1ère Chambre, 28 mai 2024 — 20/02948

/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 20/02948 - N° Portalis DB3Z-W-B7E-FVNN NAC : 60A

JUGEMENT CIVIL DU 28 MAI 2024

DEMANDERESSE

Mme [H] [M] [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Me Mickaël NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDEURS

S.A. PRUDENCE CREOLE Au capital de 7 026 960.00 € immatriculée sous le numéro 310 863 139 du registre du commerce et des sociétés de Saint Denis ayant son siège [Adresse 1] agissant poursuite et diligences de son Président au Conseil domicilié audit siège. [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Frédéric CERVEAUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [T] [D] [F] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Rep/assistant : Me Natalia SANDBERG, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001235 du 16/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION [Adresse 2] [Localité 4]

Copie exécutoire délivrée le :28.05.2024 Expédition délivrée le : à Me Frédéric CERVEAUX Me Mickaël NATIVEL Me Natalia SANDBERG

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DEBATS :

Le Tribunal était composé de :

Madame Brigitte LAGIERE, Vice-Présidente Madame Sophie PARAT, Juge, Madame Wendy THY-TINE, Juge, assistées de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 26 Mars 2024.

MISE EN DELIBERE

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 28 Mai 2024.

JUGEMENT :Réputé contradictoire, du 28 Mai 2024, en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE Par acte introductif d’instance du 25 novembre 2020, Madame [M] [H] a fait assigner la compagnie d’assurance PRUDENCE CRÉOLE, Monsieur [T] [D] [F] et la CGSSR en exposant que, le 8 mars 2018, elle se trouvait debout près de sa voiture lorsqu’elle a été percutée par le véhicule conduit par Monsieur [D] [F] ; qu’elle a été écrasée sur une partie importante de son corps et a été hospitalisée 19 jours ; que le médecin a précisé que son état de santé justifiait une ITT d’au moins 12 mois ; que Monsieur [D] [F] a été condamné par le Tribunal correctionnel pour blessures involontaires ; qu’elle a obtenu la désignation d’un expert médical suivant ordonnance de référé rendue le 31 janvier 2019, aux termes de laquelle Monsieur [D] [F] et son assureur, la PRUDENCE CRÉOLE, ont été condamnés au paiement de la somme de 30.000 euros à titre provisionnel ; que l’expert a constaté qu’elle n’était toujours pas consolidée à la date du 18 juin 2019.

Madame [M] fait valoir qu’il ressort du rapport d’expertise médicale du Docteur [R] qu’un certain nombre de préjudices extra-patrimoniaux temporaires ont d’ores et déjà été évalués et que, même si elle n’est pas consolidée à ce jour, elle est fondée à en demander l’indemnisation.

Aussi, demande-t-elle la condamnation de Monsieur [D] [F] et de la PRUDENCE CRÉOLE à lui payer la somme de 79.022 euros et la désignation d’un expert.

Par jugement du 16 novembre 2021, le Tribunal de céans a ordonné une mesure d’expertise confiée au Docteur [L] ultérieurement remplacé par le Docteur [J].

Ce dernier a rendu son rapport d’expertise le 31 mars 2022.

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [M] demande la condamnation de la PRUDENCE CREOLE et de Monsieur [D] [F] à lui payer les sommes suivantes : - déficit fonctionnel temporaire total 1.360,00 euros - déficit fonctionnel temporaire partiel4.372,00 euros - assistance temporaire par une tierce personne 24.999,00 euros - frais divers 193,20 euros - souffrances endurées 20.000,00 euros - préjudice esthétique temporaire 23.500,00 euros - perte de gains professionnels actuels 9.331,75 euros - déficit fonctionnel permanent 79.360,00 euros - préjudice esthétique 15.000,00 euros - perte de gains professionnels futurs 657.618,40 euros - incidence professionnelle 30.000,00 euros - préjudice d’agrément 5.000,00 euros - préjudice sexuel 5.000,00 euros

Elle réclame également la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.

La compagnie d’assurance PRUDENCE CRÉOLE conteste les postes d’indemnisation suivants : - tierce personne avant consolidation : elle propose la somme de 10.829 euros retenant un taux horaire de 13 euros. - perte de gains professionnels actuels : elle propose la somme de 226,16 euros, les autres chefs de demande n’étant pas justifiés, - préjudice esthétique temporaire : elle propose la somme de 5.000 euros, - souffrances endurées : elle propose la somme de 15.000 euros, - déficit fonctionnel permanent : elle propose la somme de 36.000 euros, - préjudice esthétique : elle propose la somme de