JEX DROIT COMMUN, 28 mai 2024 — 24/00845

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 28 Mai 2024

DOSSIER N° RG 24/00845 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YW6A Minute n° 24/ 183

DEMANDEUR

S.A.S.U. CONNELINK, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 798 958 898, agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Maître Caroline FABBRI, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR

S.A.S. EXOSENS INTERNATIONAL, venant aux droits de la société PHOTONIS TECHNOLOGIES, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 534 190 913, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Laura JACQMIN, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Isabelle BOUILLON lors des débats, Géraldine BORDERIE lors de la mise à disposition, Greffières

A l’audience publique tenue le 30 Avril 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le 28 mai 2024 Formules exécutoires aux avocats + dossiers Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE

Se prévalant d’un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux en date du 15 novembre 2023, la SAS PHOTONIS a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente en date du 27 décembre 2023. Par acte du 8 janvier 2024, elle a également fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la SASU CONNELINK pour une créance chiffrée à la somme de 9.546,08 euros, cet acte ayant été dénoncé par acte du 12 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 janvier 2024, la SASU CONNELINK a fait assigner la SAS EXOSENS INTERNATIONAL venant aux droits de la SAS PHOTONIS devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir annulée cette saisie-attribution et d’obtenir des délais de paiement.

A l’audience du 30 avril 2024 et dans ses dernières conclusions, la SASU CONNELINK sollicite à titre principal que soit ordonnée la nullité des actes de procédure établis au nom de la société PHOTONIS à savoir : la signification de l’arrêt de cour d’appel du 12 décembre 2023, le commandement aux fins de saisie-vente du 27 décembre 2023, la saisie-attribution du 8 janvier 2024 et la dénonciation de cet acte. Elle sollicite que mainlevée de ces actes soit ordonnée, les frais de ces actes et de cette opération restant à la charge de la défenderesse. A titre subsidiaire, elle sollicite des délais de paiement et en tout état de cause, elle demande la condamnation de la société EXOSENS INTERNATIONAL à lui payer la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts outre 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article 117 du Code de procédure civile, la SASU CONNELINK fait valoir que l’ensemble des actes litigieux ont été délivrés par la SAS PHOTONIS postérieurement à sa radiation du RCS suite à sa fusion avec la société EXOSENS alors qu’elle n’avait plus d’existence juridique, ce qui implique leur nullité. A titre subsidiaire, elle fait valoir que sa situation financière ne lui permet pas d’acquitter la dette en une seule fois, alors qu’elle suit actuellement un plan de redressement judiciaire, qu’elle respecte. Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, elle fait valoir que la saisie-attribution a bloqué son compte bancaire et l’a empêché de verser le salaire de plusieurs membres de son personnel dont un a quitté la société de ce fait.

A l’audience du 30 avril 2024 et dans ses dernières écritures, la SAS EXOSENS INTERNATIONAL venant aux droits de la SAS PHOTONIS conclut au rejet de toutes les demandes et à la condamnation de la demanderesse aux dépens et au paiement d’une somme de 1.440 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. La société EXOSENS INTERNATIONAL souligne que la publication au BODACC de la radiation du RCS de la société PHOTONIS a été effectuée le 12 décembre 2023 soit la veille de la signification de l’arrêt d’appel servant de titre exécutoire. Elle fait valoir que la demanderesse est de mauvaise foi en se prévalant de la nullité de ces actes alors qu’elle n’ignore rien des condamnations mises à sa charge et de son réel créancier. A titre subsidiaire et si la présente juridiction ne devait pas retenir la nullité des actes litigieux, elle conclut au rejet de la demande de délais de paiement soulignant que dans les faits la demanderesse a déjà bénéficié de larges délais sans procéder à un paiement même partiel.