Chambre 26 / Proxi référé, 28 mai 2024 — 24/00344

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

N° RG 24/00344 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2TI

Minute :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Du : 28 Mai 2024

E.P.I.C. SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH)

C/

Madame [E] [N]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Après débats à l'audience publique du 09 Avril 2024, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2024 ;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffière ;

DEMANDEUR :

E.P.I.C. SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH) [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS substitué par Me Floriane BOUST, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

DÉFENDEUR :

Madame [E] [N] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] comparante en personne assistée de Me Asma FRIGUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS substitué par Me Jennifer VATIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie GARLIN Me Asma FRIGUI

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 26 juillet 2007, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat a donné en location à Madame [E] [N] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 265,82 € outre provision sur charges. Le 30 mai 2022, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat a fait délivrer à Madame [E] [N] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 313,47 € selon décompte arrêté au 27 mai 2022. Par courrier du 23 novembre 2023, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat a informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX). Par assignation délivrée à étude le 26 janvier 2024, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat a attrait Madame [E] [N] devant le juge des référés du tribunal de proximité de Pantin, le commandement n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. L'OPH Seine-Saint-Denis Habitat a demandé à la juridiction, au bénéfice de l'exécution provisoire : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Madame [E] [N] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier, et ce sous astreinte de 230 € par jour de retard à compter de la date de la décision à intervenir ;D'ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il plaira à l'OPH SeineSaint-Denis Habitat, aux frais et aux risques et périls de Madame [E] [N] ;De condamner Madame [E] [N] à fournir à l'OPH Seine-Saint-DenisHabitat son attestation d'assurance locative, et ce sous astreinte de 77 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;De condamner Madame [E] [N] au paiement des sommes suivantes :3 959,59 € au titre de l'arriéré locatif, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;une indemnité mensuelle d'occupation fixée par provision au montant du loyer indexé et des charges dus à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance comprenant notamment le coût du commandement de payer.Le 29 janvier 2024, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 9 avril 2024 après un renvoi. Lors de l'audience, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat représenté par son conseil maintient ses demandes, sauf à se désister de celles relatives à l'assurance qui a été produite avant l'audience et à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 2 avril 2024 (échéance du mois de mars 2024 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 5 232,44 €. Il indique qu'il y a eu une reprise des paiements correspondant au loyer résiduel, qu'un rappel d'APL pourra avoir lieu en cas de reprise de nature à solder la moitié de la dette et être d'accord pour l'octroi de délais de paiement suspensifs. Madame [E] [N], assistée par son conseil, ne conteste ni le principe ni le montant de la dette et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative à hauteur de 150,00 € par mois en plus du loyer courant résiduel. Elle expose être bénéficiaire de l'AAH et que cette prestation a été suspendue en mars 2023 du fait du départ à la retraite de son psychiatre et de sa difficulté à faire établir le certificat médical nécessaire pour faire renouveler ses droits. Elle précise qu'elle a alors perçu uniquement le RSA et une aide financière de ses parents. Elle sou