4ème chambre, 28 mai 2024 — 20/00382
Texte intégral
SG
LE 28 MAI 2024
Minute n°
N° RG 20/00382 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KQK2
Association SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT “[Adresse 6]"
C/
S.A.R.L. ACANTHE, représentée par son gérant Monsieur [N] [G],
Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL ASKE 3 - 305 la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213
délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ---------------------------------------------------
QUATRIEME CHAMBRE
JUGEMENT du VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties
GREFFIER : Sandrine GASNIER
Débats à l’audience publique du 20 FEVRIER 2024.
Prononcé du jugement fixé au 28 MAI 2024.
Jugement Contradictoire par mise à disposition au greffe.
--------------- ENTRE :
Association SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT “[Adresse 6]", domiciliée : chez Son Président : Monsieur [V] [O], dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE.
D’UNE PART
ET :
S.A.R.L. ACANTHE, représentée par son gérant Monsieur [N] [G],, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Jean-louis VIGNERON de la SELARL ASKE 3, avocats au barreau de NANTES
DEFENDERESSE.
D’AUTRE PART
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Faits, procédure et prétentions des parties
La S.A.R.L. ACANTHE a réalisé un lotissement dénommé “[Adresse 6]" situé sur la commune de [Localité 5] (56).
L'Association Syndicale Libre (A.S.L.) des propriétaires des terrains dépendant de ce lotissement a été constituée le 31 mai 2007 avec pour objet notamment, l’appropriation des biens et équipements communs du lotissement dans les conditions définis à l’article 6 de ses statuts aux termes duquel il était prévu, en ces termes :
“La prise en charge, par l’association syndicale, des équipements communs réalisés par le lotisseur, interviendra dès que les travaux d’équipement communs seront achevés et réceptionnés, soit en totalité, soit partiellement en cas de travaux différés ou de réalisation par tranches. A cet effet, l’association syndicale sera informée en la personne de son président, de la date retenue pour réceptionner les travaux, par lettre recommandée avec accusé réception, adressée au moins 10 jours avant la réception”...
Par ordonnance du 05 juin 2014, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de NANTES, en l’absence de réception des équipements communs et à la demande de l’A.S.L., a ordonné une expertise judiciaire et a commis pour y procéder, Monsieur [H] [F] avec pour mission notamment, d’établir tous éléments de nature à permettre d’une part, de prononcer la réception judiciaire du lotissement et d’autre part, de déterminer qui devait prendre en charge l’entretien du poste de relèvement des eaux usées du lotissement ayant nécessité une intervention de la SAUR au mois de mai 2013.
Le 14 novembre 2014, l’expert a déposé le rapport définitif de ses opérations d’expertise.
Par acte d'huissier délivré le 12 mai 2015, l’A.S.L. des propriétaires du lotissement “[Adresse 6]” a fait assigner la S.A.R.L. ARCANTHE devant le Tribunal de Grande Instance de NANTES aux fins essentiellement de voir prononcer la réception judiciaire du lotissement et obtenir le paiement des frais d’entretien du poste de relèvement des eaux usées (R.G. n°15/3467).
Par ordonnance du 10 mars 2016, le juge de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance en raison de la cessation d'activité du conseil de l’A.S.L.
Le 08 juin 2016, un nouveau conseil s'est constitué pour la demanderesse, l’affaire étant ré-enrôlée (R.G. n°16/3472).
Par ordonnance du 13 février 2018, le juge de la mise en état a constaté le retrait du rôle de l'affaire, les parties s’étant rapprochées afin de conclure un protocole d’accord.
Le 28 novembre 2019, en cours d’instance, une déclaration d’intention d’aliéner de la S.A.R.L. ACANTHE a été présentée à la mairie de [Localité 5] pour la cession des parcelles cadastrées section AD n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] correspondant aux voies et équipements du lotissement, au profit de l’A.S.L. pour un prix de 1 euro.
Par délibération du 16 décembre 2019, la commune de [Localité 5] a décidé d’exercer son droit de préemption urbain sur ces deux parcelles.
Le 22 janvier 2020, l’A.S.L. a notifié des conclusions par voie électronique, l’affaire étant de nouveau ré-enrôlée (R.G. n°20/382).
Par ordonnance du 17 décembre 2020, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties dans l’attente de la décision de la juridiction admin