PCP JCP ACR fond, 7 mai 2024 — 23/03035

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Aude ABOUKHATER Préfecture

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Anne ALCARAZ

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 23/03035 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQM5

N° MINUTE : 2/2024

JUGEMENT rendu le 07 mai 2024

DEMANDERESSE Madame [Z] [J] épouse [I] demeurant [Adresse 2] représentée par la SELARL VINCI en la personne de Maître Anne ALCARAZ, avocat au barreau de PARIS,vestiaire L047

DÉFENDERESSE Madame [N] [Y] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Aude ABOUKHATER,avocat au barreau de PARIS,vestiaire G31

COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 30 janvier 2024

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 07 mai 2024 par Eloïse CLARAC, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 07 mai 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/03035 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQM5

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 23 mai 2016, Mme [Z] [J] épouse [I] a consenti un bail d’habitation à Mme [N] [Y] sur des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 600 euros et d’une provision pour charges de 80 euros.

Par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2022, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 22580 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [N] [Y] le 6 décembre 2022.

Par assignation du 20 mars 2023, Mme [Z] [J] épouse [I] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [N] [Y], statuer sur le sort des meubles, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,23750 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 21 mars 2023, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

Appelée à l’audience du 13 septembre 2023, l’affaire a fait l’objet de deux renvois dans l’attente de la décision sur l’aide juridictionnelle puis pour permettre aux parties de se mettre en état.

À l'audience du 30 janvier 2024, Mme [Z] [J] épouse [I], représentée par son avocat, a déposé des conclusions, dont elle a demandé le bénéfice de lecture, aux termes desquelles elle maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 30 janvier 2024, s'élève désormais à 31480 euros. Elle sollicite encore le rejet de l’ensemble des demandes de Mme [N] [Y] et porte sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 2500 euros.

Mme [N] [Y], représentée par son avocat, a déposé des conclusions, dont elle a demandé le bénéfice de lecture, aux termes desquelles elle demande au juge de : in limine litis, surseoir à statuer jusqu’à la décision de la Préfecture de Paris sur la demande de titre de séjour,sur le fond, prononcer l’irrecevabilité des demandes de Mme [Z] [J] épouse [I],prononcer la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 5 décembre 2022,rejeter la demande tendant à constater l’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion,fixer la dette à la somme de 6000 euros au 13 novembre 2023,reporter le paiement pendant 6 mois,l’autoriser à s’acquitter de sa dette en 18 mensualités payables au plus tard le 15 du mois :les six premières mensualités de 10 euros,les onze suivantes de 150 euros,le solde à dernière échéance,à titre subsidiaire, rejeter la demande tendant à constater l’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion,à titre infiniment subsidiaire, réduire la créance à la date du commandement de payer à la somme de 7 220 euros,suspendre les effets de la clause résolutoire,l’autoriser à reporter le paiement de la dette pendant 6 mois puis à s’acquitter du paiement en 30 mensualité payables au plus tard le 15 du mois :les six premières mensualités de 10 euros,les vingt trois suivantes de 150 euros,le solde à dernière échéance,rappeler qu’en cas de respect de l’échéancier, la clause sera réputée n’avoir jamais joué,ordonner que le clause résolutoire ne reprenne ses effets qu’à la suite d’une mise en demeure de reprendre le paiement du loyer courant et/ou des éc