1re chambre civile, 27 mai 2024 — 13/03153

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]

27 mai 2024

1ère chambre civile

56D

N° RG : 13/03153 N° Portalis : DBYC-W-B65-FRWQ

AFFAIRE :

Société LEASECOM FINANCIAL ASSETS

C/

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX D’ILLE-ET- VILAINE

copie exécutoire délivrée

le :

à :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Madame Dominique Ferali, Première Vice-Présidente

ASSESSEUR : Monsieur David LE MERCIER, Vice-Président

ASSESSEUR : Monsieur Grégoire MARTINEZ, Juge

GREFFIER : Madame Karen RICHARD lors des débats et lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 janvier 2024 Grégoire MARTINEZ, assistant en qualité de juge rapporteur sans opposition des avocats et des parties

JUGEMENT :

Rendu au nom du peuple français En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Dominique FERALI , par sa mise à disposition au greffe le 27 mai 2024, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement rédigé par Grégoire MARTINEZ.

DEMANDERESSE :

Société LEASECOM FINANCIAL ASSETS [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par la SELARL A-LEX AVOCAT (Me Croix), barreau de Rennes, et assisté de Me CAUWEL, barreau de Paris,

ET :

DEFENDERESSE :

Association départementale des infirmes moteurs cérébraux d’Ille-et-Vilaine (ADIMC 35) [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Petit,barreau de Rennes FAITS ET PROCEDURE

Suivant un contrat (pièce n° 1 demandeur) signé le 31 mars 2011 par M. [T] [O], en sa qualité de directeur du « foyer [7] », établissement de l’association départementale des infirmes moteurs cérébraux d’Ille-et-Vilaine (l’ADIMC 35), la société Leasecom a mis en location du matériel divers notamment 8 lecteurs biométriques à capteur, fourni par la société Solvensys moyennant le paiement de 20 loyers trimestriels d’un montant de 2 085 € TTC (soit 41 700 € au total).

Par courrier du 13 août 2012, l’ADIMC 35 a notifié à M. [T] [O] son licenciement pour faute grave. Le 15 novembre 2012, l’ADIMC 35 a déposé plainte contre l’ancien directeur pour des faits de faux et d’abus de confiance.

Par acte du 6 juin 2013, la société Leasecom a fait assigner l’ADIMC 35 devant le tribunal de grande instance de Rennes, devenu tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de paiement.

Par un jugement du 13 juin 2017, le tribunal de grande instance de Rennes a prononcé un sursis à statuer dans l’attente de la décision du Procureur de la République de Rennes sur l’action publique relative à l’enquête pénale.

Le 9 novembre 2021, le Procureur de la République a émis un avis de classement de l’enquête pour autre poursuite ou sanction non pénale..

Le 2 janvier 2022, l’ADIMC 35 a notifié des conclusions de reprise d’instance via le RPVA.

Par dernières conclusions, notifiées par RPVA le 19 décembre 2022, la société Leasecom demande de : « 1/ - Constater que la société LEASECOM se trouve aux droits de la société LEASECOM FINANCIAL ASSET à la suite de la transmission universelle de patrimoine du 27/05/2015 ; En conséquence : - Dire et juger que la société LEASECOM dispose bien du droit d’agir au titre du contrat de location conclu avec l’Association départementale des infirmes moteurs cérébraux d’Ille et Vilaine 2/ - Dire et juger que la société LEASECOM pouvait légitimement croire que Monsieur [O] avait le pouvoir d’engager l’Association départementale des infirmes moteurs cérébraux d’Ille et Vilaine et qu’elle est fondée à se prévaloir d’un mandat apparent de ce dernier ; - Rejeter les demandes de l’Association départementale des infirmes moteurs cérébraux d’Ille et Vilaine tendant à l’annulation du contrat de location - Dire et juger que les dispositions du code de la consommation invoquée par l’Association départementale des infirmes moteurs cérébraux d’Ille et Vilaine ne sont pas applicables ; - Rejeter l’ensemble des contestations de l’Association départementale des infirmes moteurs cérébraux d’Ille et Vilaine sur le fondement du code de la consommation ; 3/ - Constater la résiliation du contrat de location à effet du 5 février 2013 ; En conséquence, - Condamner l’Association départementale des infirmes moteurs cérébraux d’Ille et Vilaine à payer à la société LEASECOM la somme de 4.987, 32 € TTC au titre des loyers échus et impayés : - Dire et juger que chaque échéance de loyer impayée portera intérêt au taux légal majoré de 5 points à compter de son exigibilité ; - Condamner l’Association départementale des infirmes moteurs cérébraux d’Ille et Vilaine à payer à la société LEASECOM 35 659,07 au titre de l’indemnité de résiliation ; - Dire et juger que le somme de 35.659, 07 € portera intérêt au taux légal majoré de 5 points à compter du 5 février 2013 ; - Constater que l’Association départementale des infirmes moteurs cérébraux d’Ille et Vilaine n’a pas restitué l’équipement consécutivement à la résiliation du contrat de location ; En conséquen