Chambre Sociale, 28 mai 2024 — 22/01939
Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
CHAMBRE SOCIALE - A -
Section 2
PRUD'HOMMES
Exp +GROSSES le 28 MAI 2024 à
la SELARL LX POITIERS-ORLEANS
la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES
XA
ARRÊT du : 28 MAI 2024
MINUTE N° : - 24
N° RG 22/01939 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GUEW
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 18 Juillet 2022 - Section : INDUSTRIE
APPELANTE :
S.A.S. AG2E, immatriculée au RCS de TOURS sous le n° 450 409388, prise en la personne de son représentant légal en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 9]
représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Florence BASQUE-DELHOMMAIS de la SELARL FLORENCE BASQUE DELHOMMAIS AVOCAT, avocat au barreau de TOURS
ET
INTIMÉS :
Madame [Z] [J], née le 3 septembre 1973 à [Localité 7] (39), de nationalité française,
née le 03 Septembre 1973 à [Localité 7] ([Localité 7])
[Adresse 3]
[Localité 12]
représentée par Me François VACCARO de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS
PARTIES INTERVENANTES :
AGS - CGEA DE [Localité 8], demeurant immeuble [Adresse 11]
non comparant non représentée
Maître [O] [H] ès qualité de liquidateur de la Socité AG2E, ayant son siège social [Adresse 2], désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 23 mai 2023,
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Florence BASQUE-DELHOMMAIS de la SELARL FLORENCE BASQUE DELHOMMAIS AVOCAT, avocat au barreau de TOURS
Ordonnance de clôture : le 23 février 2024
Audience publique du 26 Mars 2024 tenue par Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté lors des débats de Monsieur Jean-Christophe ESTIOT, Greffier,
Après délibéré au cours duquel Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de :
Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,
Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller,
Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller,
Puis le 28 Mai 2024, Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Monsieur Jean-Christophe ESTIOT, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [Z] [J] a été engagée par la société AG2E (SAS) en qualité d'employée, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, transformée en contrat à durée indéterminée, à compter du 1er juin 2006.
En dernier lieu, elle exerçait les fonctions de responsable de production.
La société AG2E a pour activité la conception d'imagerie sur différents supports et la vente d'accessoires d'objets motorisés.
Placée en arrêt de travail le 26 novembre 2018 pour AEG (altération de l'état général), elle a déclaré une maladie professionnelle qui a été prise en charge à ce titre, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire du 16 octobre 2019.
Elle a été déclarée inapte à tout poste par le médecin du travail selon un avis du 22 juin 2020, avec la mention que " Mme [J] pourrait être reclassée sur un poste similaire mais dans un environnement différent, c'est-à-dire dans un autre établissement, dans un autre contexte organisationnel et si besoin, suite à une formation compatible avec ses capacités ".
Après un entretien préalable fixé au 3 août 2020, par courrier du 6 août 2020, la société AG2E a notifié à Mme [J] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours, par requête enregistrée au greffe le 23 novembre 2020, aux fins de voir annuler son licenciement en raison d'un harcèlement moral, et de le voir, à titre subsidiaire, déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse, sollicitant diverses indemnités à ce titre.
Par jugement du 18 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Tours, écartant la demande fondée sur le harcèlement moral mais considérant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, a :
- Condamné la société AG2E à verser à Mme [J] les sommes suivantes :
- 8429,48 euros au titre de l'indemnité de licenciement
- 4355,16 euros au titre du préavis
- 435,52 euros au titre des congés payés afférents
- 15 000 euros au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse
- Débouté Mme [J] de ses autres demandes
- Débouté la société AG2E de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Cond