1ère Chambre, 28 mai 2024 — 22/01646
Texte intégral
Le copies exécutoires et conformes délivrées à
ASW/FA
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute n°
N° de rôle : N° RG 22/01646 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESB2
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 28 MAI 2024
Décision déférée à la Cour : jugement du 13 septembre 2022 - RG N°21/01236 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE VESOUL
Code affaire : 53I - Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur M. Michel WACHTER, Président de chambre
Mme Anne-Sophie WILLM, conseiller,
Monsieur Cédric Saunier, conseiller,
Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DEBATS :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme Anne-Sophie WILLM, présidente de l'audience, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.
DELIBERE :
Madame Anne-Sophie Willm, conseiller, présidente de l'audience a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :
Monsieur M. Michel WACHTER, Président de chambre et Monsieur Cédric Saunier, conseiller.
L'affaire oppose :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Madame [H] [V]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
Représentée par Me Frédérique THOMAS, avocat au barreau de HAUTE-SAONE, avocat plaidant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022-001162 du 20/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON)
ET :
INTIMÉE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] SAINT [Z] Agissant poursuites et diligences de son Représentant Légal en exercice demeurant pour ce audit siège
Sise [Adresse 2]
Immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 778 288 605
Représentée par Me Marie-Josèphe LASSUS-PHILIPPE de la SELARL LASSUS-PHILIPPE & RONGEOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Michel Wachter, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.
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EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS
Le 11 avril 2014, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] Saint-Claude (la CCM) a consenti à Mme [H] [V] une offre de crédit de restructuration de 65 000 euros, remboursable en 240 échéances de 392,86 euros, au taux fixe de 3,450 %.
Le prêt a été passé par acte du 22 mai 2014 et a été garanti par une hypothèque consentie par Mme [H] [V] ainsi que par le cautionnement solidaire et hypothécaire de son père, M. [Z] [V].
Le même jour, Mme [H] [V] s'est portée caution solidaireet hypothécaire pour garantir un crédit immobilier de 61 000 euros souscrit par son père.
Le 12 mars 2018, un avenant au contrat a été passé entre la CCM et Mme [H] [V] portant sur le taux fixe et les échéances mensuelles du prêt ramenés respectivement à 2,90 % et à 379,82 euros.
Le 11 février 2020, Mme [H] [V] a été admise au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, et elle a contesté la créance de la CCM.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 11 juin 2021, Mme [H] [V] a été mise en demeure de régulariser sa situation d'impayés et le 2 juillet 2021, la résiliation du contrat de prêt lui a été notifiée.
Par acte signifié le 16 septembre 2021, la CCM a fait assigner Mme [H] [V] devant le tribunal judiciaire de Vesoul en remboursement de sa créance.
Par jugement du 28 avril 2022, le juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Vesoul, statuant sur la vérification de la validité des créances, a sursis a statuer sur les demandes formées par Mme [H] [V] jusqu'au prononcé de la décision du tribunal judiciaire de Vesoul.
Par jugement rendu le 13 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Vesoul a :
- dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer,
- débouté Mme [H] [V] de sa demande de nullité du prêt octroyé par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] Saint-Claude le 11 avril 2014 et renégocié le 12 mars 2018,
- condamné Mme [H] [V] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] Saint-[Z] la somme de 58 735,10 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 2,90 % l'an et assurance pour 0,500 % l'an à compter de la mise en demeure du 15 juin 2021,
- déclaré recevables les demandes reconventionnelles formulées par Mme [H] [V],
- débouté Mme [H] [V] de sa demande en nullité