19ème chambre civile, 28 mai 2024 — 22/09239

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

19ème chambre civile

N° RG 22/09239

N° MINUTE :

Assignation du : 25 Juillet 2022

CONDAMNE

MR

JUGEMENT rendu le 28 Mai 2024 DEMANDEURS

Madame [M] [L] [Adresse 4] [Localité 16]

Monsieur [J] [G] [A] [Adresse 5] [Localité 15]

Madame [E] [G] [A] [Adresse 7] [Localité 11]

Monsieur [C] [G] [A] [Adresse 1] [Localité 13]

Monsieur [R] [W] [Adresse 3] [Localité 18] / PORTUGAL

Madame [H] [W] [Adresse 6] [Localité 17]

Monsieur [N] [G] [A] [Adresse 1] [Localité 13]

Monsieur [Z] [W] [Adresse 9] [Localité 16]

Agissant en qualité d’ayants droit de [O] [G] [A], décédé le [Date naissance 2] 2021

ET

Expéditions exécutoires délivrées le : Madame [V] [G] [A] [Adresse 8] [Localité 12] Décision du 28 Mai 2024 19ème chambre civile RG 22/09239

Tous représentés par la SELARL NAKACHE PEREZ agissant par Maître Béatrice PEREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1101

DÉFENDERESSE

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 14]

Représenté par Me Fabienne DELECROIX, DELECROIX-GUBLIN SELARL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0229

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe Monsieur Maurice RICHARD, Magistrat honoraire

Assistés de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition au greffe.

DEBATS

A l’audience du 19 Mars 2024 présidée par Monsieur [B] [I] tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2024.

JUGEMENT

- Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 11 avril 2021 à [Localité 19], M. [O] [G] [A] a été victime d’un accident mortel de la circulation dans lequel est impliqué une motocyclette du Ministère de l’intérieur conduit par M. [S] dont M. [O] [G] [A] était le passager arrière. Cette motocyclette a glissé au niveau de la bretelle de l’autoroute A6b, la victime a été éjectée sur la voie de gauche et percutée par un véhicule BMW. L’Agent Judiciaire de l’ Etat ne conteste pas le droit à indemnisation de M. [O] [G] [A] et de ses ayants droit. Il a versé une provision de 15 000€ chacun aux parents de la victime au mois de décembre 2021, mais aucun accord définitif n’a été trouvé en ce qui concerne leur indemnisation définitive, ainsi que celle des frères et soeurs du défunt.

Par acte en date du 25 juillet 2022 suivi de conclusions récapitulatives signifiées le 11 décembre 2023, auxquelles il est expressément référé conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [M] [L] et M. [J] [G] [A], parents de la victime, Mme [E] [G] [A], M. [C] [G] [A], M. [R] [W], Mme [H] [W], M. [N] [G] [A], M. [Z] [W], frères et demi frères, soeurs et demi soeurs de la victime, et Mme [V] [G] [A], marraine de la victime, demandent au tribunal de :

“ CONDAMNER l’Agent Judiciaire de l’Etat à réparer l’entier préjudice des consorts [G] [A], [L] et [W] suite à l’accident mortel de la circulation dont a été victime [O] [G] [A] le 11 avril 2021, - REJETER la demande de sursis à statuer formée par l’Agent Judiciaire de l’Etat - CONDAMNER l’Agent Judiciaire de l’Etat à payer aux ayants droits d’[O] [G] [A] les sommes suivantes : o 20.000 € en réparation des souffrances endurées par ce dernier avant son décès o 20.000 € en réparation du préjudice d’angoisse de mort imminente o 1.384,57 € en remboursement des frais de Notaire o 10.160,18 € en remboursement des frais funéraires - CONDAMNER l’Agent Judiciaire de l’Etat à payer à Madame [M] [L] les sommes suivantes : o 21.765,36 € au titre de son préjudice matériel o 153.913 € au titre de son préjudice économique - CONDAMNER l’Agent Judiciaire de l’Etat à payer à Monsieur [R] [W] la somme de 495,82 € en réparation de son préjudice matériel

- CONDAMNER l’Agent Judiciaire de l’Etat à payer, en réparation du préjudice d’affection des proches d’[O] [G] [A], les sommes suivantes : o 100.000 € à Madame [M] [L], sa mère o 100.000 € à Monsieur [J] [G] [A], son père o 20.000 € à Madame [E] [G] [A], sa sœur o 20.000 € à Monsieur [C] [G] [A], son frère o 20.000 € à Monsieur [R] [G] [A], son frère o 20.000 € à Madame [H] [W], sa sœur o 20.000 € à Monsieur [N] [G] [A], son frère o 20 .000 € à Monsieur [Z] [G] [A], son frère o 10.000 € à Madame [V] [G] [A], sa marraine Vu l’offre insuffisante et incomplète : - CONDAMNER l’Agent Judiciaire de l’Etat à payer aux ayants droits d’[O] [G] [A] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts, Et, en tout état de cause : - CONDAMNER l’Agent Judiciaire de l’Etat à payer, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, les sommes suivantes : o 2.000 € à Madame [M] [L], sa mère o 2.000 € à Monsieur [J] [G]