Surendettement, 13 mai 2024 — 23/00103

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 18]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 34]

N° RG 23/00103 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NDVH

N° Minute :

DEMANDEUR : M. [X] [D]

Vos Réf. : débiteur : [X] [D] 000322009861

GARANTME [X] [D]

[24] L2210273913

[26] 08937000011573

CROUS 007909267L

[28] [X] [D]

[36] CFR20220610P0SX00Q

[25] 0004175150009204092128488

[25] 41476032769001

[33] 50231521563

Copie délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le :

à : JUGEMENT du 13 mai 2024

DEMANDEUR : Monsieur [X] [D] [Adresse 8] Appt B003 [Localité 19] comparant en personne

DÉFENDERESSES : GARANTME [Adresse 5] [Localité 12] non comparante, ni représentée

[24] [Adresse 3] [Localité 20] non comparante, ni représentée

[26] Chez [35] [Adresse 27] [Localité 11] non comparante, ni représentée

CROUS [Adresse 15] Résidence [31] [Localité 21] non comparante, ni représentée

[28] [Adresse 9] [Localité 13] non comparante, ni représentée

[36] [Adresse 4] [Localité 12] non comparante, ni représentée

[25] IMMEUBLE [22] [Adresse 6] [Localité 14] non comparante, ni représentée

[25] Chez [Localité 32] CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 16] non comparante, ni représentée

[33] - Chez [29] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 17] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :

Audience publique du : 22 avril 2024

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [D] [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 10 novembre 2022 pour la première fois.

La commission a déclaré sa demande recevable le 29 novembre 2022 et lors de sa séance du 7 mars 2023 recommandé la mise en place d'un plan comportant 32 mensualités de 413,63 euros à taux de 2,06% .

La décision de la commission a été notifiée à M. [D] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; M. [D] l'a reçue le 20 mars 2023.

M. [D] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au service de la [23] le 3 avril 2023.

M. [D] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 22 avril 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

A l'audience, M. [D] a expliqué qu’il avait dorénavant un logement indépendant et qu’il avait été mis à pied conservatoire récemment devant donc être prochainement licencié. Son salaire est de 1 476 euros outre une prime d’activité de 122 euros, il prétend que les indemnités de chômage s’élèveront à la somme de 1 300 euros. Ses charges seraient de 1 300 euros. Il doit effectuer une opération bariatrique qui est prise en charge mais nécessitera une hospitalisation du mois de mai 2024 au mois de mai 2025 et entend reprendre des études durant deux années en plus de son travail. Il a réglé les dettes auprès de [30], [26], [33] et [36]. Il demande un effacement de ses dettes.

[35], la [25] et [36] ont rappelé le montant de leurs créances par courrier.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation de M. [D]

La contestation de M. [D] formée dans les formes et délais prévus par l'article L 733-12 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.

Sur les mesures de redressement de la situation de M. [D] :

L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur et peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources,