Chambre 4 A, 7 mai 2024 — 22/00846

EP/KG

MINUTE N° 24/451

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 07 MAI 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/00846

N° Portalis DBVW-V-B7G-HY6K

Décision déférée à la Cour : 25 Janvier 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE

APPELANTE :

Madame [L] [Z]

[Adresse 2]

Représentée par Me Mounir BENTAYEB, avocat au barreau de MULHOUSE

INTIME :

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU HAUT-RHIN Etablissement public local à caractère industriel ou commercial, enregistré sous le numéro 487 755 518 au RCS de COLMAR,

pris en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 483 755 518

[Adresse 1]

Représenté par Me Sébastien BENDER, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par M. PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché,

- signé par M. PALLIERES, Conseiller, et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

L'Office Public de l'Habitat du Département du Haut-Rhin est un établissement public à caractère industriel ou commercial gérant des logements, pour les personnes aux ressources modestes, en partenariat avec les collectivités locales, outre 3 résidences pour personnes âgées, 2 résidences pour personnes handicapées, et les locaux de 21 brigades de gendarmerie nationale.

Par contrat à durée indéterminée du 6 novembre 2013, l'Office Public de l'Habitat du Département du Haut-Rhin a engagé Madame [L] [Z], en qualité d'agent de recouvrement, catégorie II, niveau 1, à temps complet, avec exécution du contrat de travail à l'agence de [Localité 5].

La convention collective applicable est celle du personnel des offices publics de l'habitat du 6 avril 2017.

Madame [L] [Z] a été en congé maternité du 20 juin 2015 au 9 octobre 2015, puis placée en arrêt de travail, pour maladie non professionnelle, à compter du 10 octobre 2015.

Elle a été reconnue travailleur handicapé, selon décision du 25 février 2016, de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, avec effet rétroactif à compter du 1er décembre 2015.

Suivant avis du 16 juillet 2018, le médecin du travail l'a déclarée apte à la reprise avec aménagement du poste : temps partiel thérapeutique en partant de 40 %, reprise progressive du temps complet, aménagement des horaires.

À l'issue des 2 visites de reprise d'activité, par avis du 22 octobre 2018, le médecin du travail l'a déclarée inapte au poste de chargée de recouvrement pour l'agence de [Localité 5], mais apte pour le poste de chargée de recouvrement à proximité de son domicile.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 décembre 2018, l'Office Public de l'Habitat du Département du Haut-Rhin a convoqué Madame [L] [Z] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 décembre 2018, l'Office Public de l'Habitat du Département du Haut-Rhin lui a notifié son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Par requête du 13 décembre 2019, Madame [L] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse de demandes de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre d'indemnisation pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, et d'indemnisation pour discrimination en raison de l'état de santé.

Par jugement du 25 janvier 2022, le conseil de prud'hommes, section activités diverses, a :

- déclaré la demande recevable mais non fondée,

- débouté Madame [L] [Z] de l'intégralité de ses demandes,

- débouté l'Office Public de l'Habitat du Département du Haut-Rhin de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Madame [L] [Z] aux dépens.

Par déclaration du 27 février 2022, Madame [L] [Z] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions à l'exception du rejet de la demande de l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par écritures transmises par voie électronique le 24 mai 2022, Madame [L] [Z] sollicite l'infirmation du jugement entrepris et que la cour, statuant à