Surendettement, 13 mai 2024 — 24/00005

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 10]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 26]

N° RG 24-00005 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NRTT

N° Minute :

DEMANDERESSES : [22] [12] - ARS Mme [W] [Y] Mme [K] [Y]

Vos Réf. : Débiteur : [X] [V] 000323013731

[W] [Y] et [K] [Y] Bailleresses

[23] : 465034 - I K95

[21] : 146289550900032046601

[16] : 82300369764

[I] [J] : Mr [X]

SGC [Localité 20] : 7707815 opp sur prest

Copie délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le :

à : JUGEMENT du 13 mai 2024

DEMANDERESSES : [22] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Bruno ADANI, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 183

[12] - ARS [12] Banque de France [Adresse 15] [Localité 6] non comparante, ni représentée

Madame [W] [Y] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Bruno ADANI, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 183

Madame [K] [Y] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Bruno ADANI, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 183

DÉFENDEURS : Monsieur [V] [X] [Adresse 4] [Localité 9] comparant en personne assisté de Me Marie DUPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T1023

[21] Chez [17] [Adresse 19] [Localité 5] non comparante, ni représentée

SGC [Localité 20] [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 20] non comparante, ni représentée

Monsieur [J] [I] [Adresse 25] [Localité 11] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :

Audience publique du : 22 avril 2024

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [V] [X] a saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 24 novembre 2023 pour la seconde fois.

La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 12 décembre 2023.

Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment au [18] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 14 décembre 2023 et à [24] pour le compte de M. et Mme [Y] par courrier du 18 décembre 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 21 décembre 2023, le [18] s'est opposé à la décision de recevabilité compte tenu du non-respect du plan précédent.

[24] pour le compte de M. et Mme [Y] s’est opposée à la décision de recevabilité, par courrier daté du 12 janvier 2024, en raison de l’absence de vente du véhicule automobile comme préconisé par décision du 2 juin 2023, la commission prévoyant un moratoire de 6 mois pour ce faire. Subsidiairement, elle demande que les ressources et charges soient de nouveau étudiées et insiste sur l’absence d’aggravation de la situation de M. [X].

M. [X] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 22 avril 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

Le [18] a maintenu les termes de sa contestation par courrier soulevant la mauvaise foi de M. [X] qui n’a pas procédé à la vente de son véhicule automobile évalué à 19 000 euros. Par ailleurs, il ne démontrerait pas que sa situation se soit dégradée.

M. et Mme [Y], représentés par leur conseil, ont demandé que M. [X] soit déchu du bénéfice de la procédure de surendettement puisqu’il n’a pas vendu le véhicule automobile et désintéresser ses créanciers mais n’a pas déclaré dans son nouveau dossier de surendettement la valeur du véhicule à son actif. Par ailleurs, ils contestent d’ors et déjà l’orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

M. [X], assisté de son conseil, a expliqué l’impérieuse nécessité de conserver son véhicule pour se rendre à son travail, M. [X] travaillant en horaires décalés et loin de son travail et pour amener sa fille cadette aux rendez-vous médicaux nombreux et indispensables en raison de sa pathologie. Il a rappelé ses ressources et ses charges et l’impossibilité pour sa compagne de travailler en raison de la présence des cinq enfants au domicile.

Sergic pour M. [I], le SGC d’[Localité 20] et [21] ont actualisé ou rappelé le montant de leurs créances par courrier.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité des contestations du [18] et de M. et Mme [Y]

Les contestations du [18] et de M. et Mme [Y] formées dans les formes et délais légaux sont recevables.

Sur la recevabilité de M. [X] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers

L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'e