Chambre 5/Section 1, 28 mai 2024 — 24/02035
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 MAI 2024
Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/02035 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YY5I N° de MINUTE : 24/00662
DEMANDEURS
Madame [HS] [A] [Adresse 21] [Adresse 21] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [IO] [VU] [Adresse 25] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [OK] [C] [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [AW] [OG] [Adresse 7] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [AY] [FS] [Adresse 11] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [MB] [OR] [Adresse 15] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [UT] [ET] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [SF] [CE] [Adresse 27] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [DD] [Adresse 36] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [KV] [BU] [Adresse 35] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [NA] [VV] [Adresse 2] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [TD] [UJ] [Adresse 34] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [IS] [VD] [Adresse 23] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [MT] [BD] [MT] [Adresse 27] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [UT] [BB] [Adresse 8] [Adresse 8] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [BF] [GA] [Adresse 10] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [RX] [N] [RJ] [Adresse 15] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [E] [KN] [Adresse 36] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [XK] [FD] [Adresse 7] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [HK] [EU] [Adresse 1] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [FV] [MZ] [Adresse 2] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [MX] [MR] [Adresse 15] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [CJ] [J] [Adresse 9] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [OU] [MJ] [Adresse 36] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [EC] [YW] [Adresse 7] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099 Monsieur [W] [MH] [Adresse 2] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [R] [PD] [Adresse 2] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [HD] [HZ] [Adresse 10] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [JJ] [VZ] [Adresse 1] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [K] [NJ] [Adresse 14] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [SF] [G] épouse [JC] [Adresse 1] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [TM] [AF] [Adresse 15] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [CW] [ZF] [Adresse 35] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [CL] [NX] [Adresse 27] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [ZX] [SP] [Adresse 1] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [F] [IW] [Adresse 7] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [HD] [DM] [Adresse 9] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [BX] [PV] [Adresse 23] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [CO] [XF] [Adresse 31] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [FF] [OC] [Adresse 25] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [BK] [S] [Adresse 2] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [CJ] [JF] [Adresse 31] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [Y] [IF] [Adresse 2] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [JN] [U] [Adresse 1] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [HC] [PH] [Adresse 27] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [CG] [PH] [Adresse 9] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [AB] [SC] [Adresse 31] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [FZ] [GT] [VB] [Adresse 17] [Adresse 17] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [CY] [YP] [Adresse 18] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [WS] [TT] [Adresse 18] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [ZT] [SU] [Adresse 9] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [NW] [KU] [Adresse 26] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [B] [NE] [Adresse 31] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Madame [AY] [JF] [Adresse 31] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [AK] [VC] [Adresse 7] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [PX] [MA] [Adresse 25] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [RT] [BU] [Adresse 35] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [D] [JP] [Adresse 19] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [FX] [FB] [Adresse 15] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [YR] [V] [Adresse 2] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [EG] [TI] [Adresse 36] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [TE] [HR] [Adresse 32] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [ML] [L] [Adresse 25] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [LS] [KE] [Adresse 15] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [RN] [EW] [Adresse 10] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [VL] [WW] [Adresse 31] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [GE] [PH] [Adresse 14] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [WI] [PM] [Adresse 10] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [PI] [LU] [Adresse 25] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [KV] [TV] [Adresse 33] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [FM] [WE] [Adresse 22] [Adresse 22] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [FI] [DP] [Adresse 27] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [NS] [ZE] [Adresse 24] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [LT] [ZE] [Adresse 24] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [IJ] [T] [Adresse 6] [Adresse 6] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [XZ] [O] [Adresse 31] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [AR] [CC] [Adresse 27] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [XP] [TW] [Adresse 11] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [JG] [NI] [Adresse 32] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [WJ] [O] [Adresse 31] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [BV] [V] [Adresse 2] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [NN] [KM] [Adresse 11] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [WH] [XO] [Adresse 28] [Localité 37] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [EJ] [OF] épouse [SZ] [Adresse 16] [Adresse 16] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [FV] [SZ] [Adresse 16] [Adresse 16] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [PZ] [X] [Adresse 13] [Localité 37] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [YL] [VV] [Adresse 2] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [HY] [LM] [Adresse 19] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [LK] [EY] [ZE] [Adresse 24] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [XB] [LF] [Adresse 34] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [YB] [IX] [BS] [Adresse 23] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [MF] [UE] [Adresse 18] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [JV] [UE] [Adresse 18] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [CH] [SU] [Adresse 9] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [MP] [DI] [Adresse 1] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [FK] [I] [Adresse 20] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [MC] [H] [Adresse 36] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [LB] [Z] [Adresse 10] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [YH] [Z] [Adresse 10] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [EO] [ZH] [Adresse 27] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [XZ] [AL] [Adresse 9] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [OT] [AL] [Adresse 9] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Monsieur [IY] [AL] [Adresse 11] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [EH] [ZS] [Adresse 25] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [SO] [JX] [Adresse 18] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [IR] [UK] [Adresse 2] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Monsieur [BP] [VD] [Adresse 23] [Localité 38] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [UO] [BI] [Adresse 30] [Adresse 30] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [KW] [C] [T] [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Association FORCE CITOYENNE A BUT LUCRATIF, représentée par Monsieur [PR] [OO], en qualité de directeur général, agissant poursuites et diligences conformément au mandat reçu des copropriétaires de la résidence “[Adresse 39]” [Adresse 12] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
Madame [RO] [IK] [Adresse 27] [Localité 38] représentée par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0099
C/
DEFENDEUR
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES [Adresse 29] [Adresse 29] représentée par Maître Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0043
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 12 Mars 2024.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
EXPOSE DES MOTIFS La copropriété résidence [Adresse 39] est constituée d’un ensemble de 18 bâtiments sis [Adresse 3], [Adresse 19], [Adresse 4] et [Adresse 18]. L’ensemble immobilier, construit en 1960, est divisé en 2.676 lots, dont 899 lots numérotés de 101 à 999 pour les appartements, 899 lots numérotés de 1.000 à 1.898 pour les caves, 40 lots numérotés de 1.899 à 1938 pour les garages, 834 lots numérotés de 1.939 à 2.772 pour les parkings. Cette copropriété fait l’objet d’un syndicat principal ainsi que de deux syndicats secondaires. Par ordonnance du 16 septembre 1997, Maître [YV] [RI] a été désigné en qualité d’administrateur provisoire, sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965. Par ordonnance du 15 octobre 1997, les pouvoirs de l’assemblée générale et du syndic ont été confiés à l’administrateur provisoire, la gestion comptable a été quant à elle confiée au cabinet SABIMO à [Localité 40]. Ces missions et ces pouvoirs ont été prorogés de façon continue jusqu’au 15 avril 2001. Par ordonnance du 19 avril 2001, Maître [ZN] [LI] a été désignée, en remplacement de Maître [RI]. Le cabinet SABIMO a continué sa mission d’assistance de l’administrateur provisoire. La mission de Maître [ZN] [LI] et les pouvoirs du cabinet SABIMO ont été prorogés jusqu’en septembre 2003. Par ordonnances du 4 septembre 2003 et du 7 octobre 2003, Maître [CR] a été désigné en qualité d’administrateur provisoire, mission prorogée de façon continue et ce, jusqu'à deux ordonnances du 25 octobre 2022 et du 9 novembre 2022. Par ordonnances du 14 novembre 2023, la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître Nicolas DESHAYES, administrateur judiciaire, a été désignée en qualité d’administrateur provisoire, aux fins de poursuite des missions exercées jusqu’à cette date par Maître [CR], suite à la démission de ce dernier. Par exploit du 08 février 2024, l’association FORCE CITOYENNE, représentée par Monsieur [PR] [OO] en qualité de directeur général, ainsi que Madame [RO] [IK], Monsieur [DD], Monsieur [RX] [N] [RJ], Monsieur [KV] [BU], Monsieur [IO] [VU], Monsieur [OK] [C], Madame [EH] [ZS], Madame [SO] [JX], Madame [IR] [UK], Madame [AW] [OG], Madame [AY] [FS], Madame [UT] [ET], Monsieur [NA] [VV], Madame [TD] [UJ], Madame [JG] [NI], Madame [IS] [VD], Monsieur [BP] [VD], Madame [BD] [MT], Madame [WJ] [P], Madame [UT] [BB], Monsieur [BF] [GA], Madame [MB] [OR], Madame [E] [KN], Monsieur [XK] [FD], Madame [HK] [EU], Madame [HS] [A], Monsieur [FN] [I], Monsieur [PZ] [X], Madame [OU] [MJ], Madame [EC] [YW], Monsieur [W] [MH], Monsieur [R] [PD], Monsieur [HD] [HZ], Monsieur [JJ] [VZ], Monsieur [K] [NJ], Madame [SF] [G] épouse [JC], Monsieur [TM] [AF], Monsieur [CW] [ZF], Madame [CL] [NX], Monsieur [ZX] [SP], Monsieur [F] [IW], Monsieur [HD] [DM], Madame [BX] [PV], Monsieur [FV] [MZ], Madame [MX] [MR], Monsieur [FF] [OC], Monsieur [CO] [XF], Madame [BK] [S], Monsieur [CJ] [JF], Madame [YL] [VV], Madame [Y] [IF], Madame [HY] [LM], Monsieur [JN] [U], Monsieur [FV] [SZ], Madame [EJ] [OF] épouse [SZ], Monsieur [NW] [KU], Monsieur [CG] [PH], Madame [HC] [PH], Monsieur [CY] [YP], Madame [FZ] [GT] [VB], Monsieur [LB] [Z], Madame [YH] [Z], Madame [EO] [ZH], Monsieur [XZ] [AL], Madame [OT] [AL], Monsieur [IY] [AL], Monsieur [ZT] [SU], Monsieur [B] [NE], Monsieur [CJ] [J], Madame [WS] [TT], Madame [AY] [JF], Madame [PX] [MA], Monsieur [AK] [VC], Monsieur [FX] [FB], Monsieur [EG] [TI], Madame [RN] [EW], Madame [YB] [IX] [BS], Monsieur [MF] [UE], Madame [JV] [UE], Madame [CH] [SU], Madame [MP] [DI], Madame [RT] [BU], Monsieur [D] [JP], Monsieur [TE] [HR], Monsieur [TX] [L], Monsieur [MC] [H], Monsieur [LS] [KE], Madame [UO] [BI], Monsieur [WI] [PM], Madame [SF] [CE], Madame [GE] [PH], Monsieur [CO] [V], Madame [BV] [V], Monsieur [PI] [LU], Monsieur [GU] [TV], Monsieur [AR] [CC], Madame [FM] [WE], Madame [FI] [DP], Madame [M] [WT], Monsieur [NS] [ZE], Madame [LK] [EY] [ZE], Madame [ZW] [LF], Monsieur [LT] [ZE], Monsieur [IJ] [T], Madame [KW] [C] [T], Monsieur [XZ] [P], Madame [XP] [TW], Madame [NN] [KM] et Madame [WH] [XO] ont assigné la SELARL d’Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître [HD] [VP], en qualité d’administrateur provisoire de la résidence « [Adresse 39] » à [Localité 38], devant Monsieur le président du tribunal judiciaire de BOBIGNY, sur le fondement des articles 31 et suivants du code de procédure civile, 21, 26, 28, 29-3 et 29-4 de la loi du 10 juillet 1965, 19-2, 62-5, 62-7, 62-11 et 62-17 du décret du 17 mars 1967 aux fins de : SUR LE FOND - JUGER l'association Force Citoyenne et les 110 copropriétaires sont bien fondés et recevables en leur demande : - REJETER toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées ; ET PAR CONSEQUENT - INFIRMER partiellement au totalement l'ordonnance RG n°22/180, du 14 Novembre 2023, édictée par Madame Charlotte THINAT, agissant par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Bobigny ; STATUANT A NOUVEAU A TITRE PRINCIPAL - REVOQUER le mandat confié à la SELARL AJASSOCIES, représentée par Maître [HD] [VP] en qualité d’administrateur provisoire du syndicat de la résidence « [Adresse 39] » de la manière ; - DESIGNER l’association Force Citoyenne en qualité d’administrateur provisoire du syndicat de la résidence « [Adresse 39] » qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Bobigny, ou son Délégué, avec pour mission de : 1) Suspendre les dettes et créances par l’application des articles 29-3 et 29-4 de la loi du 10 juillet 1965. Les dispositions de l’article précité interrompent les actions judiciaires de recouvrement à l’endroit des copropriétaires. Et aucune action judiciaire de recouvrement peut être diligentée à l’endroit du syndicat des copropriétaires. Et adresser la liste définitive des créances au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, aux créanciers et aux détenteurs de créances. 2) Préparation de la tenue de l’AG des copropriétaires, pour élire un conseil syndical en application de l’article 21 de la loi de 1965 permettant de mobiliser les copropriétaires les plus actifs. 3) Participation aux travaux du géomètre expert désigné judiciairement pour établir la localisation des parkings des copropriétaires, pour ensuite procéder à la scission. 4) Mettre en place une convention ORCOD-IN dans le cadre des travaux de résidentialisation et de requalification de la voirie. Ce dispositif est plus adapté aux problématiques rencontrées par les copropriétaires de la résidence « [Adresse 39] ». 5) Création d’une commission impayée pour revoir toutes les procédures judiciaires de la SESARL [CR] ET ASSOCIES en sa qualité d’administrateur provisoire. Au sein de la commission, une cellule sera créée pour mettre en place une procédure précontentieux très efficace. 6) Création de la commission d’acquisition et de relogement (CAR) pour lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Cela permettra de détecter les copropriétaires qui ne respectent pas les prérogatives du règlement de copropriété. En outre, cette commission aura pour objectifs de racheter des logements insalubres remédiables voir irrémédiables ou de copropriétaires fortement endetté (portage) avec le soutien d’un opérateur tel que l’EPFIF. 7) Avec plus de 50% des locataires au sein de la copropriété « [Adresse 39] », la finalité sera de maîtriser la location illégale ou celle qui ne respecte pas les dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Pour se faire, l’autorisation préalable de mise en location (APML) sera une obligation. L’objectif est de pouvoir contrôler la qualité des logements locatifs privés de la résidence [Adresse 39]. 8) Création d’un collectif des locataires selon les dispositions de l’article 44 de la loi du 23 décembre 1986. L’association Force Citoyenne accompagnera les locataires à la création d’un collectif des locataires, afin qu’ils puissent remonter les problématiques rencontrées au sein de la résidence et être force de proposition pour améliorer le cadre de vie. 9) Réception individuelle des copropriétaires pour leur expliquer les comptes des exercices approuvés jusqu’en 2021, l’apurement des comptes travaux de réhabilitation et de façon plus générale le mécanisme des appels de charges et la correction d’erreurs éventuelles. 10) Convocation et réception individuelle des copropriétaires débiteurs à partir de deux trimestres de charges impayées avant engagement des poursuites judiciaires individuelles. 11) Tenue d’une permanence quotidienne dans le local syndical situé [Adresse 35] de 10h à 19h du lundi au vendredi jusqu’à la fin de la mission.
