PCP JCP fond, 28 mai 2024 — 24/03338

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] [R]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yasmina ZOUAOUI

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/03338 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NJJ

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le mardi 28 mai 2024

DEMANDERESSE S.A.S. HENEO, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Yasmina ZOUAOUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1311

DÉFENDEUR Monsieur [E] [R], demeurant [Adresse 1] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 avril 2024 Délibéré le 28 mai 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 mai 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 28 mai 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/03338 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NJJ

EXPOSE DU LITIGE

La société HENEO a consenti le 7 novembre 2022 à Monsieur [E] [R] un titre d’occupation pour un logement meublé N°703 sis au 7ème étage dans la Résidence Universitaire du [Adresse 1], location consentie pour une durée d’un an à compter du 7/11/2022 et renouvelable par période d’une année, à condition pour le résident de justifier de sa qualité d’étudiant, et moyennant une redevance mensuelle de 414,42 euros charges comprises.

Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2024, la société HENEO a assigné Monsieur [E] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir, sous bénéfice de l’exécution provisoire, de voir : -juger que le contrat de location de Monsieur [E] [R] est résilié depuis le 6 novembre 2023 ; -constater que depuis cette date Monsieur [E] [R] est occupant sans droit ni titre ; -en tant que de besoin, ordonner la résiliation judiciaire dudit contrat, -ordonner en conséquence l’expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [E] [R] ainsi que celle de tous occupants de son chef, lieux sis logement meublé N°703 sis au 7ème étage dans la Résidence Universitaire du [Adresse 1], et si besoin est avec l’assistance de la Force Publique et d’un serrurier, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, dans les 15 jours de la décision à intervenir ; -Dire et juger qu’en cas d’expulsion, le sort des meubles trouvés dans les lieux sera réglé conformément aux dispositions des article L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; -Condamner Monsieur [E] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation des lieux égale à la redevance antérieurement payée, avec indexation, charges et taxes en sus, et ce jusqu’à libération effective des lieux ; -Condamner Monsieur [E] [R] à payer à la société HENEO la somme de 1816,52 euros suivant décompte arrêté au 15 février 2024, échéance de janvier 2024 incluse, au titre des redevances et charges ainsi qu’aux indemnités d’occupation impayées avec intérêts de droit -Condamner Monsieur [E] [R] à s’acquitter de l’intégralité des sommes dues dès le prononcé de la décision à intervenir, outre les indemnités d’occupation échues postérieurement ; -Condamner Monsieur [E] [R] à payer à la société HENEO une somme de 1000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût de l’assignation. A l'audience du 2 avril 2024, la société HENEO, représentée par son Avocat, a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation. Elle a toutefois actualisé se demande au titre de l’arriéré locatif à hauteur de 2042,86 euros selon décompte arrêté au 29 mars 2024, échéance de février 2024 incluse. Elle a indiqué s’opposer à l’octroi de tous délais, tant pour quitter les lieux que pour payer la dette.

Monsieur [E] [R], comparaissant en personne, en présence de sa mère, Madame [J] [D], indique reconnaître la dette, résider dans le studio avec sa mère depuis le début du mois de février 2024, et précise ne plus être boursier, mais poursuivre toujours ses études. Il précise avoir fait des demandes de logement social refusées à plusieurs reprises, que sa situation est compliquée et qu’il risque de se retrouver sans domicile fixe. Il demande un délai pour quitter les lieux afin de poursuivre des démarches de relogement. Il demande à bénéficier d’un échéancier, proposant de payer 1000 euros le 5 avril 2024 et le surplus de la dette à hauteur de 250 euros par mois en sus du résiduel locatif de 226,34 euros par mois (soit après déduction du versement d’APL). Madame [D] précise que c‘est elle qui aidera son fils, qu’elle est actuellement en formation d’auxiliaire de vie, qu’elle perçoit 1200 euros par mois et qu’elle n’a pas de charges.

La décision a été mise en délibéré au 28 mai 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

S'agissant d'un contrat d'accueil en résidence sociale conventionnée, la loi du 6 juillet 1989 n'est pas applicable. Selon l'article 1103 du code civil, l