1ère Chambre, 28 mai 2024 — 21/02383

/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/02383 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F3G5 NAC : 50G

JUGEMENT CIVIL DU 28 MAI 2024

DEMANDERESSE

La S.A.R.L. IMMO P.E.I [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Diane MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDEUR

M. [E] [W] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Isabelle ANDRE ROBERT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Copie exécutoire délivrée le :28.05.2024 Expédition délivrée le : à Me Isabelle ANDRE ROBERT Me Diane MARCHAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DEBATS :

Le Tribunal était composé de :

Madame Brigitte LAGIERE, Vice-Présidente Madame Sophie PARAT, Vice- présidente, Madame Wendy THY-TINE, Juge, assistées de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier

Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 26 Mars 2024.

MISE EN DELIBERE

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 28 Mai 2024.

JUGEMENT : contradictoire, du 28 Mai 2024, en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par contrat en date du 13 mai 2019, Monsieur [E] [W] confiait mandat de vente à la société IMMO PÉI s’agissant de plusieurs terrains pour une surface d’environ 5 hectares et 68 ares sis [Adresse 5]). Le contrat prenait la forme d’un formulaire préimprimé complété d’annotations manuscrites. Il stipulait notamment que : -les biens devaient être présentés au prix de 2.400.000 euros, rémunération du mandataire comprise et sauf accord ultérieur écrit des parties ; -l’acquéreur devra, à l’appui de toute promesse ou compromis de vente, effectuer un versement d’un montant maximum de 240.000 euros ou 5% ; -la rémunération du mandataire sera de 10% ou 240.000 euros hors taxe + 8,5% de TVA à la charge du vendeur ; elle deviendra exigible le jour où l’opération sera effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit, signé par l’acquéreur et le vendeur ; le mandataire, titulaire de la carte professionnelle, perçoit sans délai sa rémunération ou sa commission une fois constatée par acte authentique l’opération conclue par son intermédiaire ; -le notaire du mandant est Me [J] ; -le mandat est consenti et accepté pour une période irrévocable de trois mois puis prorogé par tacite reconduction pour une unique période de 12 mois supplémentaires révocables suivant préavis de 15 jours et notification par lettre RAR ; il échoit automatiquement. -(clause pénale) de condition expresse et à titre de condition essentielle sans laquelle le mandataire n’aurait pas accepté la mission, le mandant s’engage à signer aux prix, charges et conditions convenues, toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assorti d’une demande de prêt immobilier, avec tout acquéreur présenté par le mandataire ; en cas de non-respect de cette obligation, le mandant s’engage expressément à verser au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération du mandataire.

Par lettre-proposition d’achat en date du 14 novembre 2019, la société IMMO PÉI présentait une offre formulée par Monsieur [O] [C] pour une acquisition des terrains au prix de 1.300.000 euros rémunération du mandataire de vente comprise. L’offre était formulée pour une durée (contestée )de 30 mois. Le 30 novembre 2020, Monsieur [E] [W] contresignait l’offre pour vente au prix de 1.300.000 euros ainsi que pour des frais d’agence de 130.000 euros hors taxes.

Par acte d’huissier de justice remis à étude le 13 septembre 2021, la société IMMO PÉI a fait citer Monsieur [E] [W] à comparaître devant le tribunal de céans . En l’état de ses dernières conclusions notifiées par message RPVA du 07 avril 2023, elle sollicite la juridiction de : À titre principal, -condamner Monsieur [W] à lui verser la somme de 260.040 € au titre de l’indemnité compensatrice forfaitaire convenue dans le contrat signé entre les parties le 13 mai 2019 ; À titre subsidiaire, -le condamner à lui verser la somme de 141.050 € au titre de la rémunération du mandataire ; À titre infiniment subsidiaire, -le condamner à lui verser la somme de 141.050 € au titre des dommages et intérêts causés par le manquement fautif du premier à l’égard de la seconde ; En tout état de cause, -le condamner à lui verser la somme de 54.800 € au titre du préjudice financier ; -dire et juger que la condamnation pécuniaire à l’encontre de Monsieur [W] sera assortie des intérêts au taux légal à compter de son prononcé, et des intérêts au taux légal majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du prononcé ; -condamner Monsieur [W] à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civ