Chambre 4, 28 mai 2024 — 22/07544

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection

JUGEMENT Chambre 4 N° RG 22/07544 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JU6J

MINUTE N°

JUGEMENT

DU 28 Mai 2024

[H], [R] c/ S.A.S.U. SELSEA, [U], [Z]

DÉBATS : A l’audience publique du 27 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : M. Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire

assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2024

ENTRE :

DEMANDEURS:

Monsieur [Y] [H] né le 27 Avril 1959 à [Localité 8] (VAR) Et Madame [L] [R] épouse [H] née le 30 Octobre 1957 à [Localité 4] (EURE-ET-LOIR) [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Jean-louis BERNARDI de la SCP BERNARDI, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEURS:

S.A.S.U. SELSEA [Adresse 10] Rep/assistant : Me Maylis-marie SECHIARI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE Monsieur [P] [U] né le 07 Juin 1951 à [Localité 6] (HAUTS-DE-SEINE) Et Madame [J] [Z] née le 07 Février 1958 à [Localité 9] ([Localité 9]) [Adresse 2] [Adresse 2] Rep/assistant : Me Hanna AKACHA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

COPIES DÉLIVRÉES LE 28 Mai 2024 : 1 copie exécutoire à ; - Me Hanna AKACHA, Maître Jean-louis BERNARDI de la SCP BERNARDI, Me Maylis-marie SECHIARI

1 copie dossier EXPOSE DU LITIGE

Le 24/07/2020, Monsieur [U] et Madame [Z] ont signé par l'intermédiaire de l'agence LAFORET de MONTAUROUX un bail de location meublé en résidence principale portant sur un appartement de type T3 d'une superficie de 52 m² situé CHATEAU de CAMIOLE, moyennant un loyer mensuel de 1050 euros pour une durée de 1 année ;

Par acte d'huissier en date du 25 octobre 2022, Mme [L] [R] épouse [H] et [H] [Y] ont fait assigner Mme [J] [Z] et M. [P] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire aux fins de prononcer la résiliation judiciaire du bail les liant, les condamner à lui payer les loyers dus jusqu'à la résiliation intervenue et à ordonner leur expulsion avec le concours de la force publique.

A l'audience qui s'est tenue le 01 février 2023, Mme [L] [R] épouse [H] et Mr [H] [Y], représentés par leur avocat, ont maintenu les termes de leur assignation.

Bien que cités à personne, Mme [J] [Z] et M. [P] [V] n'ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter à l'audience et n'ont pas fait connaître au tribunal les motifs de leur absence.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 28 mars 2023.

Me AKACHA a adressé un courrier au greffe le 3 février 2023, informant le président d'audience qu'elle a été saisie des intérêts de M. [P] [V] au titre de l'aide juridictionnelle le 30 janvier 2023 ; au vu de ces éléments, elle sollicite la réouverture des débats afin de faire valoir les arguments et la défense de son client.

Par conséquent, la juridiction dans une autre formation, a procédé à la réouverture des débats afin de permettre le respect du contradictoire.

A l'audience prévue du 21/06/2023, l'affaire a fait l'objet d'un nouveau renvoi contradictoire aux fins de permettre aux demandeurs de procéder à l'appel en cause de la SASU SELSEA , affaire enregistrée sous le RG 07644/23 ; après différents renvois sollicités par au moins l'une des parties l'affaire a été fixée à plaider au 27/03/2024 ;

A cette dernière audience toutes les parties sont représentées par leurs conseils habituels ; Mme [L] [R] épouse [H] et M. [Y] [H] par la voie de leur avocat indiquent s'en remettre à leurs dernières écritures aux termes desquels ils sollicitent : Vu les articles 1728, 1741 et 1229 du Code civil, Vu les articles 544 et 1240 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1991 et 1992 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu le 24 juillet 2020 entre Monsieur [Y] [H] et Madame [L] [H] née [R] et Monsieur [P] [U] et Madame [J] [Z] au 16 février 2022 (deux mois après commandement de payer infructueux), ou à défaut, au jour de la décision à venir, ceci d'autant que les locataires sont dans les lieux sans ne rien payer depuis novembre 2021, ORDONNER l'expulsion de Monsieur [P] [U] et Madame [J] [Z] des lieux loués et de tous ses occupants, au besoin en ordonnant l'assistance de la force publique et d'un serrurier, LES CONDAMNER à leur payer la somme de 4 018,88 euros correspondants aux loyers dus et impayés entre novembre 2021 et février 2022, CONDAMNER in solidum Monsieur [P] [U] /[C], Madame [J] [Z] et la SASU SELSEA à payer à Monsieur [Y] [H] et Madame [L] [H] née [R] la somme de 1.200 euros mensuelle correspondant à l'indemnité d'occupation due d