Chambre Prud'homale, 23 mai 2024 — 21/00638

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00638 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E5QD.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 15 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00408

ARRÊT DU 23 Mai 2024

APPELANT :

Monsieur [D] [V]

lieu-dit [Adresse 8]

[Localité 3]

représenté par Me Paul CAO de la SCP IN-LEXIS, avocat au barreau de SAUMUR - N° du dossier 19-306BC

INTIMÉ :

Association ADAPEI DE LA SARTHE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20191067, substitué par Maître PAUMIER, avocat au barreau du MANS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2024 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller rapporteur, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Clarisse PORTMANN

Conseiller : Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 23 Mai 2024, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par madame Clarisse PORTMANN, président, et par madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

L'Association départementale de parents et d'amis des personnes handicapées mentales de la Sarthe (l'Adapei 72) est une association loi 1901 reconnue d'utilité publique, affiliée à l'Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis). Cette dernière a pour objet social de soutenir les personnes handicapées et leurs familles en accompagnant sans limite de durée les personnes en situation de handicap afin, notamment, de faciliter leur insertion sociale et professionnelle.

Elle compte notamment 4 foyers de vie et foyers d'accueil médicalisés :

- les [6] à [Localité 9] ;

- les [4] à [Localité 10] ;

- les [5] à [Localité 7] ;

- les [11] à [Localité 12].

Les foyers de vie et foyers d'accueil médicalisés accueillent des adultes, à partir de 20 ans, en situation de handicap mental avec ou sans troubles associés, reconnus par la Commission de Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la Sarthe. L'accompagnement auprès des personnes accueillies peut être mis en oeuvre dans le cadre d'un hébergement ou d'un accueil de jour.

M. [D] [V] a été engagé par l'Adapei 72 par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 2 novembre 2010 en qualité d'aide médico-psychologique. Il exerçait ses fonctions au sein du foyer de vie Les [11].

Par avenant à effet au 4 juillet 2011, le contrat de travail est passé à temps complet.

M. [V] était titulaire de mandats de représentant du personnel en qualité d'élu titulaire du CSE ainsi que de représentant de proximité du foyer de vie Les [11]. Il a démissionné de ses mandats le 16 mars 2020.

Le CHSCT de l'association a voté lors de la réunion extraordinaire du 14 février 2019 une expertise « risque grave » prévue par l'article L.4614-12 ancien du code du travail emportant la nomination d'un expert agréé afin de « l'aider à appréhender, identifier et évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés (risques de violence et risques psychosociaux liés aux agressions et à l'insécurité et plus globalement aux conditions de travail)».

L'organisme APTEIS a été désigné pour réaliser l'expertise et a déposé son rapport le 9 juillet 2019.

Le 6 août 2019, l'inspection du travail a mis en demeure la présidente de l'Adapei 72 'd'élaborer et mettre en oeuvre un plan d'action pour l'ensemble des établissements Adapei en Sarthe prenant en compte les résultats de l'évaluation et le respect des principes généraux de prévention conformément aux dispositions de l'article L.4121-2 du code du travail », ce dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision.

L'Adapei 72 a saisi sur recours hiérarchique le ministre du travail lequel l'a, par décision du 14 octobre 2019, mise en demeure de « de mettre en oeuvre le plan d'actions en tenant compte des résultats de l'évaluation des risques psychosociaux menée par le cabinet APTEIS dans le respect des dispositions de l'article L.4121-2 du code du travail et d'associer la commission santé sécurité et conditions de travail (la CSSCT) ainsi que la médecine du travail dans la mise en oeuvre de ce plan », ce dans un délai de 6 mois à compter de la récep