1ère chambre - Référés, 15 mai 2024 — 24/00154

- N° RG 24/00154 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNJQ

Date : 15 Mai 2024

Affaire : N° RG 24/00154 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNJQ

N° de minute : 24/00300

Formule Exécutoire délivrée le :17-05-2025

à :Me François MEURIN + dossier

Copie Conforme délivrée le :17-05-2025

à :Me Valérie SELLAM BENISTY + dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le QUINZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE, par M. Balia BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LA TOUR FL [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Adeline LADOUBART, avocat au barreau de MEAUX

DEFENDERESSE

S.A.S. SCMT [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Valérie SELLAM BENISTY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 24 Avril 2024 ;

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES FAITS

Par acte sous seing privé en date du 20 mars 2029, la SCI S-Gonnery a donné à bail commercial à la société Services Climatisation Maintenance Technique (SCMT) des locaux situés [Adresse 1], pour une durée de neuf années entières consécutives à compter du 1er avril 2009 pour se terminer le 30 mars 2018, moyennant un loyer principal annuel de 30 000 euros, soit 7 500 euros ht (8 970 euros ttc) par trimestre.

Le bail commercial s’est prolongé tacitement.

La BRED, qui a octroyé le prêt ayant servi à l’acquisition du bien immobilier objet du bail, a pratiqué une saisie immobilière sur celui-ci.

Suivant jugement en date du 3 mars 2022, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux a adjugé le bien immobilier à la société Tour FL.

- N° RG 24/00154 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNJQ Par lettre RAR en date du 22 avril 2022, l’avocat de la société la Tour FL a indiqué à la société SCMT notamment que “le bail prévoit une indexation du loyer par rapport à la variation de l’indice du 1er trimestre 2008.

Le calcul de la révision du loyer permet d’aboutir à une somme de 37 795,59 € annuelle hors taxes hors charges (30 000 € X 1 886/1 497).

Cependant, ce montant de loyer annuel correspond à l’occupation de la surface indiquée au bail.

Le procès-verbal de description établit que vous occupez la totalité des locaux.

Une surface totale des locaux a été arrêtée par la société Eurodiex pour une surface totale de 1 132,72 m² (rapport Eurodiex du 20 novembre 2019).

Dans ces conditions dans la mesure où vous occupez la totalité des locaux appartenant désormais à ma cliente, le montant du loyer rapporté à la surface effectivement occupée peut être établi à la somme suivante : 152 899,36 € (37 795,59 €/280 m² x 1 132,72 m²).

Je suis donc chargé par ma cliente d’engager une procédure afin d’obtenir la fixation du loyer à cette valeur compte tenu à la fois de la révision légale du loyer et des conditions d’occupation des locaux...”

Suivant lettre officielle en date du 2 mai 2022, l’avocat de la société SCMT a répondu à son confrère notamment que “ma cliente disposait bien d’un bail sur la totalité occupée aujourd’hui.

Mais le bailleur lui a demandé de réduire son assise à raison d’un avenant mais contre une indemnité d’éviction de 37 000 euros qui n’a jamais été acquittée.

Aussi ma cliente a conservé l’amplitude du bail initial dans son installation.

J’ai demandé à ma cliente de ressortir les documents justificatifs que je vous transmettrai (...)

Mon client m’affirme que son loyer a été régulièrement augmenté en fonction des indices mais je me dois de vous apporter aussi la justification que je réclame à ma cliente. Je n’ai pas encore de copie de ce mail, et j’attends d’en disposer pour y lire le rythme de la révision qui vous le savez, par ailleurs est plafonnée par la loi.

Pour repartir sur de bonnes et saines bases dans cette affaire, s’il s’agit bien de cela dans l’esprit de votre client et non d’un moyen de se débarrasser de son locataire, nous pourrions peut-être organiser une rencontre de nos clients avec leurs conseils, pour la rédaction d’un nouveau bail aplanissant les difficultés?...”

Les échanges entre les parties n’ont pas permis de trouver un accord.

Par acte extrajudiciaire en date du 23 juin 2022, la société Tour FL a fait délivrer à la société SCMT un congé avec offre de renouvellement de bail commercial.

Le 1er août 2022, elle a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 106 519,89 euros au titre de loyers restant dus, visant la clause résolutoire stipulée dans le bail commercial.

Suivant courrier en date du 12 août 2022, la société SCMT a contesté le montant des sommes réclamées au titre de loyers impayés.

Par acte d’huissier en date du 1