Chambre 25 / Proxi fond, 16 mai 2024 — 24/00361

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL

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REFERENCES : N° RG 24/00361 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVRT

Minute :

S.A. 1001 VIES HABITAT Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397

C/

Monsieur [R] [W]

copie Exécutoire délivrée à : Maître Jeanine HALIMI

Copie certifiée conforme délivrée à : Monsieur [R] [W]

Le

Jugement du 16 mai 2024

Jugement contradictoire et en premier ressort rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 16 Mai 2024;

par Madame Hélène DUBREUIL, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Madame Priscille AGABALIAN, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 07 Mars 2024 tenue sous la présidence de Madame Hélène DUBREUIL, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Priscille AGABALIAN, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. 1001 VIES HABITAT, demeurant 31/35 rue de la Fédération Carré Suffren - 75015 PARIS représentée

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [W], demeurant 8, rue Henri Dunant - 93100 MONTREUIL- SOUS-BOIS comparant

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

La SA d’HLM 1001 VIES HABITAT est propriétaire d’un ensemble immobilier sis 8 rue Henri Dunant à Montreuil 93100.

COOPERATION ET FAMILLE, aux droits de laquelle vient 1001 VIES HABITAT a conclu un bail avec Madame [J] [C] le 7 avril 2014 concernant un logement de type F3 sis 8 rue Henri Dunant 93100 Montreuil.

Madame [J] [C] est décédée le 8 avril 2023.

Par acte en date du 3 janvier 2024, la SA 1001 VIES HABITAT a assigné Monsieur [R] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil aux fins de :

- constater que le bail est résilié du fait du décès de Madame [J] [C], - constater que Monsieur [R] [W] est occupant sans droit ni titre, - ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [W] et de tout occupant de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, avec dispense du délai de deux mois prescrit par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner le transport avec la séquestration des biens meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, - condamner Monsieur [R] [W] à payer à 1001 VIES HABITAT une somme de 6022,83€ au titre des indemnités d’occupation, selon décompte arrêté au 21 décembre 2023, terme du mois de novembre 2023 inclus, - condamner Monsieur [R] [W] à payer à 1001 VIES HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer plus charges, à compter du mois de décembre 2023 jusqu’à libération définitive des lieux, - condamner Monsieur [R] [W] aux dépens, - condamner Monsieur [R] [W] à payer une somme de 1000€ au titre de l’article 700 du CPC.

Monsieur [R] [W] est présent à l’audience du 7 mars 2024, il indique être le fils de Mme [C] [J] il est présent dans l’appartement depuis 7 ans, il a occupé des appartements de fonction. Il est actuellement au chômage mais il est habituellement embauché dans des clubs de football. Il souhaite un transfert de bail à son nom.

MOTIFS

Sur la demande de transfert de bail

Il résulte de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. L’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que l’article 14 est applicable (aux logements appartenant aux sociétés HLM) à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage.

1001 VIES HABITAT soutient que le logement n’est pas adapté à la taille du ménage au motif que Monsieur [R] [W] vit seul, s’agissant d’un logement F3.

En l’espèce, il résulte du fait que l’appartement est un F3 d’une surface de 53m2. Or [R] [W] vit seul dans l’appartement, de sorte que celui ci n’est pas adapté à la taille du ménage.

Il résulte de ces éléments que la demande de transfert de bail doit être rejetée.

Sur la demande d'expulsion

Monsieur [R] [W] est occupant sans droit ni titre du logement sis 8 rue Henri Dunant à Montreuil 93100.

Il est constant que si la mesure d'expulsion d'un occupant sans droit ni titre caractérise une ingérence dans le droit au respect du domicile de celui-ci, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette ingérence, fondée sur l'article 544 du code civil, selon lequel la propriété est le droit de jouir et disposer de des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, et sur l'article 545 du même code