Chambre Sociale, 28 mai 2024 — 22/01825

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 2

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 28 mai 2024 à

la SCP MERLE-PION-ROUGELIN

la SCP LE METAYER ET ASSOCIES

XA

ARRÊT du : 28 mai 2024

MINUTE N° : - 24

N° RG 22/01825 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GT44

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTARGIS en date du 15 Juillet 2022 - Section : INDUSTRIE

APPELANT :

Monsieur [Z] [T]

né le 16 Novembre 1978 à [Localité 5] (ARMENIE)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Julie PION de la SCP MERLE-PION-ROUGELIN, avocat au barreau de MONTARGIS

ET

INTIMÉS :

Maître [H] [P] Membre de la SAS SAULNIER-[P] ET ASSOCIES, ès qualités de mandataire liquidateur de Monsieur [W] [B]

[Adresse 4]

[Localité 6] / FRANCE

représenté par Me Sonia PETIT de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS,

ayant pour avocat plaidant Me Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS

L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 6] Association déclarée, représentée par sa Directrice, Madame [I] [R], domiciliée en cette qualité audit établissement

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Me Eric GRASSIN de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau d'ORLEANS

Ordonnance de clôture : le 23 février 2024

Audience publique du 26 Mars 2024 tenue par Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté/e lors des débats de Monsieur Jean-Christophe ESTIOT, Greffier,

Après délibéré au cours duquel Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,

Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller,

Puis le 28 mai 2024 , Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Monsieur Jean-Christophe ESTIOT, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

M.[Z] [T] a été engagé par M.[W] [B], qui exploitait un fonds de commerce de boulangerie, selon contrat à durée indéterminée, à compter du 4 novembre 2014, en qualité de boulanger.

M.[T] a déclaré un accident du travail qui serait survenu le 1er décembre 2018, alors qu'il sortait des pains du four : il aurait alors ressenti une vive douleur au dos. Cet accident du travail a été pris en charge comme tel par la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret selon une décision du 20 mars 2019.

M.[T] a ensuite déclaré 14 juin 2019 une maladie, selon un certificat médical mentionnant des douleurs cervicales et dorsales constatées dès le 11 avril 2019, qui a fait l'objet d'un refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle.

M.[T] a finalement été déclaré inapte par le médecin du travail, selon un avis du 22 juin 2020, mentionnant : " inapte à compter de ce jour au poste de boulanger occupé dans l'entreprise, pourrait travailler dans un poste ne comportant pas de position debout prolongée, de mouvements de flexion-extension du rachis dorso-lombaire. Pas de manutentions de charges lourdes excédant 5 kgs ".

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juillet 2020, M.[T] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 15 juillet 2020.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juillet 2020 que M.[T] conteste avoir reçue, M.[W] [B] lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

M.[W] [B] a été placé en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 3 mars 2021, Me [P], de la SCP Saulnier-[P] et associés, étant désigné en qualité de liquidateur.

Par requête enregistrée au greffe le 12 juillet 2021, M.[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Montargis pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités, ainsi qu'un rappel de salaire pour des heures supplémentaires impayées, majorations et primes diverses, une indemnité pour travail dissimulé et un rappel de frais professionnels.

Par jugement du 15 juillet 2022 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Montargis a dit que le licenciement de M.[T] pour inaptitude est régulier, a débouté les parties de toutes leurs demandes et condamné M.[T] aux entiers dépens.

M.[T] a relevé appel du jugement par déclaration notifiée par voie électronique le 26 juillet 2022 au greffe de la cour d'appel.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions enregistrées au greffe le 20 octobre 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux termes desquelles M.[T] demande à la cour de :

- Infirmer