5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 28 mai 2024 — 22/02226
Texte intégral
ARRET
N°
S.E.L.A.R.L. SELARL [L] - PECOU
S.A.S. BATI ECOLOGIE
C/
[H]
Association AGS - CGEA D'[Localité 5]
copie exécutoire
le 28 mai 2024
à
Me [L]
Me Sezgin-Guven
CGEA [Localité 5]
CB/BT/BG
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 28 MAI 2024
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N° RG 22/02226 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IN5C
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 04 AVRIL 2022 (référence dossier N° RG 21/00261)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTES
SELARL [L] - PECOU prise en la personne de Me [L] [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. BATI ECOLOGIE
[Adresse 2]
[Localité 7]
non constituée
S.A.S. BATI ECOLOGIE
[Adresse 1]
[Localité 4]
non constituée
ET :
INTIMES
Monsieur [F] [H]
[Adresse 6]
[Localité 8]
représenté, concluant et plaidant par Me Sirma SEZGIN-GUVEN, avocat au barreau de PARIS substituée par Me AVISSE, avocat au barreau d'AMIENS
Association AGS - CGEA D'[Localité 5] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 3]
[Localité 5]
non constituée
DEBATS :
A l'audience publique du 28 mars 2024, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.
Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 28 mai 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,
Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,
Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 28 mai 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Blanche THARAUD, Greffière.
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DECISION :
M. [F] [H], né le 1er janvier 1966, a été embauché à compter du 25 février 2020 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée par la société Bati écologie en qualité de ferrailleur.
La société Bati écologie emploie moins de 10 salariés.
La convention collective applicable est celle du bâtiment ouvriers nationale brochure 1596.
Par courrier du 18 octobre 2021 M. [H] a mis en demeure la société Bâti écologie de payer les salaires et accessoires et qu'à défaut de paiement il prendrait acte de contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.
Le 18 novembre 2021 la société a licencié M. [H] pour faute grave.
M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais, le 10 novembre 2021 sollicitant qu'il soit jugé qu'il avait pris acte de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur en raison des manquements graves commis à son égard et l'indemnisation des préjudices consécutifs.
Par jugement du 4 avril 2022, le conseil a :
- Dit que les demandes de M. [H] sont recevables et partiellement fondées.
- Rejeté la demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Requalifié le licenciement pour faute grave de M. [H] en licenciement pour cause réelle et sérieuse
- Condamné la société en la personne de son représentant légal à payer les sommes suivantes:
* 1471,16 euros au titre de l'indemnité de licenciement
* 3362,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
* 336,27 euros au titre des congés payés afférents
* 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Ordonné la délivrance des documents de fin de contrat conformément à la décision du conseil sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de 1 mois après la notification.
- Condamné la société en la personne de son représentant légal aux entiers dépens dans le respect de l'article 696 du code de procédure civile.
- Débouté les parties de leurs autres demandes.
Le 4 mai 2022 la société Bâti écologie a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de fond qui ne sont pas discutées.
Le 4 juillet 2023 la société Bâti écologie a fait signifier la déclaration d'appel à M. [H].
Par jugement du 12 juillet 2022 la société Bâti écologie a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Beauvais et Maître [L] a été désigné en qualité de représentant des créanciers.
Par jugement du 13 septembre 2022 le redressement judiciaire a été converti en procédure de liquidation judiciaire et Maître [L] a été désigné mandataire liquidateur.
Le 25 mai 2023 M. [H] a fait délivrer une assignation en intervention forcée à l'AGS d'[Localité 5]