Pôle 5 - Chambre 8, 28 mai 2024 — 23/17643
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 28 MAI 2024
(n° / 2024 , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17643 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOOL
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 octobre 2023 -Tribunal de commerce de Meaux - RG n° 2023J862
APPELANTE
S.A.S. LAUDIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 833 730 112,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480,
Assistée de Me Arnaud MOLINIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0428, substitué par Me Elise LAM-CHAN,
INTIMÉES
S.E.L.A.R.L. AJILINK LABIS - [C] - DE CHANAUD, prise en la personne de Maître [P] [C], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société LAUDIS, nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Meaux en date du 5 juillet 2021,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 508 490 000,
Dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Localité 5]
S.E.L.A.R.L. GARNIER-[I], prise en la personne de Maître [O] [I], en qualité de mandataire liquidateur de la société LAUDIS, nommée à cette fonction par jugement de liquidation du Tribunal de commerce de Meaux en date du 16 octobre 2023,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 478 547 243,
Dont le siège social est situé [Adresse 3]
[Localité 5]
Représentées et assistées de Me Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocat au barreau de PARIS, toque : J094,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 avril 2024, en audience publique, devant la cour, composée de :
Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère,
Madame Constance LACHEZE, conseillère,
Qui en ont délibéré.
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [R] [H] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS ET PROCÉDURE:
La société Laudis, spécialisée dans le déploiement de la fibre optique, exerçait son activité grâce à plusieurs contrats de sous-traitance conclus avec le GIE Losange déploiement.
Par jugement du 18 novembre 2019, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire et désigné la selarl AJLINK Labis [C] De Chanaud, prise en la personne de Me [C], administrateur judiciaire et la selarl Garnier-Guillouët, prise en la personne de Me [I], mandataire judiciaire.
Par jugement du 21 juillet 2021, le tribunal a arrêté un plan par voie de continuation d'une durée de dix ans et désigné la selarl AJLINK Labis [C] De Chanaud, prise en la personne de Me [C], commissaire à l'exécution du plan.
Par acte du 2 novembre 2021, le dirigeant de la société Laudis a cédé la totalité des actions de la société Laudis à M. [F]. Le GIE Losange déploiement a résilié l'ensemble des contrats en cours.
La société Laudis ne s'est pas acquittée de la deuxième annuité du plan d'un montant de 12.997,54 euros et échue le 5 juillet 2023.
Sur requête de Me [C] ès qualités et par jugement réputé contradictoire du 16 octobre 2023, le tribunal a prononcé la résolution du plan, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Laudis, fixé la date de cessation des paiements au 5 juillet 2023 et désigné la serlarl Garnier Guillouët liquidateur judiciaire.
Par déclaration du 31 octobre 2023, la société Laudis a fait appel de ce jugement et, par dernières conclusions n° 6 remises au greffe et notifiées par RPVA le 23 avril 2024, elle demande à la cour de réformer le jugement en ce qu'il a prononcé la résolution du plan de redressement, jugé qu'elle était en cessation des paiements, fixé la date de cessation des paiements au 5 juillet 2023, prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard, et de laisser les dépens à la charge de la procédure collective.
Elle soutient qu'elle est en mesure de payer les échéances du plan et qu'elle n'est pas en cessation des paiements. Elle expose qu'elle n'a ni activité ni salarié, ne générant ainsi pas de charges, mais que s