12) Assistance au rétablissement de l’accès extranet des copropriétaires, au logiciel de gestion et sensibilisation des copropriétaires à l’utilisation de l’extranet et à la nécessité de communiquer leur adresse mail pour disposer des documents juridiques obligatoires de la copropriété et de leurs relevés de charges et compte individuel. 13) Assistance à l’analyse de la fourniture d’énergie pour le chauffage et ECS de la résidence par la société CORIANCE et de ses facturations pour négocier des délais ou remises en faveur des copropriétaires ou l’effacement de la dette par le Tribunal Judiciaire de Bobigny. 14) Assistance dans l’établissement du Décompte Général Définitif avec la société TPM et finalisation des travaux de résidentialisation pour tenir compte des travaux du géomètre expert et préparation de l’apurement des comptes travaux de résidentialisation avec vérification des subventions obtenues. SUBSIDIAIREMENT REFORMER partiellement l’ordonnance RG n°22/180 du 14 novembre 2023 édictée par Monsieur [KC] [UF], agissant par délégation de Monsieur le président du tribunal judiciaire de Bobigny, notamment en modifiant la mission de la SELARL AJASSOCIES, représentée par Maître [HD] [VP] en qualité d’administrateur provisoire du syndicat principal de la résidence « [Adresse 39] » de la manière suivante : - Enjoindre à l’administrateur provisoire de mettre en place un cadre concerté d’information et de discussion avec notamment la tenue d’une réunion trimestrielle avec l’ensemble des copropriétaires ou le conseil syndical sur l’ensemble des sujets relatifs au fonctionnement de la copropriété ; - La désignation d’un interlocuteur privilégié au sein de la SELARL AJASSOCIES pour faciliter les échanges et concertations entre l’administrateur provisoire et les copropriétaires ; - La mise en place d’un conseil syndical selon l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965. Et la jouissance du local par le conseil syndical accompagné par l’association Force Citoyenne ; - Mettre le projet de scission des bâtiments [Adresse 2] ; scissions collective (sic) du [Adresse 3] et du [Adresse 18] ; - L’activation des sous-stations ainsi que la régularisation et la comptabilisation des charges chauffages et ECS à partir des sous-stations ; - La tenue d’une assemblée générale au sujet de la pose d’antenne relais au [Adresse 27] et [Adresse 7] ; - L’enlèvement des épaves des véhicules et de tout objet ainsi que la fermeture des barrières de la [Adresse 18] et [Adresse 1] ; la lutte contre les stationnements sauvages avec la pose des pilotis ; - La réhabilitation progressive de toutes les caves ainsi que la sécurisation de leur accès ; - L’identification des propriétaires des places de parking ; la réfection des tailles de places de parking conformément aux actes notariés et la restitution des places de parking illégalement expropriés aux propriétaires par la ville d’[Localité 38] ; - La mise en sécurité des bâtiments et la réhabilitation des parties communes ; - La vérification des charges des travaux (2007, 2013 et 2020) et la régularisation des charges de la copropriété pour les exercices 2019, 2020, 2021. CONDAMNER le défendeur au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 dont distraction au profit de Maître Jean AMOUGOU ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ; RAPPELER que la décision à intervenir sera, de droit, exécutoire par provision ; REJETER les demandes de la SELARL AJASSOCIES, représentée par Maître Nicolas DESHAYES.
Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs soutiennent que : - Leur action est recevable, l’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire du 14 novembre 2023 leur ayant été notifiée par courrier recommandé adressé le 12 décembre 2023 et l’association Force Citoyenne agissant conformément aux mandats des copropriétaires mentionnés dans l’assignation, - L’administrateur provisoire désigné le 14 novembre 2023 est un nouvel administrateur et devait en conséquence faire procéder à la suspension des créances en application de l’article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965, ce qu’il n’a pas fait en l’espèce, - L’administrateur provisoire a également commis une faute en supprimant le conseil syndical créé le 04 septembre 2007 par la SESARL [CR] & ASSOCIES sans respecter les dispositions de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et en créant irrégulièrement un comité des copropriétaires référents, - L’administrateur provisoire a opté pour une société différente de celle choisie par l’association Force Citoyenne en accord avec les copropriétaires dans le cadre de l'appel d’offre relatif au marché d’entretien et de nettoyage de la résidence, - L’administrateur provisoire refuse de laisser l’association Force Citoyenne utiliser le local du [Adresse 35] et ce, en contradiction avec la décision de l’ancien administrateur provisoire du 13 novembre 2023 et la volonté d’un « nombre conséquent de copropriétaires », - L’absence de redressement de la copropriété [Adresse 39] malgré les fortes sommes versées par les pouvoirs publics ainsi que la volonté des copropriétaires d’être associés à la gestion de leur résidence justifient de nommer l’association Force Citoyenne en qualité d’administrateur provisoire de celle-ci, - A tout le moins, il s’avère justifié de nommer l’association Force Citoyenne en qualité d’administrateur provisoire assistant du syndicat de la résidence [Adresse 39]. La SELARL AJASSOCIES, représentée par Maître [HD] [VP], a constitué avocat. Aux termes de ses conclusions signifiées par RPVA le 11 mars 2024, elle sollicite de Monsieur le président du tribunal de céans de : In limine litis, - SE DECLARER incompétent au profit du Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.; - DECLARER les demandeurs irrecevables en leur action l’ensemble des demandeurs ; En tout état de cause, - DEBOUTER les requérants de toutes leurs demandes ; - CONDAMNER chacun des copropriétaires demandeurs à payer à la Selarl AJAssociés es qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires « [Adresse 39] » la somme de 100€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER l’association FORCE CITOYENNE à payer à la Selarl AJAssociés es qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires « [Adresse 39] » la somme de 8000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER tous les défendeurs aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SELARL AJASSOCIES expose que : - L’association Force Citoyenne fonde son action sur l’article 62-5 du décret du 17 mars 1967 or aux termes des articles 29-1 3ème alinéa