Chambre Prud'homale, 23 mai 2024 — 21/00435

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00435 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E3SK.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 21 Juin 2021, enregistrée sous le n° 20/00355

ARRÊT DU 23 Mai 2024

APPELANTE :

S.E.L.A.R.L. [M] [E], ès-qualités de mandataire liquidateur de M. [O] [S]-[F]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Alexandre BEAUMIER, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 20CHA013

INTIMEES :

Madame [N] [C]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Maître Sandrine EDDE, avocat au barreau d'ANGERS

Société AGS CGEA DE RENNES

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparante - non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mars 2024 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame PORTMANN, président chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Clarisse PORTMANN

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 23 Mai 2024, réputé contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE :

Mme [N] [C] a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, à compter du 2 octobre 2017, en qualité de vendeuse, par M. [O] [S] [F], entrepreneur individuel, exploitant un bureau de Tabac presse à [Localité 7] sous l'enseigne 'les Trois Cigales'. M. [S] [F] exploite également à titre individuel un commerce de reprographie sous l'enseigne [1] également à [Localité 7].

Par avenant du 13 décembre 2017, Mme [C] a été transférée sur l'établissement [1] pour y exercer les fonctions de responsable de magasin, à compter du 1er janvier 2018.

Par un jugement du tribunal de commerce d'Angers du 19 septembre 2018, M. [S] [F] a été placé en redressement judiciaire. Le 19 septembre 2019, le même tribunal de commerce a mis fin à la période d'observation et a décidé d'accorder à M. [S] [F] un plan de continuation.

Le 15 janvier 2020, Mme [C] et son collègue du magasin de reprographie ainsi que des salariés du tabac presse, ont adressé un courrier à Me [M] [E], mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce, afin de l'alerter sur la situation préoccupante de l'entreprise et lui faire part de leur inquiétude par rapport à la pérennité de leurs emplois.

Mme [C] a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes d'Angers, suivant requête du 17 janvier 2020, afin de solliciter la condamnation de son employeur à lui verser le reliquat de salaire dû au titre du mois de décembre 2019.

Par ordonnance du 19 mai 2020, la formation des référés du conseil de prud'hommes d'Angers a débouté Mme [C] de ses demandes.

Par correspondance du 13 février 2020, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement et il lui a été notifié sa mise à pied à titre conservatoire jusqu'à la notification de la décision de l'employeur, en raison de la gravité des faits reprochés.

L'entretien s'est déroulé le 28 février 2020 puis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 7 mars 2020, M. [S] [F] a notifié à Mme [C] son licenciement pour faute grave.

Le 19 juin 2020, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers de diverses demandes et notamment d'une demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 2 juin 2021, le tribunal de commerce d'Angers a placé M. [S] [F], entrepreneur individuel en liquidation judiciaire et a désigné la Selarl [M] [E], ès qualités de mandataire liquidateur de M. [O] [S] [F].

Par jugement en date du 21 juin 2021 le conseil de prud'hommes d'Angers a :

- ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture du 12 avril 2021

- prononcé la clôture de l'instruction au jour des plaidoiries le 26 avril 2021

- dit que le licenciement de Mme [C] repose sur une cause réelle et sérieuse,

- requalifié le licenciement pour faute grave de Mme [C] en licenciement pour cause réelle et sérieuse,

- débouté Mme [C] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamné M. [S] [F] à payer à Mme [C] la somme de 4307,60 euros compris les congés payés afférents, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- condamné M. [S] [F] à payer à Mme [C] la somme de 1061 euro