Chambre 1-1, 28 mai 2024 — 23/09285

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 28 MAI 2024

N° 2024/214

Rôle N° RG 23/09285 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLTWW

[E] [O]

C/

CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DES AVOCATS DU BARREAU DE NICE

PARQUET GENERAL

[C] DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NICE

Notification par LRAR

le :

à :

- Maître Samir ROUISSI

- CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DES AVOCATS DU BARREAU DE NICE

- Monsieur [C] DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NICE

- le PROCUREUR GENERAL

Notification par LS

le :

à :

- Me Emmanuel BRANCALEONI

Copie exécutoire délivrée le :

à :

- Me Emmanuel BRANCALEONI

- le PROCUREUR GENERAL

Décision déférée à la Cour :

Décision en date du 05 Juin 2023, rendue par le Conseil de l'ordre des avocats au barreau de NICE.

APPELANT

Maître Samir ROUISSI

demeurant [Adresse 1]

Non comparant, ni représenté

INTIMES

CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DES AVOCATS DU BARREAU DE NICE

demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE

Monsieur [C] DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NICE

demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE

Monsieur le PROCUREUR GENERAL,

demeurant [Adresse 2]

représenté par M. Thierry VILLARDO, Avocat général

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Avril 2024 en formation solennelle tenue dans les conditions prévues par l'article R 312-9 du code de l'organisation judiciaire devant la Cour composée de :

Monsieur Renaud LE BRETON DE VANNOISE, Premier Président

Monsieur Olivier BRUE, Président

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Fabienne ALLARD, Conseillère

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI

Ministère Public : Monsieur Thierry VILLARDO, avocat général, présent uniquement lors des débats

DEROULEMENT DES DEBATS :

Monsieur BRUE, président, a indiqué que Monsieur [O], par conclusions du 09 avril 2024 s'était désisté de son appel,

Le conseil de l'Ordre du barreau de Nice et de Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nice ont déclaré accepter ce désistement d'instance et d'action par conclusions du 09 Avril 2024.

Le Ministère Public, ne s'est pas opposés à ce désistement

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2024.

ARRÊT

Contradictoire

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2024.

Signé par Monsieur Renaud LE BRETON DE VANNOISE, Premier Président et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

EXPOSE DU LITIGE

Par délibération en date du 5 juin 2023, notifiée à l'intéressé le 30 juin 2023, le conseil de l'ordre des avocats de [Localité 3] a prononcé l'omission de M. [E] [O], avocat, du tableau, au visa de l'article 105 2°du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Pour motiver cette décision, le conseil de l'ordre retient que M. [E] [O] n'a pas réglé ses cotisations ordinales et primes responsabilité civile professionnelle appelées pour les années 2020 à 2023, soit un montant de 4 881,29 euros et ce malgré plusieurs rappels, et que ses engagements à régler les sommes n'ont pas été respectés. Le conseil souligne qu'il ne présente aucune garantie pour le paiement de ces arriérés et semble ne plus exercer d'activité effective en France.

Par lettre recommandée dont il été accusé réception le 10 juillet 2023, M. [E] [O] a déféré à la cour cette délibération, invoquant des difficultés rencontrées l'ayant empêché de régler en temps et en heure ses cotisations, une confusion opérée entre charges de l'ordre et primes d'assurance responsabilité civile professionnelle, et l'absence d'approbation des comptes de l'ordre, considérant que cette question ne ressort pas des prérogatives du conseil de l'ordre au sens de l'article 17 6° de la loi du 31 décembre 1991.

Par conclusions communiquées aux autres parties par RPVA le 1er septembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, le ministère public en la personne du procureur général, a sollicité la confirmation de la décision entreprise.

Par conclusions déposées le 24 janvier 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Nice a demandé à la cour de :

- rejeter le recours formé par M. [E] [O] à l'encontre de sa délibération du 5 juin 2023 ayant prononcé son omission du tableau,

- dire que les dépens seront à la charge de M. [E] [O].

Par conclusions transmises le 9 avril 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, M. [E] [O] a exposé se désister de la