de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 62-11 du décret du 17 mars 1967, la saisine du président du tribunal judiciaire de céans aux fins de rétractation de l’ordonnance de désignation de la SELARL AJASSOCIES du 14 novembre 2023 aurait dû être effectuée selon la procédure accélérée au fond et non selon la procédure de référés, - La présente juridiction est donc incompétente pour statuer et, au surplus, l’action est irrecevable pour défaut de pouvoir du juge, le juge des référés n’ayant pas pouvoir pour statuer au fond, - L’association Force Citoyenne doit être déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir, celle-ci n’ayant pas la qualité de copropriétaire de la résidence [Adresse 39], ne pouvant aux termes de ses statuts agir en justice en rétractation d’une ordonnance de désignation d’un administrateur provisoire et ne bénéficiant pas non plus de mandat d’ester en justice de la part de ses mandants, - L’association Force Citoyenne doit être déclarée irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, celle-ci ne remplissant pas les critères fixés aux 1° à 4° du III des articles 29-1C, 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 61-1-3 du décret du 17 mars 1967, - Les 110 personnes physiques en demande aux côtés de l’association Force Citoyenne ne rapportent pas la preuve qu’ils sont copropriétaires au sein de la résidence [Adresse 39] et ne justifient dès lors pas de leur qualité à agir. Leur action est dès lors irrecevable, - La désignation de la SELARL AJASSOCIES du 14 novembre 2023 n’est pas une nouvelle mesure mais une mesure en continuité de la précédente confiée à la SELARL [CR] & ASSOCIES. Il n’y avait donc pas à procéder à de nouvelles mesures de publicité et à suspendre l’exigibilité des créances, - L’association Force Citoyenne ne démontre pas l’existence de faute de gestion de la SELARL AJASSOCIES qui poursuit à bon droit les actions en recouvrement nécessaires au redressement de la situation financière de la copropriété, - L’ordonnance du 14 novembre 2023 a confié à l’administrateur provisoire les pouvoirs de l’assemblée générale ainsi que du conseil syndical. Le conseil syndical préexistant, qui n’avait qu’un avis consultatif, n’a donc pas vocation à exercer ses missions et la SELARL AJASSOCIES n’a pas l’obligation d’en désigner un nouveau, - L’administrateur provisoire a choisi la société la mieux-disante dans le cadre de l’appel d’offre mis en œuvre par son prédécesseur au titre du marché d’entretien et de nettoyage de la résidence, - La lettre du 13 novembre 2023 du précédent administrateur porte sur la possibilité d’organiser des réunions dans le local du [Adresse 35] et non sur l'octroi à une association qui n’est pas copropriétaire de l'utilisation dudit local pour ses activités, parfois extérieures aux intérêts du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 39], - L’association Force Citoyenne et certains copropriétaires ont initié quatre procédures en rétractation qui se sont toutes soldées par le rejet de leurs prétentions et ont caractérisé l’absence d’intérêt et de qualité à agir de ladite association. Pour autant une nouvelle procédure aux fins de rétractation a été initiée, ce qui établit une instrumentalisation par ladite association d’un certain nombre de copropriétaires aux fins d’obtenir les pouvoirs d’administration et de gestion d’une copropriété que la loi ne lui permet pas d’exercer. De fait, elle ne remplit pas les conditions légales pour exercer l’activité d’administrateur provisoire ni de syndic et n’offre aucune garantie financière. En procédant à une nouvelle action en justice, l’association Force Citoyenne empêche la SELARL AJASSOCIES de concentrer ses efforts sur le redressement du syndicat des copropriétaires et occasionne à ce dernier des coûts de représentation judiciaire qui obèrent nécessairement la trésorerie de la copropriété. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience. Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2024. MOTIFS Sur la nature de la procédure et la compétence du juge Aux termes de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, « Si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire. Le président du tribunal judiciaire ne peut être saisi à cette fin que par des copropriétaires représentant ensemble 15 pour 100 au moins des voix du syndicat, par le syndic, par le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, par le représentant de l'Etat dans le département, par le procureur de la République ou, si le syndicat a fait l'objet de la procédure prévue aux articles 29-1 A et 29-1 B, par le mandataire ad hoc. Le président du tribunal judiciaire charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires, à l'exception de ceux prévus aux a et b de l'article 26, et du conseil syndical. Le conseil syndical et l'assemblée générale, convoqués et présidés par l'administrateur provisoire, continuent à exercer ceux des autres pouvoirs qui ne seraient pas compris dans la mission de l'administrateur provisoire. L'administrateur provisoire exécute personnellement la mission qui lui est confiée. Il peut toutefois, lorsque le bon déroulement de la mission le requiert, se faire assister par un tiers désigné par le président du tribunal judiciaire sur sa proposition et rétribué sur sa rémunération. Dans tous les cas, le syndic en place ne peut être désigné au titre d'administrateur provisoire de la copropriété. La décision désignant l'administrateur provisoire fixe la durée de sa mission, qui ne peut être inférieure à douze mois. Si aucun rapport mentionné à l'article 29-1B n'a été établi au cours de l'année précédente, l'administrateur rend, au plus tard à l'issue des six premiers mois de sa mission, un rapport intermédiaire présentant les mesures à adopter pour redresser la situation financière du syndicat. Le président du tribunal judiciaire peut, à tout moment, modifier la mission de l'administrateur provisoire, la prolonger ou y mettre fin à la demande de l'administrateur provisoire, même si celui-ci n'a été désigné que pour convoquer l'assemblée générale en vue de désigner un syndic, d'un ou plusieurs copropriétaires, du représentant de l'Etat dans le département, du maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, du procureur de la République ou d'office. » L'article 62-5 du décret du 17 mars 1967 prévoit dans son deuxième alinéa que lorsque la décision désignant l'administrateur provisoire est prise par ordonnance sur requête, tout intéressé peut en référer au juge qui l'a rendue dans le délai de deux mois à compter de la publication de celle-ci.
