1ère chambre - Référés, 15 mai 2024 — 24/00241

- N° RG 24/00241 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNO4

Date : 15 Mai 2024

Affaire : N° RG 24/00241 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNO4

N° de minute : 24/00302

Formule Exécutoire délivrée le :17-05-2025

à :Me Marc TOULON + dossier

Copie Conforme délivrée le :17-05-2025

à :Me Françoise PAEYE + dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le QUINZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE, par M. Balia BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

S.C.I. LES 3 J [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Me Marc TOULON, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. JANUS FRANCE [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 1]

représentée par Me Bruno PAVIOT, avocat au barreau de BEAUVAIS, avocat plaidant Me Françoise PAEYE, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant,

===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 24 Avril 2024 ;

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES FAITS

Par acte sous privé en date du 4 mars 2021, la SCI les 3J a donné à bail commercial à la société Janus France des locaux situés [Adresse 4] pour une durée du 9 années, à compter du 4 mars 2021 et jusqu’au 3 mars 2030, moyennant un loyer annuel de 20 400 euros hors taxes et hors charges, soit 1 700 euros hors taxes et hors charges par mois.

Le 31 janvier 2024, la SCI les 3J a fait délivrer à la société Janus France un commandement de payer les loyers pour une créance en principal de 10 633,80 euros, visant la clause résolutoire stipulée dans le bail commercial du 4 mars 2021.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2024, la SCI les 3J a fait assigner la société Janus France devant la présente juridiction pour voir constater la résiliation du bail à compter du 29 février 2024 avec toutes les conséquences de droit.

Dans des conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la SCI Les 3J demande de : Vu les articles 695, 696, 808 et 809 du code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1103, 1224, 1728, 1741 du code civil, Vu le contrat de bail commercial en date du 04/03/2021, Vu le commandement de payer en date du 31/01/2024 visant expressément la clause résolutoire, - Déclarer recevable et bien fondée l’action engagée par la SCI les 3J ; - Constater que dans le délai d’un mois ayant suivi la signification du commandement de payer en date du 31 janvier 2024, la Société Janus-France n’a pas réglé le montant des loyers impayés ; En conséquence, - Constater la résiliation du bail commercial conclu le 04/03/2021 et ce, à compter du 29/02/2024 ; - Ordonner l’expulsion de la société Janus-France, des lieux litigieux, ainsi que celle de tous les occupants de son chef avec au besoin assistance de la force publique et ce dans un délai d'une semaine à compter de la notification ou signification de l'ordonnance à intervenir ; - Ordonner la séquestration du mobilier se trouvant sur place dans tel garde meubles du choix des demandeurs aux frais risques et périls de la défenderesse ; - Dire que le dépôt de garantie de 3.400 € restera acquis à la SCI les 3J ; - Condamner la société Janus-France à payer à la SCI les 3J la somme provisionnelle de 11.041,31 € ttc euros en principal au titre des loyers impayés, majorée des intérêts au taux légal à compter du 29/02/2024 ; - Condamner la société Janus-France à payer à la demanderesse une indemnité d’occupation d’un montant de 2.550 euros par mois à compter du 1er mars 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux ; - Condamner la société Janus-France à payer à la SCI les 3J la somme provisionnelle de 2 432,64 € au titre des frais générés par le différé d’amortissement qu’a dû mettre en place la société demanderesse ; - Rappeler le caractère exécutoire de l’ordonnance à venir ; - Condamner la société Janus-France à payer à la demanderesse la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 31/01/2024 et celui de la présente assignation.

Elle expose à l’appui de ses prétentions que : - la société Janus-France a cessé de régler régulièrement ses loyers à compter du mois d’octobre 2023 ; - elle lui a fait délivrer le 31 janvier 2024, un commandement de payer la somme de 8 807,01 euros visant la clause résolutoire ; - plus d’un mois s’est écoulé sans que la société Janus-France n’ait exécuté les termes dudit commandement ; - elle est bien fondée à solliciter la résiliation du bail commercial liant les parties à compter du 29 février 2024 ; - la société Janus- France prétend qu’à compter du mois de mai 2023, elle aurait sollicité à de multiples reprises la résiliation de son bail