PPP Référés, 17 mai 2024 — 24/00416
Texte intégral
Du 17 mai 2024
5AA
SCI/FH
PPP Référés
N° RG 24/00416 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3R2
S.A. ADOMA
C/
[E] [W] [B]
- Expéditions délivrées à M. [E] [W] [B]
- FE délivrée à Me Bertrand CHAVERON
Le 17/05/2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 mai 2024
PRÉSIDENT : Madame Karine CHONE,
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDERESSE :
S.A. ADOMA (anciennement dénommée SONACOTRA) RCS PARIS N° B 788 058 030 [Adresse 3] [Localité 5]
Représentée par Me Bertrand CHAVERON, Avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [W] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Présent
DÉBATS :
Audience publique en date du 15 Mars 2024
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 21 Février 2024
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 22 juin 2020, la SAEM ADOMA a consenti à Monsieur [E] [W] [B] un contrat de résidence portant sur un logement meublé dans une résidence sociale, situé [Adresse 2] à [Localité 6].
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 janvier 2024 distribuée le 24 janvier 2024, la SAEM ADOMA a mis en demeure Monsieur [E] [W] [B] d'avoir à régulariser sa situation en raison d'un solde débiteur de 2.973,84€, dans un délai de 8 jours, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du contrat de résidence.
Par acte introductif d'instance en date du 21 février 2024, la SAEM ADOMA a fait assigner Monsieur [E] [W] [B] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé à l’audience du 15 mars 2024 aux fins de : - constater que la résiliation du contrat de résidence est acquise - ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur [E] [W] [B], ainsi que de tous occupants de son chef, du logement [Adresse 2] au [Adresse 2] à [Localité 6], avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier - condamner Monsieur [E] [W] [B] au paiement par provision de la somme de 3.271,36€ correspondant au solde débiteur du compte arrêté au 6 février 2024 - condamner Monsieur [E] [W] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance, soit 497,52€ par mois, révisable selon les dispositions contractuelles, jusqu’à son départ effectif des lieux - le condamner au paiement d’une somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Á l’audience du 15 mars 2024, la SAEM ADOMA, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes en présentant un décompte actualisé de sa créance d’un montant de 3.468,88€ au 14 mars 2024.
En défense, Monsieur [E] [W] [B] comparaît et ne conteste pas la dette. Il indique avoir réglé la somme de 1.100 € depuis le mois de novembre 2023. Il sollicite des délais de paiement sur 24 mois en proposant de régler une somme mensuelle de 145€ en sus de la redevance courante.
Il précise qu'il perçoit actuellement le chômage à hauteur de 804€ par mois et qu'il va travailler en intérim dans le BTP à compter du mois d'avril 2024.
A l’issue, la décision a été mise en délibéré au 17 mai 2024, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de la procédure
Il convient de relever que l’article 25-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le titre 1er bis de ladite loi relatif aux rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale ne s’applique pas aux logements-foyers, ni aux logements faisant l’objet d’une convention avec l'État portant sur leurs conditions d’occupation, ou leurs modalités d’attribution. Il ne s’applique pas non plus aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi, ni aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
En l’espèce, la location porte sur un logement faisant l’objet d’une convention avec l'État portant sur ses conditions d’occupation, ou ses modalités d’attribution qui entre dans le champ des résidences exclues de l’application du titre 1er bis de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Dès lors, la demande en résiliation du bail fondée sur le défaut de paiement de la redevance due en contrepartie de l’attribution du logement meublé, n’est pas soumise aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
De plus, l’article L.632-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les dispositions de l’article L. 632-1 du même code ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'État portant sur leurs conditions d'occupation et leurs mod