Chambre 25 / Proxi fond, 16 mai 2024 — 23/01796

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL

Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr

REFERENCES : N° RG 23/01796 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJRM

Minute :

Monsieur [U] [N] Monsieur [U] [N]

Demeurant au 58 avenue du Colonel Fabien - 93100 MONTREUIL

Représentant : Me Magali SUROWIEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1055 Madame [D] [W] Madame [D] [W]

Demeurant au 58 avenue du Colonel Fabien - 93100 MONTREUIL

C/

S.C.I. ASSENS Représentant : Me Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364

copie Exécutoire délivrée à : Me Magali SUROWIEC Me Marc HOFFMANN

Copie certifiée conforme délivrée à : Me Magali SUROWIEC Me Marc HOFFMANN

Le

Jugement du 16 mai 2024

Jugement contradictoire et en premier ressort rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 16 Mai 2024;

par Madame Hélène DUBREUIL, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Madame Priscille AGABALIAN, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 7 mars 2024 tenue sous la présidence de Madame Hélène DUBREUIL, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Priscille AGABALIAN, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [U] [N] demeurant 58 avenue du Colonel Fabien - 93100 MONTREUIL- SOUS-BOIS assisté

Madame [D] [W] épouse [N] demeurant 58 avenue du Colonel Fabien - 93100 MONTREUIL assisté

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

S.C.I. ASSENS, demeurant 56 avenue du Colonel Fabien - 93100 MONTREUIL- SOUS-BOIS représentée

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing-privé signé le 13 avril 2022, la société civile immobilière ASSENS, dont le gérant est Monsieur [Z] [I], a donné à bail à Monsieur [U] [N] et Madame [D] [W] épouse [N], un bien immobilier à usage d’habitation principale sis 58, avenue du Colonel Fabien à Montreuil (93100).

Le bail a été conclu pour une durée de trois ans et a prévu un loyer mensuel en principal de 1.800 euros et de 25 euros de provision sur charge. Le logement, d’une superficie de 120m2 est composé d’un salon, une cuisine aménagée, trois chambres, une salle de bain, une salle de douche, deux wc, une cour et un accès à une partie de jardin.

Monsieur [N] et Madame [W] épouse [N] ont saisi la Commission Départementale de Conciliation de la Seine Saint Denis qui a rendu un avis le 17 novembre 2022 indiquant que les locataires étaient en droit de solliciter un loyer diminué.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 février 2023, les demandeurs ont mis en demeure la SCI ASSENS de réaliser des travaux dans le logement, de fixer le loyer à la somme de 1.320 euros par mois et de payer la somme de 5.488 euros correspondant au trop-perçu de loyers.

Monsieur [N] et Madame [W] épouse [N] ont fait assigner la SCI ASSENS le 20 octobre 2023 devant le tribunal de proximité de Montreuil sous Bois aux fins de diminution du loyer, de réalisation forcée de travaux et d’indemnisation du préjudice subi.

La SCI ASSENS a assigné en référé Monsieur [N] et Madame [W] épouse [N] aux fins de voir retirer le cadenas que ces derniers avaient apposé sur le portail donnant accès au jardin. Par ordonnance de référé du 29 janvier 2024, le président du tribunal judiciaire de Bobigny s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de proximité de Montreuil sous-bois.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience tenue le 7 mars 2024, Monsieur [N] et Madame [W] épouse [N] demandent :

- La fixation du loyer mensuel dû en principal à la somme de 1.320 euros par mois à compter du 13 avril 2022 ; - La condamnation de la SCI ASSENS au paiement de La somme de 11.040 euros, à parfaire, au titre des loyers trop-perçus depuis le 13 avril 2022 avec intérêt légal à compter de la lettre de mise en demeure du 17 février 2023 La somme de 480 euros au titre du trop-perçu du dépôt de garantie La somme à parfaire de 11.500 euros au titre de la réparation du trouble de jouissance subi qui sera fixé à 500 euros par mois La somme de 2.000 euros au titre du préjudice moral La somme de 97,53 euros au titre de la taxe d’ordure ménagère de l’année 2022 La somme de 3 euros au titre du trop perçu de loyer du mois de janvier 2024 - La condamnation de la SCI ASSENS à produire le calcul du remboursement de la taxe d’ordure ménagère pour l’année 2023 sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; - La condamnation de la SCI ASSENS, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, à réaliser les travaux suivants : Réparation des gouttières avant et arrière de la maison Réparation des : Traces d’écoulements rouilles sur la façade côté jardin Les traces de moisissures dans la véranda Le trou dans l’escalier Réparation des désordres suivants