Chambre Prud'homale, 23 mai 2024 — 21/00371

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00371 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E3GP.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 18 Juin 2021, enregistrée sous le n° 20/00132

ARRÊT DU 23 Mai 2024

APPELANT :

Monsieur [C] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Paul CAO de la SCP IN-LEXIS, avocat au barreau de SAUMUR - N° du dossier 18-169BC

INTIMEE :

S.A.R.L. SODEREF DEVELOPPEMENT

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Me Gildas BONRAISIN de la SELAS JURI OUEST, avocat au barreau du MANS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2024 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme [Y] chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Clarisse PORTMANN

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 23 Mai 2024, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

La Sarl Soderef Developpement est un bureau d'études infrastructures et environnement.

Elle emploie moins de 10 salariés et applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques.

M. [C] [H] a été engagé par la société Soderef Developpement par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2011 en qualité de responsable de secteur, statut cadre, position 2.3, coefficient 150 de la convention collective précitée.

Le contrat de travail prévoyait en son article 3 'rémunération - durée du travail' que :

- la rémunération brute mensuelle (3 700 euros sur 13 mois) était octroyée à M. [H] moyennant le respect d'un horaire hebdomadaire de travail de 35 heures, soit une durée mensualisée de travail de 151,67 heures ;

- M. [H] devait se conformer à un horaire hebdomadaire de travail de 37 heures, et qu'il bénéficierait parallèlement, par période annuelle, de 11 jours de réduction de temps de travail (RTT), soit 5 jours imposés par la direction et 6 jours à son choix à prendre par demi-journées.

M. [H] a notifié sa démission à la société Soderef Developpement par courrier remis en main propre le 23 décembre 2019.

Il a quitté les effectifs de l'entreprise le 20 mars 2020 au terme de son préavis.

Par requête reçue au greffe le 12 juin 2020, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans aux fins de voir condamner la société Soderef Developpement à lui payer un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires effectuées et non rémunérées, les congés payés afférents et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Soderef Developpement s'est opposée à ses demandes et a sollicité une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 18 juin 2021 le conseil de prud'hommes du Mans a :

- débouté M. [C] [H] de l'intégralité de ses demandes relatives au paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi qu'à toutes ses prétentions découlant de cet argument et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné à titre reconventionnel, M. [C] [H] au paiement à la société Soderef Developpement d'une indemnité d'un montant de 700 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [C] [H] aux entiers dépens de l'instance.

M. [H] a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 28 juin 2021, son appel portant sur l'ensemble des dispositions lui faisant grief, énoncées dans sa déclaration.

La Sarl Soderef Developpement a constitué avocat en qualité de partie intimée le 5 juillet 2021.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 29 novembre 2023.

L'affaire a été fixée à l'audience du conseiller rapporteur du 5 mars 2024.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [H], dans ses dernières conclusions, régulièrement communiquées, transmises au greffe le 15 juillet 2021 par voie électronique, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, demande à la cour de :

- infirmer le jugement en ce qu'il l'a :

- débouté de l'intégralité de ses demandes relatives au paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi qu'à toutes ses prétentions déco