8ème Chambre, 24 mai 2024 — 21/05048

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 24 Mai 2024

AFFAIRE N° RG 21/05048 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OCYT

NAC : 30B

Jugement Rendu le 24 Mai 2024

FE Délivrées le :

__________________ ENTRE :

S.C.I. E2L, dont le siège social est sis [Adresse 1] / FRANCE, immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° 498 294 214

représentée par Maître Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’ESSONNE postulant

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [D] [P] [V] [Y], de nationalité Française, Profession : Garagiste et exploitant à l’enseigne [Y] PARE BRISE, demeurant [Adresse 1], immatriculé au RCS d’EVRY sous le n° 521 618 322

représenté par Maître Marc PEUFAILLIT de la SARL JFA SOUILLAC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Julie HORTIN, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assesseur : Julie HORTIN, Juge, Greffiers: Sylvie D’ALMEIDA, greffier lors des débats, et Morgiane ACHIBA, directeur des services de greffe judiciaires, lors de la mise à disposition

DEBATS :

Vu la clôture intervenue à l’audience le 16 novembre 2023 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 1er février 2024 puis prorogée au 21 mars 2024 puis au 24 Mai 2024

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 27 juin 2011, la SCI E2L a donné à bail commercial à Monsieur [V] [Y] des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 3]. Le bail, daté du 27 juin 2011 avec effet au 1er octobre 2011, porte sur un immeuble n°2 d’une surface approximative de 100 m² plus usage de parties communes et des parkings extérieurs communs. Monsieur [V] [Y] y exploite un garage automobile. Par exploit d’huissier en date du 2 novembre 2015, un commandement et une sommation de faire lui ont été délivrés le 2 novembre 2015, comportant un commandement d’avoir à payer des arriérés de loyer et/ou accessoires, ainsi que d’avoir à respecter les règles d’occupation des parkings en mettant un terme à l’appropriation abusive de cet espace. Par acte du 26 mars 2020, un congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime, comportant mise en demeure a été notifié à Monsieur [V] [Y]. Par acte du 31 août 2021, la SCI E2L a fait assigner Monsieur [V] [Y] devant le tribunal judiciaire d'Evry aux fins de validation du congé avec refus de renouvellement, d’expulsion et de paiement des sommes dues au titre des loyers échus et d’une indemnité d’occupation.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 12 juin 2023, la SCI E2L sollicite du tribunal de : VALIDER le congé avec refus de renouvellement délivré à M. [V] [Y] le 26 mars 2020 ;En conséquence : DIRE ET JUGER que M. [V] [Y] est devenu occupant sans droit ni titre du bâtiment 2 qu’il occupe au [Adresse 1] à [Localité 3] ; En conséquence : ORDONNER son expulsion immédiate et sans délai ainsi que de toute personne et de tout bien dépendant de lui, au plus tard sous un mois à compter de la décision à intervenir, et au-delà sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ; Le CONDAMNER à payer une indemnité d’occupation, à compter du 1er octobre 2020 et jusqu’à complète évacuation, d’un montant qui ne saurait être inférieur à une fois et demi le loyer aux fins d’assurer la fonction à la fois coercitive et indemnitaire de l’indemnité d’occupation ;Le CONDAMNER à payer à la demanderesse la somme de 37 438,78 € (TRENTE SEPT MILLE QUATRE CENT TRENTE-HUIT EUROS ET SOIXANTE-DIX-HUIT CENTS) au titre des impayés selon situation de compte arrêtée provisoirement au 4 novembre 2022 avec majoration de 10 % sur les loyers, ainsi que l’application de l’intérêt au taux contractuel ;DEBOUTER M. [V] [Y] de l’ensemble de ses fins, moyens et conclusions ; Le CONDAMNER à payer une indemnité de 5 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;Le CONDAMNER aux entiers dépens ; ORDONNER l’exécution par provision de la décision à intervenir. Au soutien de ses prétentions, la SCI E2L indique : - que le moyen tiré de la nullité de l’assignation est de la compétence exclusive de la compétence du juge de la mise en état, que cette irrégularité ne figure pas au titre des motifs d’annulation et qu’elle a été rectifiée. - que conformément à l’article L145-17 du Code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d’aucune indemnité s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant. Or la SCI E2L précise que le preneur ne s’est pas acquitté de manière ancienne et systématique du paiement des charges et des taxes, et qu’il s’agit de motifs graves et légitimes. Elle rappelle que le paiement des loyers et provisions sur charges est prévu par les dispositions contractuelles. - qu’à