Pôle 5 - Chambre 10, 27 mai 2024 — 22/02127
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRÊT DU 27 MAI 2024
(n° , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 22/02127 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFEDN
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2021 - TJ de PARIS - RG n° 19/08651
APPELANTS
Monsieur [H] [F]
[Adresse 8]
[Localité 20]
Représenté par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
Madame [R] [F] née [I]
[Adresse 8]
[Localité 20]
Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
INTIME
Monsieur LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE
Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris qui élit domicile
en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, situés [Adresse 5] à [Localité 27]
[Adresse 5]
[Localité 19]
Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente, chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de la chambre 5-10
Monsieur Xavier BLANC, Président
Madame Sylvie CASTERMANS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Christine SIMON-ROSSENTHAL, et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
M. [H] [F] et Mme [R] [I] épouse [F] ont fait l'objet d'une proposition de rectification datée du 22 décembre 2014 aux termes de laquelle leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû au titre des années 2011 et 2012 et la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) 2012 ont été recalculés, l'administration ayant réévalué les actifs suivants détenus par M. et Mme [F], à savoir :
. un appartement situé [Adresse 8], constituant la résidence principale de M. et Mme [F] au titre de l'ISF des années 201l et 2012,
. leur participation dans la société civile Financière [I] (ci-après dénommée SCI FMV) (40 parts sociales détenues par Mme [F], soit 33,33 % du capital), société holding constituée en 2012 au capital de 1 829,39 euros divisé en 120 parts sociales, détenant elle-même des participations majoritaires dans :
* la SCI [Adresse 14], au capital de 1 686 238,60 euros, divisé en 7571 parts sociales de 223,02 euros chacune dont 1 part détenue par Mme [F] et 7 560 pars détenus par la SCI FM,
* la SCI [Adresse 15], au capital de 1 637 454,90 euros divisé en 7 741 parts de 211,53 euros chacune dont 7 740 parts détenues par la SCI FMV,
* la SCI [Adresse 18], au titre de l'ISF de l'année 2011, au capital de 1 524 642,60 euros divisé en 7 001 parts sociales de 217,77 euros chacune dont 7 000 parts détenues par la SCI FMV.
. leurs participations détenues dans la société civile [Adresse 7] au titre de l'ISF le l'année 2011 (1 666 parts détenues par Mme [F]).
Monsieur et Madame [F] ont formulé des observations le 20 février 2015 (une prorogation du délai de réponse leur ayant été tacitement accordée), auxquelles l'administration fiscale a répondu par lettre du 5 septembre 2017, maintenant partiellement les rectifications proposées.
Par lettre du 15 septembre 2017, M. et Mme [F] ont demandé à l'administration de saisir la commission départementale de conciliation, saisine dont ils se sont désistés le 2 novembre 2017.
Le recours hiérarchique devant l'inspecteur principal n'a pas abouti, l'administration fiscale, ayant le 23 octobre 2017, maintenu sa position exprimée le 5 septembre 2017.
Le 15 novembre 2017, un avis de mise en recouvrement portant le numéro 71100143 a été émis en conséquence pour un montant total de 191 381 euros (166 091 euros en droits et 25 290 euros en pénalités).
Par lettre du 18 décembre 2017, M. et Mme [F] ont demandé un dégrèvement total ou partiel des impositions supplémentaires. Ils ont contesté le rehaussement de la valeur vénale des biens mentionnés dans l'avis de mise en recouvrement querellé, soutenant que les termes de comparaison retenus pour évaluer la valeur vénale de la résidence principale n'étaient pas pertinents et que les méthodes d'évaluation des parts sociales étaient insuffisamment m