Aux termes du point IV de l’article 62-11 du décret 67-223 du 17 mars 1967, « Pour l'application de la dernière phrase du troisième alinéa du 1 de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire statue « selon la procédure accélérée au fond » le cas échéant, au vu des rapports ou pré-rapports susmentionnés ainsi que des réponses écrites faites par l'administrateur provisoire aux observations régulièrement transmises au greffe, « sauf en cas de demande émanant de l'administrateur provisoire, auquel cas il est saisi par requête ». En cas de saisine d'office, il fait convoquer l'administrateur provisoire désigné ainsi que le président du conseil syndical. »
En l’espèce, l’association Force Citoyenne, Madame [RO] [IK], Monsieur [DD], Monsieur [RX] [N] [RJ], Monsieur [KV] [BU], Monsieur [IO] [VU], Monsieur [OK] [C], Madame [EH] [ZS], Madame [SO] [JX], Madame [IR] [UK], Madame [AW] [OG], Madame [AY] [FS], Madame [UT] [ET], Monsieur [NA] [VV], Madame [TD] [UJ], Madame [JG] [NI], Madame [IS] [VD], Monsieur [BP] [VD], Madame [BD] [MT], Madame [WJ] [P], Madame [UT] [BB], Monsieur [BF] [GA], Madame [MB] [OR], Madame [E] [KN], Monsieur [XK] [FD], Madame [HK] [EU], Madame [HS] [A], Monsieur [FN] [I], Monsieur [PZ] [X], Madame [OU] [MJ], Madame [EC] [YW], Monsieur [W] [MH], Monsieur [R] [PD], Monsieur [HD] [HZ], Monsieur [JJ] [VZ], Monsieur [K] [NJ], Madame [SF] [G] épouse [JC], Monsieur [TM] [AF], Monsieur [CW] [ZF], Madame [CL] [NX], Monsieur [ZX] [SP], Monsieur [F] [IW], Monsieur [HD] [DM], Madame [BX] [PV], Monsieur [FV] [MZ], Madame [MX] [MR], Monsieur [FF] [OC], Monsieur [CO] [XF], Madame [BK] [S], Monsieur [CJ] [JF], Madame [YL] [VV], Madame [Y] [IF], Madame [HY] [LM], Monsieur [JN] [U], Monsieur [FV] [SZ], Madame [EJ] [OF] épouse [SZ], Monsieur [NW] [KU], Monsieur [CG] [PH], Madame [HC] [PH], Monsieur [CY] [YP], Madame [FZ] [GT] [VB], Monsieur [LB] [Z], Madame [YH] [Z], Madame [EO] [ZH], Monsieur [XZ] [AL], Madame [OT] [AL], Monsieur [IY] [AL], Monsieur [ZT] [SU], Monsieur [B] [NE], Monsieur [CJ] [J], Madame [WS] [TT], Madame [AY] [JF], Madame [PX] [MA], Monsieur [AK] [VC], Monsieur [FX] [FB], Monsieur [EG] [TI], Madame [RN] [EW], Madame [YB] [IX] [BS], Monsieur [MF] [UE], Madame [JV] [UE], Madame [CH] [SU], Madame [MP] [DI], Madame [RT] [BU], Monsieur [D] [JP], Monsieur [TE] [HR], Monsieur [TX] [L], Monsieur [MC] [H], Monsieur [LS] [KE], Madame [UO] [BI], Monsieur [WI] [PM], Madame [SF] [CE], Madame [GE] [PH], Monsieur [CO] [V], Madame [BV] [V], Monsieur [PI] [LU], Monsieur [GU] [TV], Monsieur [AR] [CC], Madame [FM] [WE], Madame [FI] [DP], Madame [M] [WT], Monsieur [NS] [ZE], Madame [LK] [EY] [ZE], Madame [ZW] [LF], Monsieur [LT] [ZE], Monsieur [IJ] [T], Madame [KW] [C] [T], Monsieur [XZ] [P], Madame [XP] [TW], Madame [NN] [KM] et Madame [WH] [XO] ont fait assigner la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [HD] [VP] devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny selon la procédure de référé-rétractation dans le délai de deux mois visés à l’article 62-5 du décret du 17 mars 1967 susvisé. Ils visent de fait les articles 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que 62-5 et 62-11 du décret du 17 mars 1967 au fondement de leur dispositif pour justifier de leurs demandes. La procédure selon laquelle le président du tribunal statue « en la forme de référé », tel que mentionné par les demandeurs dans l’en-tête de leur dispositif, correspond, depuis le 1er janvier 2020, à la procédure accélérée au fond. L’ancienneté de la mention utilisée ne fait pas pour autant disparaître la nature de la présente procédure qui répond aux exigences légales. De fait, la présente action n’est pas intentée, contrairement à ce que le syndicat des copropriétaires soutient, devant le juge des référés mais bien devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant selon la procédure accélérée au fond. Le syndicat des copropriétaires sera donc débouté de son exception de procédure ainsi que de sa fin de non recevoir fondée sur le défaut de pouvoir du juge qui en découle.
Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir des demandeurs L'article 31 du code de procédure civile dispose : « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé » L'article 32 du code de procédure civile précise : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir » En l'espèce, la présente action tend à voir rétracter l’ordonnance rendue le 14 novembre 2023 par le président du tribunal judiciaire de Bobigny ou par son délégataire désignant la SELARL AJASSOCIES en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 39] à [Localité 38], sur le fondement des dispositions de l'article 29-1 de la loi de 1965, en continuité de la mission exercée jusqu’à cette date par la SELARL [CR] & ASSOCIES. Il n’est cependant pas démontré, dans le cadre de la présente procédure, de la qualité de propriétaire au sein de la résidence [Adresse 39] de Madame [RO] [IK], Monsieur [DD], Monsieur [RX] [N] [RJ], Monsieur [KV] [BU], Monsieur [IO] [VU], Monsieur [OK] [C], Madame [EH] [ZS], Madame [SO] [JX], Madame [IR] [UK], Madame [AW] [OG], Madame [AY] [FS], Madame [UT] [ET], Monsieur [NA] [VV], Madame [TD] [UJ], Madame [JG] [NI], Madame [IS] [VD], Monsieur [BP] [VD], Madame [BD] [MT], Madame [WJ] [P], Madame [UT] [BB], Monsieur [BF] [GA], Madame [MB] [OR], Madame [E] [KN], Monsieur [XK] [FD], Madame [HK] [EU], Madame [HS] [A], Monsieur [FN] [I], Monsieur [PZ] [X], Madame [OU] [MJ], Madame [EC] [YW], Monsieur [W] [MH], Monsieur [R] [PD], Monsieur [HD] [HZ], Monsieur [JJ] [VZ], Monsieur [K] [NJ], Madame [SF] [G] épouse [JC], Monsieur [TM] [AF], Monsieur [CW] [ZF], Madame [CL] [NX], Monsieur [ZX] [SP], Monsieur [F] [IW], Monsieur [HD] [DM], Madame [BX] [PV], Monsieur [FV] [MZ], Madame [MX] [MR], Monsieur [FF] [OC], Monsieur [CO] [XF], Madame [BK] [S], Monsieur [CJ] [JF], Madame [YL] [VV], Madame [Y] [IF], Madame [HY] [LM], Monsieur [JN] [U], Monsieur [FV] [SZ], Madame [EJ] [OF] épouse [SZ], Monsieur [NW] [KU], Monsieur [CG] [PH], Madame [HC] [PH], Monsieur [CY] [YP], Madame [FZ] [GT] [VB], Monsieur [LB] [Z], Madame [YH] [Z], Madame [EO] [ZH], Monsieur [XZ] [AL], Madame [OT] [AL], Monsieur [IY] [AL], Monsieur [ZT] [SU], Monsieur [B] [NE], Monsieur [CJ] [J], Madame [WS] [TT], Madame [AY] [JF], Madame [PX] [MA], Monsieur [AK] [VC], Monsieur [FX] [FB], Monsieur [EG] [TI], Madame [RN] [EW], Madame [YB] [IX] [BS], Monsieur [MF] [UE], Madame [JV] [UE], Madame [CH] [SU], Madame [MP] [DI], Madame [RT] [BU], Monsieur [D] [JP], Monsieur [TE] [HR], Monsieur [TX] [L], Monsieur [MC] [H], Monsieur [LS] [KE], Madame [UO] [BI], Monsieur [WI] [PM], Madame [SF] [CE], Madame [GE] [PH], Monsieur [CO] [V], Madame [BV] [V], Monsieur [PI] [LU], Monsieur [GU] [TV], Monsieur [AR] [CC], Madame [FM] [WE], Madame [FI] [DP], Madame [M] [WT], Monsieur [NS] [ZE], Madame [LK] [EY] [ZE], Madame [ZW] [LF], Monsieur [LT] [ZE], Monsieur [IJ] [T], Madame [KW] [C] [T], Monsieur [XZ] [P], Madame [XP] [TW], Madame [NN] [KM] et de Madame [WH] [XO].
