Chambre 4-8b, 24 mai 2024 — 22/12067

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT AU FOND

DU 24 MAI 2024

N°2024/.

Rôle N° RG 22/12067 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6W2

URSSAF DES PAYS DE LOIRE

C/

[T] [R]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Audrey ESSNER

- Me Patrick LAGASSE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de NICE en date du 10 Mars 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 19/497.

APPELANTE

URSSAF DES PAYS DE LOIRE, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Audrey ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de NICE

INTIME

Monsieur [T] [R], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Patrick LAGASSE, avocat au barreau d'ALBI

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle PERRIN, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Mme Isabelle PERRIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Mai 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Mai 2024

Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

La caisse Réunion des assureurs maladie (RAM) a émis à l'encontre de M. [T] [R], médecin libéral ('le cotisant'):

- une mise en demeure en date du 23 décembre 2014, d'un montant de 10 346 euros dont 699 euros de majorations de retard, relative aux cotisations exigibles au titre de la régularisation 2013 et l'année 2014,

- une mise en demeure en date du 30 juin 2015, d'un montant de 5 707 euros dont 345 euros de majorations de retard, relative aux cotisations exigibles au titre des 1er et 2ème trimestres 2015,

- une mise en demeure en date du 15 octobre 2015, d'un montant de 2082 euros dont 122 euros de majorations de retard, relative aux cotisations exigibles au titre de l' 'année 2014-échéance août 2015",

- une mise en demeure en date du 28 janvier 2016, d'un montant de 9 732 euros dont 606 euros de majorations de retard, relative aux cotisations exigibles au titre de la régularisation 2014 et des 3ème et 4ème trimestres 2015,

- une mise en demeure en date du 30 juin 2016, d'un montant de 6 669 euros dont 405 euros de majorations de retard, relative aux cotisations exigibles au titre des 1er et 2ème trimestres 2016,

- une mise en demeure en date du 30 septembre 2016, d'un montant de 3315 euros dont 183 euros de majorations de retard, relative aux cotisations exigibles au titre du 3ème trimestre 2016,

- une mise en demeure en date du 12 janvier 2017, d'un montant de 1818 euros dont 100 euros de majorations de retard, relative aux cotisations exigibles au titre du 4ème trimestre 2016,

- une mise en demeure en date du 12 juillet 2017, d'un montant de 5 913 euros dont 355 euros de majorations de retard, relative aux cotisations exigibles au titre des 1er et 2ème trimestres 2017,

- une mise en demeure en date du 22 septembre 2017, d'un montant de 7 794 euros dont 425 euros de majorations de retard, relative aux cotisations exigibles au titre de 'l'année 2016 échéance août 2017" et du 3ème trimestre 2017.

L'Urssaf Pays de Loire venant aux droits de la RAM a émis à son encontre une mise en demeure en date du 5 juin 2018, d'un montant de 3906 euros dont 279,80 euros de majorations de retard, relative aux cotisations exigibles au titre de la régularisation 2016 et du 4ème trimestre 2017.

Par acte d'huissier en date du 8 mars 2019, l'Urssaf Pays de Loire, venant aux droits de la RAM, a fait signifier au cotisant cinq contraintes en date du 26 octobre 2018 :

- une contrainte n°18299-9091 d'un montant de 12 428 euros au titre des cotisations exigibles pour la régularisation 2013, l'année 2014 et 'l'année 2014-échéance août 2015" ,

- une contrainte n°18299-9092 d'un montant de 2081 euros au titre des cotisations exigibles pour la régularisation 2014,

- une contrainte n°18299-9093 d'un montant de 11 943 euros au titre des cotisations exigibles pour l'année 2015,

- une contrainte n°18299-9094 d'un montant de 16 691 euros au titre des cotisations exigibles pour l'année 2016, 'l'année 2016 échéance août 2017" et la régularisation 2016,

- une contrainte n°18299-9095 d'un montant de 12 714 euros au titre des cotisations exigibles pour l'année 2017.

Le cotisant a formé opposition à chacune de ces contraintes devant le pôle social du tribunal de grande i