PCP JCP référé, 27 mai 2024 — 24/03559

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [C] [I] Monsieur [R] [L]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé N° RG 24/03559 N° Portalis 352J-W-B7I-C4O5D

N° MINUTE : 5/2024

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 27 mai 2024

DEMANDERESSE Etablissement public PARIS HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

DÉFENDEURS Monsieur [C] [I], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] comparant en personne

Monsieur [R] [L], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 22 avril 2024

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 27 mai 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière

Décision du 27 mai 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/03559 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4O5D

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé du 05/11/1991, PARIS-HABITAT OPH a donné à bail à [W] [D] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1].

[W] [D] décédait le 25/06/2022.

Par constat de commissaire de justice du 11/07/2023, PARIS-HABITAT OPH était informé de la présence de [C] [I] et [R] [L] dans le logement, malgré une mise en demeure de quitter les lieux du 06/01/2023.

Par actes de commissaire de justice en date des 08/03/2024 et 20/03/2024 remis à personne et selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, PARIS HABITAT-OPH a respectivement assigné [C] [I] et [R] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé afin, au visa des articles 700 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater la résiliation de plein droit du contrat de location de plein droit le 25/01/2022, date du décès de [W] [D] ; - ordonner l'expulsion de [C] [I] et [R] [L], occupants sans droit ni titre, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique s'il y a lieu ; - déclarer inapplicable et à défaut supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et supprimer le bénéfice du sursis de l'article L412-6 du même code ; - condamner in solidum [C] [I] et [R] [L] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer actuel qui aurait été dû si le bail d'habitation s'était poursuivi, augmenté des charges, à compter du 25/06/2022 et jusqu'au jugement à intervenir ; - condamner in solidum [C] [I] et [R] [L] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer actuel qui aurait été dû si le bail d'habitation s'était poursuivi, augmenté des charges et majoré de 30%, à compter du jugement à intervenir et jusqu'à la libération complète des lieux par remise des clefs ; - condamner in solidum [C] [I] et [R] [L] au paiement de la somme provisionnelle de 9427,67 euros au titre des indemnités d'occupation impayées à parfaire ; - condamner in solidum [C] [I] et [R] [L] au paiement de la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

A l'audience du 22/04/2024, PARIS HABITAT-OPH, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, et actualise la dette locative à la somme de 10422,31 euros arrêtée au 16/04/2024, échéance de mars 2024 incluse. Il sollicite au surplus le rejet des demandes reconventionnelles de [C] [I].

[C] [I], régulièrement avisé, sollicite le rejet des demandes de PARIS HABITAT-OPH, le transfert du bail et subsidiairement un délai supplémentaire d'un an pour quitter les lieux.

Décision du 27 mai 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/03559 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4O5D

Il indique avoir habité 15 ans dans le logement en face et avoir eu les clefs du logement par le neveu de [W] [D] à la suite de son décès. Il affirme ne pas avoir intégré le logement par voie de fait, être de bonne foi, et vouloir continuer à habiter le bien. Il explique être digital marketer et gagner entre 1000 et 2000 euros par mois. Il précise vivre dans le logement avec sa compagne enceinte. S'agissant de [R] [L], il indique qu'il n'a vécu que deux mois dans le logement et n'y est plus.

[R] [L], régulièrement avisé, ne comparait pas et n'est pas représenté.

La décision a été mise en délibéré au 27/05/2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d'expulsion

En application de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de