

Le Docteur [C] a rendu son rapport le 26 juillet 2022 et a conclu que la fourchette du taux d’incapacité dont Madame [Y] [N] souffrait était inférieure à 50%.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 24 mai 2023.

Par jugement rendu le 24 mai 2023, la formation de jugement a désigné le docteur [M] afin de pratiquer un examen médical sur pièces de Madame [Y] [N], avec pour mission décrire l’état de son handicap à la date de sa demande, de préciser la fourchette du taux d’incapacité (inférieur à 50%, compris entre 50 et 79%, supérieur ou égal à 80%) estimé par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.   Le Docteur [M] a rendu son rapport le 27 novembre 2023.

L’expert a conclu que Madame [Y] [N] présentait un taux d’incapacité supérieur à 80%.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 27 février 2024.

A cette audience, Madame [Y] [N] a comparu et a demandé au tribunal de faire droit à son recours à compter de la date de sa demande initiale du 13 avril 2018 en se fondant sur les conclusions favorables du rapport d’expertise et de lui attribuer l’AAH et la CMI mention invalidité pour une durée de 10 ans.

Régulièrement avisée, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Hauts de Seine, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2024.

MOTIFS

Sur la demande d’AAH et de CMI mention invalidité

Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. L'allocation aux adultes handicapés est accordée par application des dispositions des articles L. 821-1 et suivants, et R. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la personne dont le niveau d'incapacité permanente, apprécié par référence au guide barème applicable, est au moins égal à 80 % ou à celle dont l'incapacité permanente supérieure ou égale à 50 %, sans atteindre 80 %, entraîne une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi. À l'âge d'ouverture des droits à la retraite, le requérant doit justifier d'un taux égal o