Service des référés, 27 mai 2024 — 23/57445

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 23/57445 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24NS

N° : 10

Assignation du : 05 Octobre 2023

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 mai 2024

par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDEURS

LA SOCIÉTÉ ORFILA DE GESTION IMMOBILIÈRE (SOGI) S.A.S. [Adresse 3] [Localité 5]

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]-[Adresse 2] représenté par son syndic, la société SOGI SAS [Adresse 3] [Localité 5]

représentés par Me Rose-karine GHEBALI, avocat au barreau de PARIS - #E0608

DEFENDERESSE

La société STARES COPROPRIETE S.A.S. [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Me Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS - #A0727

DÉBATS

A l’audience du 29 Avril 2024, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte délivré le 5 octobre 2023, enregistré sous le numéro de RG 23/57445, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 7] et la Société Orfila de Gestion Immobilière (ci-après la société SOGI) ont fait assigner la société STARES COPROPRIETE, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, au visa de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 33 du décret du 17 mars 1967 et de l’article 6 du décret du 14 mars 2005, aux fins de voir :

- “CONDAMNER la société STARES COPROPRIETE à remettre à la société SOGI, dans ses locaux sis [Adresse 3] à [Localité 5], sous astreinte de 500 Euros par jour de retard et par pièce, à compter de l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la signification de la décision à intervenir, les pièces suivantes du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] – [Adresse 2] : 1. Pour le poste de gardienne : • La copie de la carte d’identité recto/verso • La copie de la carte vitale • L’attestation de la carte vitale • Le RIB • Les bulletins de salaire des années 2018 à 2022 • Le contrat et les avenants • Les avenants 84 et 86 • Le dossier de la mutuelle et de la prévoyance • Le dossier de la médecine du travail • Les bulletins de salaires de l’année en cours de tous les remplaçants • Les documents des remplaçants sur les 5 dernières années (carte d’identité recto/verso, carte vitale, attestation de la carte vitale, RIB)

2. Pour le poste comptable • Relevé des dépenses du 01/07/2022 au 30/06/2023 • Factures du 01/07/2022 au 30/06/2023 • Relevé de banque des 3 comptes de placement du 1 er janvier 2021 au 1 er janvier 2023 • Relevé de décembre 2022 pour le compte courant • Les appels de provision du 1 er juillet 2021 au 31 décembre 2022 • La quote-part du fonds ALUR par copropriétaire et par lot • Les feuilles de présence avec les clés manquantes : Charges bâtiment E3/107 - Charges bâtiment E4/157 – Charges infrastructure Bât. EL.B1 – Charges escalier 1 Bâtiment EL – Charges escalier 2 bâtiment E3 – Charges particulières parking – répartiteur chauffage 3. Pour la gestion de l’immeuble • Dossier travaux des 10 dernières années avec attestations d’assurance décennale des constructeurs et attestation d’assurance dommage-ouvrage • Attestation sur l’honneur de l’éligibilité à bénéficier du bouclier tarifaire • Avenant s’il en existe au contrat de gaz chez GAZ EUROPEEN • Dossiers sinistres antérieurs à 2022 CONDAMNER la société STARES COPROPRIETE à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] – [Adresse 2] et à la société SOGI, la somme de 5 000 Euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société la société STARES COPROPRIETE aux entiers dépens”.

A l’audience de renvoi du 29 avril 2024, le syndicat des copropriétaires et la société SOGI en demande, représentés par leur conseil, ont repris oralement les conclusions déposées aux termes desquels ils sollicitent de :

“JUGER qu’une mise en demeure préalable a été valablement adressée à la société STARES COPROPRIETE par la société SOGI ; DECLARER l’action de la société SOGI et du Syndicat des copropriétaires recevable ; CONDAMNER la société STARES COPROPRIETE à remettre à la société SOGI, dans ses locaux sis [Adresse 3] à [Localité 5], sous astreinte de 500 Euros par jour de retard et par pièce, à compter de l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la signification de la décision à intervenir, les pièces suivantes du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] – [Adresse 2] : 1. Pour le poste de gardienne : • La copie de la carte d’identité recto/verso • La copie de la carte vitale • L’attestation de la carte vitale • Le RIB • Les bulletins de salaire de l’année 2018 • Les avenants 84 et 86 • Le dossier de la mutuelle et de la prévoyance incluant le dossier de sinistre qui a été fait pour son arrêt de travail • Le