18° chambre 1ère section, 28 mai 2024 — 20/12478

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 20/12478 N° Portalis 352J-W-B7E-CTLSE

N° MINUTE : 7

contradictoire

Assignation du : 08 Décembre 2020

JUGEMENT rendu le 28 Mai 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Vincent DRAGO de l’AARPI D.D.A Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0043

DÉFENDERESSE

S.A.S. IDYLIS [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Solène BERNARD de la SELEURL Cabinet Bernard, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E112

Décision du 28 Mai 2024 18° chambre 1ère section N° RG 20/12478 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTLSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistés de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DÉBATS

A l’audience du 27 Février 2024 tenue en audience publique devant Madame Diana SANTOS CHAVES, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Par acte sous seing privé en date du 16 mars 2011, la SCI du [Adresse 3] a donné à bail à la société Divalto, aux droits de laquelle se trouve la SAS Idylis, des locaux à usage de bureaux d’une surface d’environ 255 m2 situés au 4ème étage d’un immeuble au [Adresse 3], à [Localité 6], pour une durée de 9 ans à compter du 1er juin 2011 pour se terminer le 31 mai 2020, moyennant un loyer principal annuel de 84.150 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement et d’avance.

Par acte extrajudiciaire du 17 octobre 2019, la SCI du [Adresse 3] a signifié au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail pour le 31 mai 2020. Par courrier recommandé du 12 février 2020, la société Idylis a fait jouer son droit d’option et renoncé au renouvellement de son bail.

Les locaux ont été restitués le 1er juin 2020 et un état des lieux de sortie a été dressé par huissier.

Par acte extrajudiciaire du 8 décembre 2020, la SCI du [Adresse 3] a assigné la société Idylis devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins principales de paiement de diverses sommes au titre des arriérés de loyers, charges et accessoires, de frais de remise en état des locaux et d’indemnité d’occupation pour le temps de l’indisponibilité des locaux lié à la remise en état.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 mai 2022, la SCI du [Adresse 3] demande au tribunal, au visa de l’article 1714 du code civil, de : - condamner la société Idylis à lui payer : - la somme de 23.215,72 euros à titre de loyers, charges et accessoires dus pour la période du 1er avril 2020 au 31 mai 2020, outre intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2020, date de la mise en demeure ;

- la somme de 2.321,57 euros à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article 2-8.5 du bail; - la somme de 48.211,02 euros TTC au titre du montant des réparations dues lors de la restitution des lieux ; - la somme de 19.926,44 euros à titre d'indemnité d'occupation pendant le temps d'indisponibilité des locaux du fait des travaux de remise en état, - ordonner la compensation entre le montant des condamnations et le dépôt de garantie conservé par la SCI du [Adresse 3] d'un montant de 23.985,52 euros, - débouter la société Idylis de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la société Idylis au paiement de la somme de 4.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - rappeler l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, - condamner la société Idylis aux entiers dépens de l’instance.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 novembre 2021, la société Idylis demande au tribunal de : - débouter la SCI du [Adresse 3] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre reconventionnel : - condamner la SCI du [Adresse 3] à lui payer la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice découlant du caractère abusif de la présente procédure, - la condamner au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2022. L'affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 20 juin 2023, reportée au 27 février 2024 en raison du départ de plusieurs magistrats de la chambre et de la charge de travail au sein de la chambre.

A l’audience du 27 février 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2024, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

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MOTIFS