1re chambre civile, 27 mai 2024 — 12/06442
Texte intégral
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]
27 Mai 2024
1re chambre civile 53B
N° RG 12/06442 - N° Portalis DBYC-W-B64-FLMN
AFFAIRE :
Société GRENKE LOCATION
C/
Association départementale des infirmes moteurs cérébraux d’Ile-et-Vilaine
copie exécutoire délivrée
le :
à :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente
ASSESSEUR : David LE MERCIER, Vice-Président
ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge
GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats et lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.
DÉBATS
A l’audience publique du 22 janvier 2024 M. Grégoire MARTINEZ assistant en qualité de juge rapporteur sans opposition des avocats et des parties
JUGEMENT
En premier ressort, contradictoire, prononcé par Dominique Ferali, par sa mise à disposition au greffe le 27 mai 2024, date indiquée à l’issue des débats.
Jugement rédigé par Grégoire MARTINEZ.
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Société GRENKE LOCATION [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Me De Fremond, barreau de Rennes, et assisté de Me Gramling, barreau de Strasbourg,
ET :
DEFENDERESSE :
Association départementale des infirmes moteurs cérébraux d’Ile-et-Vilaine Sise [Adresse 7] [Localité 3]
représentée par Me Petit, barreau de Rennes, FAITS ET PROCEDURE
Suivant un contrat de location de matériel (pièce n° 1 demandeur) signée le 28 janvier 2011 par M. [Z] [I], en sa qualité de directeur du « foyer [6] », établissement de l’association départementale des infirmes moteurs cérébraux d’Ille-et-Vilaine (l’ADIMC 35), la société Group Solvensys (la société Solvensys) a fourni du matériel de vidéosurveillance composé de 4 dômes extérieurs de marque Axis, 11 caméras de marque Axis, 2 « Axis station », 14 radars longue portée de marque Axis et un PC dédié de marque HP moyennant le paiement de 20 loyers trimestriels d’un montant de 4 233,84 € TTC.
Suivant un mandat du même jour signé par le directeur du foyer, la société Solvensys et la société Grenke location (la société Grenke), cette dernière a été mandatée pour l’encaissement des loyers.
Par un courrier recommandé avec accusé de réception signé le 20 juin 2012, la société Grenke a notifié à l’ADIMC 35 la résiliation anticipée du contrat et lui a demandé de verser une indemnité de 69 290,21 € au titre des loyers impayés.
Par acte du 27 novembre 2012, la société Grenke a fait assigner l’ADIMC devant le tribunal de grande instance de Rennes aux fins de paiement d’une somme de 69 290,21 €.
En parallèle, le 13 août 2012, l’ADIMC 35 a notifié à M. [Z] [I] son courrier de licenciement pour faute grave et le 15 novembre 2012, l’ADIMC 35 a déposé plainte contre l’ancien directeur pour des faits de faux et d’abus de confiance.
Par un jugement du 1er février 2016, le tribunal de grande instance de Rennes a prononcé un sursis à statuer dans l’attente de la décision du Procureur de la République de Rennes sur l’action publique relative à l’enquête pénale.
Le 9 novembre 2021, le Procureur de la République a émis un avis de classement de l’enquête pour autre poursuite ou sanction non pénale.
Le 2 mars 2022, l’ADIMC 35 a notifié des conclusions de reprise d’instance via le RPVA.
Par dernières conclusions, notifiées par RPVA le 8 juin 2023, la société Grenke demande de : « -DECLARER la demande de la société GRENKE LOCATION recevable et bien fondée -DEBOUTER l’association ADIMC de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions -CONDAMNER l’association ADIMC à payer à la société GRENKE LOCATION la somme principale de 69 290,21 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2012, date de la dernière sommation extrajudiciaire -ORDONNER la capitalisation des intérêts -CONDAMNER l’association ADIMC à restituer à la société GRENKE LOCATION l’ensemble du matériel objet du contrat de location, ayant trait à du matériel vidéosurveillance, comportant notamment 4 dômes extérieurs de marque AXIS, 11 caméras AXIS, 2 stations AXIS, 14 radars longue portée, 1 PC HP, sous astreinte comminatoire de 500 € par jour de retard après la signification du jugement à intervenir -RESERVER au Tribunal le droit de liquider l’astreinte A titre subsidiaire, en cas d’annulation du contrat de location : -CONDAMNER l’association ADIMC à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 68 508,73 € correspondant au prix du matériel décaissé, avec intérêts légaux à compter de la décision à intervenir -CONDAMNER l’association ADIMC à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 2 291,27 € correspondant à la perte de marge escomptée au titre du contrat de location A titre infiniment subsidiaire, en cas d’annulation du contrat de location : -DEBOUTER l’association ADIMC de toutes ses demandes, notamment la demande tenant au remboursement de la somme de 12 875,58 € correspondant aux loyers réglés En tout état de cause : -CONDAMNER l’association ADIMC à payer à la soci