18° chambre 1ère section, 28 mai 2024 — 16/16378

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

■

18° chambre 1ère section N° RG 16/16378 N° Portalis 352J-W-B7A-CJFXU

N° MINUTE : 4

Assignation du : 13 Septembre 2016

contradictoire

JUGEMENT rendu le 28 Mai 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. NORD EST AUTOMOBILES prise en la personne de sa gérante Mme [K] [L] [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Me Jean-Philippe MARIANI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #NAN287

DÉFENDERESSE

PARIS HABITAT- OPH [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE de SEBAN & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0498

Décision du 28 Mai 2024 18° chambre 1ère section N° RG 16/16378 - N° Portalis 352J-W-B7A-CJFXU

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistée de Christian GUINAND, Greffier

DEBATS

A l’audience du 13 Février 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. Puis, le délibéré a été prorogé au 28 Mai 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 3 janvier 2005, la SCI [Adresse 1] aux droits de laquelle vient aujourd’hui l’ Établissement public local à caractère industriel ou commercial Paris Habitat-OPH (ci-après Paris Habitat-OPH) a donné à bail renouvelé à la société Nord Est Automobiles, exerçant sous l’enseigne de Garage Ford, un local commercial situé [Adresse 1] pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er janvier 2001 moyennant un loyer annuel en principal de 11.810,96 euros, à destination de commerce de garage et réparations de voitures.

L’immeuble dont dépendent les locaux loués est composé d’un bâtiment principal sur rue, construit dans les années 1940, élevé d’un rez-de-chaussée et de sept niveaux eux-mêmes composés de quarante-deux locaux à usage d’habitation, deux locaux à usage commercial situés en rez-de-chaussée, un garage situé en rez-de-chaussée se développant sur la cour jusqu’au 2ème étage, et un bâtiment secondaire situé en fond de cour en R+1.

Les locaux donnés à bail à la société Nord Est Automobiles sont désignés comme suit: - Au rez-de-chaussée : - des bureaux sur rue d’une superficie de 29,47 m² - un show-room d’une superficie de 40,81 m² - un porche d’une superficie de 34,27 m², - un wc d’une superficie de 0,70 m² (anciennement la cour) - un garage de 368,21 m² (anciennement la cour ; existence d’une cabine de peinture avec évacuation pour conduit sur la toiture situé au-dessus du local à usage de stockage) Soit, au rez-de-chaussée, une superficie totale de 473,46 m² environ.

- A l’étage : - un palier d’une superficie de 0,86 m² - un séjour d’une superficie de 15,63 m² - une cuisine d’une superficie de 3,26 m² - une chambre d’une superficie de 14,31 m² - une salle d’eau d’une superficie de 2,59 m² - un rangement d’une superficie de 1,51 m² - un débarras d’une superficie de 8,27 m² - un grenier d’une superficie de 44,36 m² Soit, à l’étage, une superficie totale de 90,79 m² environ.

La partie garage (atelier de mécanique et carrosserie) a été créée par un précédent locataire en couvrant une ancienne cour par une verrière ; il est précisé aux termes des conditions particulières du bail que le locataire doit en assurer l’entretien à ses risques et périls et payer les impôts inhérents à cette construction et le foncier du terrain.

Le bail s’est ensuite poursuivi par tacite prolongation.

Au courant de l’année 2012, Paris Habitat-OPH a décidé de mener une opération de restructuration prévoyant au sein de l’ensemble immobilier abritant les locaux loués la création de vingt sept logements à partir des quarante-deux existants.

Il était prévu, dans le cadre de ces travaux, la réfection complète de la couverture du bâtiment arrière de l’immeuble situé [Adresse 1] donné à bail à la société Nord Est Automobiles, pour une durée d’un mois devant s’achever le 26 septembre 2013.

Des procédures de référé préventif ont également été engagées en avril 2013 et Mme [F] [G] a été désignée en qualité d’expert judiciaire pour les travaux effectués sur l’immeuble voisin des locaux commerciaux, à usage d’habitation, situé [Adresse 2]. L’expert a déposé son rapport le 26 janvier 2016.

Préalablement, le 8 juillet 2014, les parties ont signé un protocole d’accord suite à divers incidents de chantier perturbant l’activité de la locataire. Aux termes de ce protocole, Paris Habitat-OPH s’est notamment engagé à effectuer les travaux suivants : . Réfection du réseau des eaux pluviales au fond du garage consistant au changement d'un tronçon en partie enterrée, entraînant des refoulements, . Réfection des chéneaux le long de la façade cour et réparation des dommages causés par le cha