Chambre 4, 22 mai 2024 — 23/07222

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection

JUGEMENT Chambre 4 N° RG 23/07222 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KAQ3

MINUTE N°

JUGEMENT

DU 22 Mai 2024

[F] c/ [D]

DÉBATS : A l’audience publique du 20 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : M. Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire

assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2024

ENTRE :

DEMANDEUR:

Monsieur [L] [F] né le 29 Janvier 1959 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 5] Comparant en personne

DEFENDERESSE:

Madame [E] [D] veuve [G] [Adresse 3] [Localité 5] Comparant en personne à l’audience du 6 décembre 2023 Non comparante, ni représentée à l’audience du 20 mars 2024

COPIES DÉLIVRÉES LE 22 Mai 2024 : 1 copie exécutoire à ; - Mr [F] - Mme [D]

1 copie conforme Mr [H] 1 copie dossier

Faits Procédure, Prétentions des parties :

Monsieur [L] [F] a donné en location à Madame [E] [D]-[G] un local d'habitation sis [Adresse 2] à [Localité 5] pour une durée de 3 ans renouvelable moyennant un loyer mensuel de 760€ outre 12 € au titre des charges ;

Par courrier du 25 février 2021 Madame [E] [D]-[G] a donné congé.

Par requête en date du 1er septembre 2023 Monsieur [L] [F] sollicite du juge des contentieux et de la protection de : Voir condamner Madame [E] [D]-[G] à lui payer la somme de : -1 540,82 € correspondant à des loyers impayés ; - 250 € au titre des intérêts et frais de relance ; - 200 € à titre de dommages et intérêts.

Madame [E] [D]-[G] a été convoquée par LRAR à la diligence du greffe pour l’audience du 6 décembre 2023.

A l'audience initiale, les parties sont corps présent ; le tribunal, dans une autre formation, a ordonné qu’une tentative de conciliation soit réalisée devant Monsieur [K] [H], conciliateur de justice.

Un constat d’accord a été rédigé le 18 janvier 2024, transmis au greffe le 23 janvier suivant, lequel tend à ce que les parties sollicitent l’homologation dudit constat d’accord,

Les parties sont parvenues, par concessions réciproques, à un accord permettant de résoudre amiablement le litige qui les oppose ; il y a lieu d’homologuer et de rendre exécutoire l’accord issu de la conciliation ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, le juge des contentieux et de la protection de DRAGUIGNAN, par jugement contradictoire en dernier ressort ;

HOMOLOGUE et REND exécutoire le constat d’accord susvisé et ci-annexé ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que les frais d’instance éteinte resteront à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

DIT que le greffe délivrera à chacune des parties une copie exécutoire du présent jugement ;

LE GREFFIERLE PRESIDENT