Le fait, comme les demandeurs le font valoir lors de l’audience, que l’administrateur provisoire serait de mauvaise foi en arguant de l’absence de preuve de leur qualité de copropriétaire compte tenu des échanges réguliers de courriels entre eux ne suffit pas à constituer la preuve juridique de titres de propriété dans le cadre de l'instance. Les intéressés ne démontrant dès lors pas leur qualité à agir dans la présente procédure, leur action sera déclarée irrecevable. L'Association Force Citoyenne a, quant à elle, expressément déclaré à l’audience fonder son action dans le cadre de la présente instance sur les mandats écrits émanant de Madame [RO] [IK], Monsieur [DD], Monsieur [RX] [N] [RJ], Monsieur [KV] [BU], Monsieur [IO] [VU], Monsieur [OK] [C], Madame [EH] [ZS], Madame [SO] [JX], Madame [IR] [UK], Madame [AW] [OG], Madame [AY] [FS], Madame [UT] [ET], Monsieur [NA] [VV], Madame [TD] [UJ], Madame [JG] [NI], Madame [IS] [VD], Monsieur [BP] [VD], Madame [BD] [MT], Madame [WJ] [P], Madame [UT] [BB], Monsieur [BF] [GA], Madame [MB] [OR], Madame [E] [KN], Monsieur [XK] [FD], Madame [HK] [EU], Madame [HS] [A], Monsieur [FN] [I], Monsieur [PZ] [X], Madame [OU] [MJ], Madame [EC] [YW], Monsieur [W] [MH], Monsieur [R] [PD], Monsieur [HD] [HZ], Monsieur [JJ] [VZ], Monsieur [K] [NJ], Madame [SF] [G] épouse [JC], Monsieur [TM] [AF], Monsieur [CW] [ZF], Madame [CL] [NX], Monsieur [ZX] [SP], Monsieur [F] [IW], Monsieur [HD] [DM], Madame [BX] [PV], Monsieur [FV] [MZ], Madame [MX] [MR], Monsieur [FF] [OC], Monsieur [CO] [XF], Madame [BK] [S], Monsieur [CJ] [JF], Madame [YL] [VV], Madame [Y] [IF], Madame [HY] [LM], Monsieur [JN] [U], Monsieur [FV] [SZ], Madame [EJ] [OF] épouse [SZ], Monsieur [NW] [KU], Monsieur [CG] [PH], Madame [HC] [PH], Monsieur [CY] [YP], Madame [FZ] [GT] [VB], Monsieur [LB] [Z], Madame [YH] [Z], Madame [EO] [ZH], Monsieur [XZ] [AL], Madame [OT] [AL], Monsieur [IY] [AL], Monsieur [ZT] [SU], Monsieur [B] [NE], Monsieur [CJ] [J], Madame [WS] [TT], Madame [AY] [JF], Madame [PX] [MA], Monsieur [AK] [VC], Monsieur [FX] [FB], Monsieur [EG] [TI], Madame [RN] [EW], Madame [YB] [IX] [BS], Monsieur [MF] [UE], Madame [JV] [UE], Madame [CH] [SU], Madame [MP] [DI], Madame [RT] [BU], Monsieur [D] [JP], Monsieur [TE] [HR], Monsieur [TX] [L], Monsieur [MC] [H], Monsieur [LS] [KE], Madame [UO] [BI], Monsieur [WI] [PM], Madame [SF] [CE], Madame [GE] [PH], Monsieur [CO] [V], Madame [BV] [V], Monsieur [PI] [LU], Monsieur [GU] [TV], Monsieur [AR] [CC], Madame [FM] [WE], Madame [FI] [DP], Madame [M] [WT], Monsieur [NS] [ZE], Madame [LK] [EY] [ZE], Madame [ZW] [LF], Monsieur [LT] [ZE], Monsieur [IJ] [T], Madame [KW] [C] [T], Monsieur [XZ] [P], Madame [XP] [TW], Madame [NN] [KM] et de Madame [WH] [XO] lui donnant pouvoir de les représenter ; ladite association n’étant pas elle-même copropriétaire au sein de la résidence [Adresse 39]. Cependant, ces derniers ne rapportant pas la preuve de leur qualité de propriétaire, seule à même d'établir leur qualité à agir à la présente instance, il s’en déduit que l’association Force Citoyenne ne peut justifier avoir qualité à agir sur la base de ces mandats. Au surplus, et de façon surabondante, les mandats donnés par Madame [RO] [IK], Monsieur [DD], Monsieur [RX] [N] [RJ], Monsieur [KV] [BU], Monsieur [IO] [VU], Monsieur [OK] [C], Madame [EH] [ZS], Madame [SO] [JX], Madame [IR] [UK], Madame [AW] [OG], Madame [AY] [FS], Madame [UT] [ET], Monsieur [NA] [VV], Madame [TD] [UJ], Madame [JG] [NI], Madame [IS] [VD], Monsieur [BP] [VD], Madame [BD] [MT], Madame [WJ] [P], Madame [UT] [BB], Monsieur [BF] [GA], Madame [MB] [OR], Madame [E] [KN], Monsieur [XK] [FD], Madame [HK] [EU], Madame [HS] [A], Monsieur [FN] [I], Monsieur [PZ] [X], Madame [OU] [MJ], Madame [EC] [YW], Monsieur [W] [MH], Monsieur [R] [PD], Monsieur [HD] [HZ], Monsieur [JJ] [VZ], Monsieur [K] [NJ], Madame [SF] [G] épouse [JC], Monsieur [TM] [AF], Monsieur [CW] [ZF], Madame [CL] [NX], Monsieur [ZX] [SP], Monsieur [F] [IW], Monsieur [HD] [DM], Madame [