Chambre 25 / Proxi fond, 16 mai 2024 — 24/00991

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL

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REFERENCES : N° RG 24/00991 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYZK

Minute :

Monsieur [D] [F] [W] Représentant : Me Olivier BUSCA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 334

C/

Madame [M]

copie Exécutoire délivrée à : Me Olivier BUSCA

Copie certifiée conforme délivrée à :

Le

Jugement du 16 mai 2024

Jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 16 Mai 2024;

par Madame Hélène DUBREUIL, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Madame Priscille AGABALIAN, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 07 Mars 2024 tenue sous la présidence de Madame Hélène DUBREUIL,juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Priscille AGABALIAN, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR:

Monsieur [D] [F] [W], demeurant 46, rue de la Bienfaisance - 94300 VINCENNES représenté

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [N] [M], demeurant 58, rue Parmentier - 93100 MONTREUIL- SOUS-BOIS non comparante, ni représentée

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 17 août 2019, Monsieur [D] [W] a donné à bail à Madame [N] [M] un appartement situé 58 rue Parmentier à Montreuil (93100), pour un loyer mensuel de 500 euros, et 30 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 16 février 2022, Monsieur [D] [W] a fait délivrer à Madame [N] [M] un congé pour vendre à effet au 31 août 2022, avec offre de vente à hauteur de la somme de 160.000€.

Par acte de commissaire de justice du 13 septembre 2022, Monsieur [D] [W] a fait délivrer à Madame [N] [M] une sommation de quitter les lieux.

Le 18 janvier 2024, Monsieur [D] [W] a assigné Madame [N] [M] devant le juge du contentieux de la protection aux fins de voir valider le congé pour vendre délivré le 16 février 2022 pour le 31 août 2022 et d’obtenir le jugement suivant : - A titre principal, constater la validité du congé délivré le 16 février 2022 à effet du 31 août 2022, - A titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location, - Dire que Madame [N] [M] doit quitter les lieux sans délai, - Ordonner son expulsion ainsi celle de que tous occupants de son fait, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - Supprimer le délai de deux mois à compter de la livraison de la délivrance du commandement de quitter les lieux, - Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde meubles en garantie des indemnités d’occupation et réparations locatives qui pourraient être dues et ce aux frais, risques et périls de la partie expulsée, - Dire que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et R. 433-1 et suivants du même code, - fixer le montant de l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant du loyer contractuel à compter du 1er septembre 2022 et jusqu’à la complète libération des lieux, - Prononcer une astreinte journalière comminatoire et définitive de 100 euros par jour de retard mis à libérer les lieux et jusqu’à son départ effectif des lieux, à compter du jugement à intervenir, - Condamner Madame [N] [M] au paiement de la somme de 13.790 euros au titre des loyers, charges et indemnités arriérés, avec intérêts de droit à compter de l’assignation, - Prononcer sa condamnation à payer une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel, - Prononcer sa condamnation à payer une somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - Ordonner la capitalisation des intérêts, - Prononcer sa condamnation à payer une somme de 2.000 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant le coût du congé du 16 février 2022, du procès-verbal de constat du 1er septembre 2022 et celui de la sommation de quitter les lieux en date du 13 septembre 2022, outre le coût des procédures subséquentes à la décision à venir, - Rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

À l'audience du 7 mars 2024, Monsieur [D] [W], représenté par son avocat, se désiste de sa demande de résiliation du bail pour impayés.

Madame [N] [M], régulièrement assignée par remise à étude, ne comparait pas et n'est pas représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 16 mai 2024 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la