4ème chambre 1ère section, 28 mai 2024 — 22/00024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 22/00024 N° Portalis 352J-W-B7F-CVYYH

N° MINUTE :

Assignation du : 22 Décembre 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 28 Mai 2024

DEMANDEURS

Monsieur [O] [H] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Jean-Marie JOB de la SELARL JTBB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0254

Madame [F] [R], épouse [H] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-Marie JOB de la SELARL JTBB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0254

DEFENDERESSE

S.A.R.L. EXPERTA [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Nathalie SIU BILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0094

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 28 Mai 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 22/00024

DEBATS

A l’audience du 30 Avril 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 Mai 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte d’huissier de justice en date du 22 décembre 2021, M. [O] [H] et son épouse Mme [F] [R], associés fondateurs de la société civile THW Consulting, ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la SARL Experta, expert-comptable de leur société, recherchant sa responsabilité délictuelle en raison selon eux de manquements à ses obligations en lien avec une cession d’actions de M. [H] au profit de la société THW Consulting, effectuée le 12 septembre 2014, et sollicitant en conséquence sa condamnation à leur payer la somme de 717.968 euros correspondant au montant total réclamé par l’administration fiscale au titre d’une rectification d’imposition sur la plus-value mobilière.

Parallèlement à l’introduction de la présente instance, les époux [H], par requête du 24 novembre 2021, ont formé un recours contre le redressement ainsi adressé par l’administration fiscale, lequel a été rejeté par jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 novembre 2023.

Par requête datée du 22 décembre 2023, les époux [H] ont fait appel de cette décision.

Par dernières écritures sur l’incident régularisées par la voie électronique le 25 mars 2024, la SARL Experta sollicite du juge de la mise en état de :

« - ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente de l’issue du recours contentieux initié par Monsieur et Madame [H] devant la Cour administrative d’appel de PARIS, y compris en cas de pourvoi devant le Conseil d’Etat ; - DEBOUTER les époux [H] de leurs demandes, fins et conclusions, dans le cadre de l’incident, - RESERVER les dépens ».

Elle soutient en substance que l’issue du contentieux fiscal mené par les époux [H] aura une incidence nécessaire et déterminante sur le mérite de leurs prétentions, dès lors qu’en cas de dégrèvement prononcé par la cour d’appel, ceux-ci obtiendront le remboursement de l’imposition qu’ils invoquent pour justifier devant le tribunal d’un préjudice actuel et certain.

Décision du 28 Mai 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 22/00024

Elle considère en conséquence qu’il relève d’une bonne administration de la justice qu’il soit sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive quant au recours initié par les époux [H] devant la cour administrative d’appel de Paris.

Elle prétend encore que le tribunal ne peut pas davantage statuer sans attendre sur un éventuel engagement par principe de sa responsabilité. Elle souligne en effet que, dans le cadre de leur recours, les époux [H] soutiennent que les causes du redressement ne sont pas fondées ; que devant le tribunal, les époux allèguent pourtant que ce redressement a été causé par la faute de la société Experta ; qu’il existe en conséquence un risque de contrariété de décision si le tribunal devait retenir ou exclure une faute de sa part en lien avec ce redressement

Par dernières écritures sur l’incident régularisées par la voie électronique le 15 mars 2024, les époux [H] sollicite du juge de la mise en état de :

« Rejeter la demande de sursis à statuer formée par la société EXPERTA ; Subsidiairement, surseoir à statuer uniquement sur le quantum du préjudice des époux [H] dans l’attente du caractère définitif du jugement du Tribunal Administratif de PARIS du 7 novembre 2023 Réserver les dépens ».

Pour s’opposer à la demande de sursis, ils soulignent que par jugement du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a déjà entièrement rejeté leurs recours et qu’ils ont ainsi été contraints de s’acquitter des impositions, pénalités et intérêts réclamés par l’administration fiscale, peu important l’appel formé contre cette décision. Ils considèrent en conséquence leur préjudice déjà établi à ce stade de la procédure et invoquent en outre les faibles chances d’infirmation du jugement du tribunal administratif.

A titre subsidiaire, ils prétendent que la faute de la société Experta est déjà avérée à c