Chambre 4-8b, 24 mai 2024 — 23/11663

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT AU FOND

DU 24 MAI 2024

N°2024/.

Rôle N° RG 23/11663 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4PK

[D] [E]

C/

[6]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Monsieur [D] [E]

- [6]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole Social du TJ de [Localité 3] en date du 05 Avril 2019,enregistré au répertoire général sous le n° 18/00984.

APPELANT

Monsieur [D] [E], demeurant [Adresse 2]

non comparant

INTIME

[6], demeurant [Adresse 1]

représenté par M. [F] en vertu d'un pouvoir spécial

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle PERRIN, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Mme Isabelle PERRIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Mai 2024.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Mai 2024

Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [D] [E] (le cotisant) a saisi, le 30 mai 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes d'une opposition à la contrainte en date du 28 janvier 2017 émise par l'Urssaf [Adresse 4], portant sur la somme totale de 5 427 euros au titre des cotisations et majorations de retard afférentes au 4ème trimestre 2016, signifiée par acte d'huissier du 3 juillet 2017.

Par jugement en date du 5 avril 2019, le tribunal de grande instance de Nice, pôle social, ayant repris l'instance a :

* déclaré l'opposition irrecevable,

* condamné M. [E] à payer à l'Urssaf [5] la somme de 5138 euros en principal et 289 euros au titre des majorations de retard,

* dit que la créance fixée en prinicipal est de plein droit productive de majorations de retard complémentaires jusqu'à parfait paiement,

* condamné M. [E] aux entiers dépens en ce compris les frais de signification de la contrainte.

Le cotisant en a régulièrement relevé appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées par déclaration électronique le 28 juin 2019.

Par ordonnance du magistrat chargé d'instruire, l'affaire a été radiée le 8 janvier 2020.

Sur requête réceptionnée par le greffe le 8 août 2023, l'intimée a sollicité la remise au rôle de l'affaire en y joignant ses conclusions aux fins de voir constater la péremption de l'instance.

Par avis du 22 septembre 2023, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 mars 2024, l'appelante étant invité à conclure sur la péremption de l'instance d'appel avant le 28 décembre 2023.

Sur l'audience du 6 mars 2024:

* le cotisant n'a pas comparu et n'y était pas représenté,

* L'Urssaf [Adresse 4] a demandé à la cour de constater la péremption de l'instance d'appel.

MOTIFS

Par applications cumulées des dispositions des articles 1 et 2 du code de procédure civile, hors les cas ou la loi en dispose autrement, seules les parties introduisent l'instance. Elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi. Elles conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.

Selon les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation et l'article 386 du code de procédure civile stipule que l'instance se périme lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Et l'article 388 alinéa 2 du même code précise que le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Il résulte de l'article 939 alinéa 2 du code de procédure civile, que le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2.

La procédure étant orale, les parties n'ont pas d'autre diligence à accomplir que de solliciter la fixation de l'affaire ou de satisfaire aux obligations mises à leur charge par le magistrat chargé d'instruire.

En l'espèce, le cotisant a formé appel par voie électronique le 28 juin 2019 cette date étant le point de départ du délai biennal de péremption.

Aucune diligence n'a été accomplie par l