Chambre sociale 4-3, 27 mai 2024 — 21/03793
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 MAI 2024
N° RG 21/03793 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-U5FN
AFFAIRE :
[V] [A]
C/
S.E.L.A.F.A. CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCAT
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : AD
N° RG : 18/03187
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Stéphanie ROUBINE de la SELEURL CABINET STEPHANIE ROUBINE CSR
Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [V] [A]
née le 06 Septembre 1974 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphanie ROUBINE de la SELEURL CABINET STEPHANIE ROUBINE CSR, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1100
APPELANTE
****************
S.E.L.A.F.A. CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS et CMS CABINET LEFEBVRE
Siret : 722 047 164
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Représentant : Me François ANDURAIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2348
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Président,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseiller,
Madame Michèle LAURET, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
La société CMS Francis Lefebvre est un cabinet d'avocat et emploie au moins 11 salariés.
Mme [A] a d'abord été engagée par la société CMS Francis Lefebvre dans le cadre de contrats de mission du 16 septembre 2010 au 25 janvier 2011.
Mme [A] a ensuite été engagée par la société CMS Francis Lefebvre en qualité de secrétaire à compter du 4 avril 2011 par contrat à durée indéterminée en date du 30 mars 2011. Elle percevait une rémunération annuelle brute de 37 000 euros.
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets d'avocats.
Après plusieurs arrêts de travail, Mme [A] a été convoquée, le 16 octobre 2017, à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour insuffisance professionnelle. Elle s'est présentée du 18 octobre 2017 auprès du médecin du travail qui l'a déclarée apte. Le 20 octobre 2017, elle a fait l'objet d'un arrêt maladie jusqu'au 5 novembre 2017, suivi d'une déclaration d'accident du travail. La procédure de licenciement a été suspendue en raison de l'arrêt de travail de la salariée. Par décision du 2 février 2018, la caisse primaire d'assurance-maladie des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître le caractère professionnel de l'accident déclaré du 20 octobre 2017. Après l'avis émis le 5 juin 2018, le médecin du travail a constaté une inaptitude partielle et préconisé un reclassement.
Cet avis d'inaptitude en date du 5 juin 2018 mentionne : « Mme [A] pourrait être affectée à un poste similaire dans un environnement différent, c'est-à-dire dans un autre service. La salariée peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes sus-mentionnées. »
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 juin 2018, la société CMS Francis Lefebvre a convoqué Mme [A] à un entretien préalable à un licenciement qui s'est tenu le 11 juillet 2018.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 juillet 2018, la société CMS Francis Lefebvre Avocat a notifié à Mme [A] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en ces termes :
« Madame,
Vous avez été déclarée inapte à votre poste de travail secrétaire, par le médecin du travail, [C] [S], à l'issue d'un examen médical le 5 juin 2018.
Par lettre recommandée du 29 juin 2018, vous avez été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
Cet entretien s'est tenu le 11 juillet 2018, en présence de [D] [O] qui vous accompagnait.
Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les motifs qui nous conduisaient à envisager votre licenciement et vous avez pu, de votre côté, être entendue et faire part de vos observations.
Par la présente, nous vous informons de notre décision de vous licencier, compte tenu de votre inaptitude physique à occuper votre poste de travail, constatée le 5 juin dernier par le médecin du travail, et en raison de l'impossibilité de vous