Chambre Civile, 28 mai 2024 — 21/01456

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 28/05 /2024

la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES

Me Estelle GARNIER

la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE

ARRÊT du : 28 MAI 2024

N° : - 24

N° RG 21/01456 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GLXX

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 06 Mai 2021

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265271999550076

S.A. GENERALI IARD prise en son agence locale sise [Adresse 7] [Localité 3], agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 8]

ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS,

ayant pour avocat plaidant Me Nicolas STOEBER, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

INTIMÉES :

- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265269192518583

S.A.S. VALIFRUIT anciennement dénommée AUX HALLES TOURANGELLES et pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 6]

[Localité 4]

ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS

ayant pour avocat plaidant Me Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS,

- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265271952007369

CAISSE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L'ASSURANCE (CGPA) société d'assurance à forme mutuelle identifiée au répertoire SIRENE sous le N° 784 702 367 agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 9]

ayant pour avocat postulant Me Edouard BARBIER SAINT HILAIRE de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat au barreau d'ORLEANS,

ayant pour avocat plaidant Me Agnès GOLDMIC-TEISSIER de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés, avocat au barreau de PARIS

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 26 mai 2021.

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 22 janvier 2024

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du 19 mars 2024 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant M. Laurent SOUSA, Conseiller, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.

Lors du délibéré, au cours duquel M. Laurent SOUSA, Conseiller a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:

Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,

Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

GREFFIER :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

ARRÊT :

Prononcé publiquement le 28 mai 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE

La société Aux halles tourangelles a loué un bâtiment à usage professionnel sis [Adresse 10] à [Localité 12] et implanté dans une zone industrielle ou commerciale.

Le 26 décembre 2016, par l'intermédiaire d'un courtier, la société Fas Ouest, la société Aux halles tourangelles a souscrit auprès de la société Generali Iard un contrat d'assurance prenant effet au 1er janvier 2017.

Entre le 24 mars et le 13 avril 2017, le site a subi diverses détériorations par un groupe d'individus qui s'y étaient installés, et la société aux Halles tourangelles a déposé plainte.

La société aux Halles tourangelles a déclaré le sinistre auprès de la société Generali Iard et l'expert mandaté par elle a chiffré les dommages résultant de ces actes de vandalisme à 300 000 euros avant déduction d'une franchise de 10 000 euros. Par courrier du 12 septembre 2017, la société Generali Iard a refusé sa garantie.

Par acte d'huissier en date du 15 décembre 2017, la société Aux halles tourangelles a fait assigner la société Generali Iard devant le tribunal de grande instance de Tours aux fins de paiement de la somme de 300 000 euros.

Par acte d'huissier en date du 29 avril 2019, la société Generali Iard a fait assigner en intervention forcée la société CGPA, assureur de responsabilité professionnelle de la société Fas Ouest, aux fins d'être garantie de toute éventuelle condamnation.

Par jugement en date du 6 mai 2021, le tribunal judiciaire de Tours a :

- rejeté l'exception de garantie fondée sur l'article L.113-8 du code des assurances soulevée par la société Generali Iard ;

- condamné, sous déduction de la franchise à appliquer, la société Generali Iard à payer à la société Aux halles tourangelles la somme de 300 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2017 ;

- débouté la société Generali Iard de sa demande en dommages-intérêts formée contre la société Aux halles tourangelles ;

- dit n'y avoir matière à statuer sur les demandes subsidiaires formées